Décret nº 99-1169 modifiant le décret nº 92-377 portant application pour les déchets résultant de l'abandon des emballages de la loi no 75-633 du 15 juillet 1975 modifiée relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux

Ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement Décret no 99-1169 du 21 décembre 1999 modifiant le décret no 92-377 du 1er avril 1992 portant application pour les déchets résultant de l'abandon des emballages de la loi no 75-633 du 15 juillet 1975 modifiée relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, Vu la directive (CEE) no 75-442 du Conseil des Communautés européennes du 15 juillet 1975 relative aux déchets, modifiée par la directive (CEE) no 91-156 du 18 mars 1991 et par la décision (CE) no 96-350 du 24 mai 1996 ; Vu la directive no 98/34/CE du 22 juin 1998 du Parlement européen et du Conseil prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques ; Vu la loi no 75-633 du 15 juillet 1975 modifiée relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux, ensemble le décret no 92-377 du 1er avril 1992 pris pour son application, pour les déchets résultant de l'abandon des emballages ; Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, Décrète : Art. 1er. - Au a de l'article 10 du décret du 1er avril 1992 susvisé, les mots : « signalé de manière apparente sur ceux-ci » sont supprimés. Art. 2. - La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 21 décembre 1999. Lionel Jospin Par le Premier ministre : La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, Dominique Voynet