Décret nº 97-881 complétant le décret du 21 avril 1972 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueurs

Decret n• 97-881 du 26 septambre 1997 complatant le decret du 21 avril 1972 pris pour !'application de la loi du 1• aoirt 1905 sur la repression des fraudas en ce qui concerne las vins, vins moussaux, vins patillants at vins de liqueur NOR: ECOC9700106D Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l' economie, des finances et de 1' industrie et du ministre de 1 'agriculture et de la p&he, Vu le code de la consommation ; Vu le code general des imp6ts; Vu le reglement (CEE) n" 823/87 du conseil en date du 16 mars 1987 modifie etablissant des dispositions particulieres relatives aux vins de qualite produits dans des regions d6termi nCes, ensemble le reglement (CEE) n° 2903n9 de la commis sion en date du 20 d6cembre 1979 relatif au d6classement des vins de qualit6 produits dans des regions d6termin6es, modifi6 par le reglement (CEE) n" 418/86 du 18 fevrier 1986; Vu le decret du 30 juillet 1935 modifie relatif a la defense du march6 du vin et au regime 6conomique de I' alcool ; Vu la loi n" 49-1603 du 18 decembre 1949 relative a la reconnaissance officieUe, dans le statut viticole. des vins d6limi t6s de qualit6 superieure ; Vu le d6cret du 22 janvier 1919 modifie pris pour !'applica tion de la loi du la aoOt 1905 sur la repression des fraudes, et notamment son article 19 ; Vu le decret n" 72-309 du 21 avril 1972 modifie portant application de la loi du 1"' aoO.t 1905 sur la repression des fraudes en ce qui conceme les vins, vins mousseux, vins ¢ti1 lants et vins de liqueur ; Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu. Decrete: Art. 1•. - L'article 7 du decret du 21 avril 1972 modifie susvise est complete par les paragraphes suivants : <( Ill. - Le dectassement a la production des vins a appella tion d'origine contr6Iee et a appellation d'origine Vin delimite de qualite superieure (vins de qualit6 produits dans des regions determinees). prevu a !'article 15 bis, paragraphe I, du regle ment (CEE) n" 823/87 du Conseil en date du 16 mars 1987 rnodifie etablissant des dispositions particulieres relatives aux vins de qualite produits dans des regions determinees, peut intervenir a la demande du viticulteur lorsqu'une alteration intervenue au cours du vieillissement ou du stockage a attenue ou modifie les caracteristiques de ces vins. <( Lorsqu'un viticulteur souhaite faire proceder au declasse ment de ses vins a appellation d' origine, ii doit aliresser sa demande sous pli recommande a la direction departementale de la concurrence, de la consornrnation et de la repression des fraudes. ~( Des echantillons sont pfeleves par les agents de la direction generate de ]a concurrence, de la consornrnation et de la repres sion des fraudes lors des contrOles realises a cet effet et sont analyses par un laboratoire d6signe conformement a l'article 19 du d6cret du 22 janvier 1919 susvise. Le directeur du labora toire 6tablit ses conclusions apres avoir pris l'avis d'experts degustateurs designes par arrCt6 des ministres charges respec tivement de l' economie et de I' agriculture, sur proposition du comite national des vins et eaux de vie de l'Institut national des appellations d'origine. Le pfefet decide le d6classement au vu de ces conclusions, copie de cette decision est adress6e aux ser vices locaux de la direction generale des douanes et droits indi rects et de l'Institut national des appellations d'origine. <( Le viticulteur dispose d'un d6lai de dix jours, a compter de la notification de la decision du pfefet, pour saisir le ministre charge de 1 'economie ( direction gen er ale de la concurrence, de la consornrnation et de 1a repression des fraudes). Celui-ci statue dans les vingt jours. apres avoir recueilli l'avis d'une commis sion nationale dont les membres sont design.es par les ministres charges de l'economie et de !'agriculture, sur proposition du comite national des vins et eaux de vie de l'Institut national des appellations d' origine. Copie de cette decision est adressee au ministre et a l'Institut national des appellations d'origine. « IV. - Le rninistre charge de l'economie communique men suellement les volumes de vins a appellation d'origine contrOiee et a appellation d 'origine Vin dehmite de qualite superieure decJasses a l'Office national interprofessionnel des vins et a l'Institut natioaal des appellations d'origine. » Art. 2. - Le ministre de I' economic, des finances et de l"in dustrie, le ministre de l'agriculture el de la peche, le secretaire d' Etat au budget et le secretaire d' Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et a I' artisanat sont charges. chacun en ce qui le conceme, de ]'execution du present decret, qui sera publie au Journal officiel de la Republique fran~aise. Fait a Paris, le 26 septembre 1997. LIONEL JOSPIN Par le Premier ministre : Le ministre de I' iconomie, des finances et de l'industrie, DoMINJQUE STRAUSS-KAHN Le ministre de l'agriculture et de la piche, LoUis LE PENSEC Le secritaire d'Etat au budget, CHRISTIAN SAUTTER Le secritaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce el a l'artisanat, MARYLISE LEBRANCHU