Décret nº 97-787 modifiant les dispositions du Code rural relatives au contrôle des peuplements piscicoles

12058 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRAN<;AISE 13 aoOt 1997 conformement aux dispositions de fa directive 80/1269/CEE sus visee, modifiee en dernier lieu par la direclive 97/21/CE du 18 avril 1997. Toutefois, Jes dispositions precedentes n'annulent pas la valid.it€ des receptions dt!livrt!es antt!rieuremenl, au titre de la directive 80/1269/CEE, et n'emp6chent pas Jes extensions de telles receptions, dans ]es conditions prevues a l'origine par la directive. Art. 4. - L'arrete du 30 avril 1982 modifit! relatif a la determi nation de la puissance des moteurs des vt!hicules automobiles est abroge. Art. 5. - Le directeur de la secmitt! et de la circulation romieres est charge de l'ext!cution du present arrete, qui sera publie au Journal officiel de la Rt!publique fran~aise. Fait a Paris, le 30 juillet 1997. Pour le ministre et par delegation : Par empechement du directeur de la securit€ et de la circulation routieres : L 'ingCnieur giniral des mines, B. GAUVIN MINISTERE DE L' AGRICULTURE ET DE LA PECHE Arrete du 5 aoUt 1997 modifiant l'arrete du 10 juillet 1997 fixant la date des elections a la Commission nationale des enseignants-chercheurs NOR: AGRA9707687A Par arrete du ministre de l'agriculture et de la peche en date du 5 aoOt 1997 modifiant 1'arre1e du 10 juillet 1997 fixant la date des elec tions des reprf!sentants du personnel a la Commission nationale des enseignants-chercheurs (CNECA), la date limite de depot des listes des candidats est fixee au 10 octobre 1997 incl us au lieu du 12 septembre 1997. MINISTERE DE L' AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT Decret n° 97-786 du 31 juillet 1997 modifiant certaines dispositions du code rural relatives aux conditions d'exercice de la piche en eau douce NOR : ATEE9750065D Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de 1' amenagement du territoire et de I' environnement, Vu le code penal, notamment son article R. 610-1 ; Vu le code rural, notarrunent son article L. 236-5 ; Vu l'avis du Conseil sup€rieur de la p6che en date du 24 octo bre 1996; Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu. D€crete: Art. 1••. - Il est ajoute a l'article R.* 236-29 du code rural un al inea ainsi redige : « Le prCfet dispose d'un delai de deux mois a compter de la date de 1' accuse de reception de la demande d' autorisation pour faire connaitre sa decision. Passe ce delai. le concours de peche esl repute autorise aux conditions de la demande. » Art. 2. - A !'article R.* 236-34 du meme code, le membre de phrase: « ainsi que dans les plans d'eau de la l"' categorie dont la liste est fixee par le ministre charge de la peche en eau douce, » est ajoute apres les mots : <1 Dans les eaux de la 2,· cate gorie ». Art. 3. - A l'article R.* 236-51 du meme code, le numero d'article: « R.* 236-31 >> est remplace par le numero: (( R.* 236-36 ». Art. 4. - I. - Au 1° de l'article R.* 236-54 du meme code. les numfaos d'art.ides: <1 R.* 236-11 et R.* 236-12 » sont rem places par les numeros: « R.* 236-11, R.* 236-12 et R.* 236-16 »; II. - Au 7° du meme article. les mots: « de l'article R.* 236-50 » sont remplaces par les mots: « des articles R.* 236-16 et R.* 236-50 >>. Art. 5. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de I' amenagement du territoire et de r environnement sont charges, chacun en ce qui le concerne. de 1'execution du present decret, qui sera publie au Journal officiel de la Republique frarn;aise. Fait a Paris, le 31 juillet 1997. LIONEL JOSPIN Par le Premier ministre : Le ministre de l'aminagement du territoire et de l 'environnement, DOMINIQUE V OYNET Le garde des sceaux, ministre de la justice, EusABETH Gumou Decret n° 97-787 du 31 juillet 1997 modifiant les dispo sitions du code rural relatives au contr61e des peu plements piscicoles NOR: ATEE9750066D Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de 1' amenagement du territoire el de J'environnement, Vu le code penal, notamment son article R. 610-1 ; Vu le code rural, notamrnent ses articles L. 232-10. L. 232-11 et L. 236-9 ; Vu I' a vis du Conseil national de protection de la nature en date du 25 septembre 1996 ; Vu r avis du Conseil superieur de la peche en date du 24 octo bre 1996; Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, Decrete: Art. 1..-. - Les articles R.* 232-4 a R.* 232-17 du code rural sonl remplaces par les dispositions suivantes : (< Art. R. * 232-4. - Les autorisations prevues par les articles L. 232-10 (2"), L. 232-11 et L. 236-9 sont delivrees par le prefet du departemenl. (< L'autorisation d'introduire dans les eaux design€es par !'article L. 231-3 des poissons appartenant a une espece qui ne figure pas sur Ja liste etablie en application du 2° de l'article L. 232-10 ne peul etre accordCe qu'a des fins scientifiques apres avis du Conseil national de protection de la nature. Toutefois. le prefet peul autoriser, a d'autres fins que scientifiques, !'intro duction de poissons d 0 une de ces especes lorsqu'elle figure sur une liste fixee par le ministre charge de la peche en eau douce apres avis du Conseil sup€rieur de la peche et du Conseil natio nal de protection de la nature. 