Décret nº 97-914 modifiant le décret nº 92-818 du 18 août 1992 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraude et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les scirops

Décret n• 97-914 du 30 septembre 1997 modifiant le décret n• 92-818 du 18 août 1992 portant application de la loi du 1ff août 1905 sur les fraudes et falsifica tions en matière de produits ou de services en ce qui concerne les sirops NOR: ECOC9700116D Le Premier ministre, Sur rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de 1' agriculture et de la pêche, Vu le code de Ja consommation, notamment I 'artic1e L. 214-1; Vu le décret n° 92-818 du 18 août 1992 portant application de la loi du l"' août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les sirops ; Vu la lettre, parvenue le 30 mai 1996 à la Comnùssion des Communautés européennes, pour laquelle le Gouvernement a saisi ladite Commission ; Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu, Décrète: Art. 1••. - 11 est ajouté à l'article 1~, du décret du 18 août 1992 susvisé un second alinéa ainsi rédigé : « Les sirops produits en France pour le marché français doivent présenter une teneur minimale en matières sucrantes glucidiques de 55 %, mesurée par rapport au poids du produit fini. Cette teneur est ramenée à 50 % lorsque le ou les jus de fruits présents dans le sirop consistent exclusivement en jus d'agrumes ou lorsque la matière sucrante glucidique ajoutée consiste en fructose. >> Art. 2. - Le garde des sceaux. ministre de la justice, le ministre de l'écono'mie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à r artisa nat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de r exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 30 septembre 1997. LIONEL JOSPIN