Décret nº 98-940 portant application du Code de la consommation en ce qui concerne l'étiquetage des viandes bovines

Legifrance, l'essentiel du Droit français file:///D/HTML/fra14777.htm[15.01.2025 12:14:43] J.O. Numéro 244 du 21 Octobre 1998 page 15937 Textes généraux Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie Décret no 98-940 du 19 octobre 1998 portant application du code de la consommation en ce qui concerne l'étiquetage des viandes bovines NOR : ECOC9800038D Le Premier ministre, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche, Vu le règlement (CE) no 820/97 du Conseil du 21 avril 1997 ; Vu le code de la consommation, et notamment les articles L. 214-1, L. 214-2 et L. 214-3 ; Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu, Décrète : Art. 1er. - Les dispositions du premier alinéa du 1 de l'article 12, des premier et deuxième alinéas du 1 de l'article 14, du 4 de l'article 14, du 1 de l'article 15 et celles de l'article 16 du règlement du 21 avril 1997 susvisé constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 214-1 du code de la consommation. Il en est de même des dispositions des règlements communautaires, ayant le même objet, qui les modifieraient ou seraient prises pour leur application. Art. 2. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 19 octobre 1998. Lionel Jospin Par le Premier ministre : Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Dominique Strauss-Kahn Le garde des sceaux, ministre de la justice, Elisabeth Guigou Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Louis Le Pensec La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, Marylise Lebranchu