13 aoOt 1997 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRAN(,AISE 12059 « L'autorisation de transport de poissons vivants appartenant a des especes susceptibles de provoquer des desequilibres biolo giques ne peut etre accordee qu'3. des fins scientifiques. ~( Les autorisations prevues a I' article L. 236-9 sont delivrees apres avis du service geographiquement competent du ConseiJ superieur de la peche et du president de la federatio n ?eparte mentale des associations agr66es de peche el de p1sc1cuJture. {< Un arrete du ministre charge de la peche en eau douce fixe la forme et le contenu des demandes d 'autorisation. « Art. R. * 232-5. - Lorsqu "elles portent sur r introduction ou la capture de poissons dans une partie de cours d'eau ou dans un plan d'eau mitoyen a plusieurs departements, les auto risaLions prevues aux articles L. 232-10 (2°) et L. 236-9 sont delivrees par le pr6fet du d6partement oil sera effectivement r6a lis6e }'operation. « Lorsqu'elle porte sur le transport a travers plusieurs d6par tements de poissons vivants appanenant a des especes s~sc~p tibles de provoquer des d6s6quilibres biologiques, I' autonsanon prevue a I' article L. 232-11 est delivree par le pref el du departe ment de destination des poissons. « An. R. * 232-6. - L ·autorisation comprend les indications suivantes : « 1° L'identite du titulaire de l'autorisation personne phy sique ou morale ; <1 2° Le but de l' operation ; <• 3° La designation du lieu de 1' operation ; <• 4° Le materiel utilise pour la capture ou le transport des poissons; « 5° Les noms scientifiques et commons des especes concer nees, le stade de d6veloppement des poissons ainsi que leur quantite; « 6° La duree ou la p6riode de validite de I' autorisation fixee en fonction de la nature de I' operation, qui ne peut toutefois exceder cinq annees. «Art. R.* 232-7. - Dans le d6lai de six mois suivant la rea lisation de l' operation. le titulaire de I' autorisation en infonne le Conseil superieur de la p&he. Si la p6riode de validite de l'autorisation est superieure a un an, il adresse un compte rendu annuel. <<Art. R.* 232-8. - Les poissons captures au cours d'opera tions r6alis6es en cas de desequilibres biologiques et appartenant aux especes pour lesquelles 1' autorisation a ete delivree sont remis au d6tenteur du droit de pechc ou detruits. « Les poissons captures a des fins sanitaires ainsi que ceux captures a d'autres fins et en mauvais etat sanitaire sont d6truits par le titulaire de I' autorisation. {<Tousles poissons autres que ceux faisant l'objet de l'autori-· sation sont remis a l'eau. <1 An. R. * 232-9. - Sera puni de r amende prevue pour les contraventions de la 5° classe le fait de ne pas avoir respecte Jes prescriptions des autorisations mentionnees a 1' article R.* 232-4. » Art. 2. - Les numeros des articles R.* 232-18 a R.* 232-25 du code rural, ainsi que les renvois a ces articles, sont respec tivemenl remplaces par les numeros R. * 232-10 a R. * 232-17. Art. 3. - La section II du chapitre VI du titre III du livre II du meme code est abrogee. Art. 4. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'am6nagement du territoire et de l'environnement sont charges, chacun en ce qui le conceme, de I' execution du present decret, qui sera publie au Journal officiel de la Republique frarn;aise. Fait a Paris, le 31 juillet 1997. LIONEL JOSPIN Par le Premier ministre ; Le ministre de l' amCnagement du territoire et de /'environnemenl, DOMINIQUE VOYNET Le garde des sceaux, ministre de la justice, ELISABETH GUIGOU Decret n• 97-788 du 31 juillet 1997 portant clas sement de communes dans le pare naturel regional de Chartreuse (Rhone-Alpes) NOA : A TEN9750068D Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'amenagement du territoire et de r environnernent, Vu le code rural, et notammenl ses articles L. 244-1 et 2, R. 244-1 a R. 244-16; Vu le d6cret n" 95-634 du 6 mai 1995 portant classement du pare nature] regional de Chartreuse, et notamment l' article 1" ; Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature )ors de sa seance du 23 mai 1997 ; Vu 1' a vis de la federation des pares naturels regionaux de France en date du 19 mars 1997 ; Vu ravis du ministre de I'intt!rieur (direction generale des co11ectivites locales) en date du 8 avril 1997; Vu ravis du secr6taire d'Etat au tourisme en date du 17 avril 1997; Vu l'avis du d61egue a l'am6nagement du territoire et a I' action r6giona1e en date du 11 mars 1997 ; Vu la decision de la commission permanente du conseil regional Rh6ne-Alpes en date du 27 septembre 1996 acceptant le principe de l'integration de six nouvelles communes dans le territoire du pare naturel regional de Chartreuse, au vu des accords recueillis : dtlib6rations du comite syndical du syndicat mixte du pare naturel regional de Chartreuse approuvant a I' unanimite 1 · adhesion des six nouvelles communes ; deliberations des communes concemees prises entre le 24 mai I 996 et le 27 juin 1996 approuvant la charte du pare et adh6rant au syndical mixte de gestion du pare natu rel r6gional de Chartreuse, Decrete: Art. 1"'. - Sont classees en pare naturel regional, jusqu'au 7 mai 2005 sous la denomination de pare nature) regional de Chartreuse dans le departement de l'Isere, la totalite du terri toire des communes de Biviers, Corene, Saint-Hilaire-du-Touvet et Saint-Bernard-du-Touvet et, dans le departement de la Savoie, la totalite du territoire des communes de La Bauche et des Marches. Art. 2. - Le ministre de l'amenagement du territoire et de l'environnement est charge de !'execution du present decret qui sera publie au Journal officiel de la Republique franyaise. Fait a Paris, le 31 juilleL 1997. LIONEL JOSPIN Par le Premier ministre : Le ministre de l'amenagemenl du territoire et de [' environnement, DOMINIQUE V OYNET