Décret nº 97-298 relatif au Code de la consommation (partie Réglementaire)

Art. 4. - Sont abroges : Le Premier ministre, - le decret du 22 janvier 1919 portant reglement d'ad- Sur le rapport du ministre de I' economie et des finances, du , ministration publique pour !'application de la loi du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'equipe- Ia aofil 1905 Sur la repression des fraudes ; ment, du logement, des transports et du tourisme, du ministre - le decrel n" 73-784 du 9 aout 1973 fixant les mentions du travail el des affaires sociales, du ministre de l'interieur, du devanl figurer sur le formulaire detachable destine a facili- ministre de l'industrie, de la poste et des telecommunications, ter J'exercice de la faculte de renoncialion prevue par la loi du ministre de !'agriculture, de la peche et de l'alimentation, du n" 72-1137 du 22 decembre 1972; ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de - le decret n° 78-373 du 17 mars 1978 pris pour !'application l'artisanat, du ministre delegue a l'outre-mer, du ministre dele- des articles 19, 20 et 21 de la Joi n° 78-22 du 10 jan- gue a la jeunesse et aux sports. du ministre delegue au budget, vier 1978 relative a !'information et a la protection des p_orte-parole du Gouvemement, et du ministre delegue aux consommateurs dans le domaine de certaines operations de fmances et au commerce exterieur, credit; Vu le code de la consommation (partie Legislative); - les articles 2 a 6 du decret n° 78-464 du 24 mars 1978 por- Vu le code penal ; tant application du chapitre IV de la loi n° 78-23 du 10 jan- Vu le code de procedure penale ; vier 1978 sur la protection et !'information des consomma- Vu le code de la securite sociale ; teurs de produits et de services ; Vu l'ordonnance n" 86-1243 du 1" decembre 1986 modifiee - le decret n° 78-509 du 24 mars 1978 pris pour l'application relative a la liberte des prix et a la concurrence ; des articles 5 el 12 de la Joi n° 78-22 du 10 janvier 1978 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu, relative a !'information et a la protection des consomma- teurs dans le domaine de certaines operations de credit ; Decrete: - le decret n" 80-473 du 28 juin 1980 fix.ant Jes baremes pre-

Art. 1"'. - Les dispositions annexees au present decret vus aux articles 11, 12 et 27 de la loin" 79-596 du 13 juil- constituent le code de la consommation (partie Reglemenlaire). lel 1979 relative a la protection et a !'information des emprunleurs dans le domaine immobilier et determinant Jes

Art. 2. - Les references contenues dans Jes dispositions de sanctions penales applicables en cas de meconnaissance des nature reglementaire, soit a des dispositions abrogees par dispositions de !'article 30 A de la loi; 1' article 4 du present decret, soit a des dispositions abrogees par - le decret n• 83-516 du 23 juin 1983 instituant le comite l'article 4 de la loin° 93-949 du 26 juillel 1993 relative au code interministeriel de la consommation et portant reforme du de la consommation (partie Legislative), sont remplacees par groupe interministeriel de la consommation ; des references aux dispositions correspondantes du code de la - le decrel n" 83-642 du 12 juillet 1983 portant creation d'un consommation (partie Reglementaire). Conseil national de la consommation ; . Art. 3. - Les dispositions du code de la consommation (par- - le dccrct n" 84-270 du 11 avril 1984 relalif a la commis- lle Reglementaire) qui citent en Jes reproduisant des articles sion de la securite des consommateurs ; 5124 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE 3avril 1997 - le decret n° 84-271 du 11 avril 1984 fixant les conditions - le decret n" 93-314 du 10 rnars 1993 relatif a la commis- de remboursement des frais afferents aux controles pres- sion des clauses abusives ; crits en applica1ion de I' article 7 de la loi n" 83-660 du - Jes articles I" a 11 et 13 du decret n° 95-354 du 30 mars 21 juillet 1983 relative a la securite des consommateurs ; • 1995 relatif a la cenification des produits industriels et des - les articles l", 2 et 5 du decret n" 84-272 du 11 avril 1984 services; detenninam Jes sanctions applicables en cas d'infraction - les articles 1"' a 32 du decret n° 95-M0 du 9 mai 1995 aux dispositions prises en application de la loi n° 83-660 relatif a la procedure de traitement des situations de suren- du 21 juillet 1983 relative a la securite des consomma- dettement des particuliers, pris en application du titre III du teurs; livre ill du code de la consommation. - les articles 38 et 39 du decrel n" 84-709 du 24 juillet I 984 Art. 5. - L'article 33 du decrel n° 86-1309 du 29 decernbre pris pour !'application de la loi n" 84-46 du 24 janvier 1986 fixant les conditions d'application de l'ordonnance I 984 relative a I' activite et au controle des etablissements n" 86-1243 du I"' decernbre 1986 relative a la liberte des prix et de credit; de la concurrence est remplace par les dispositions suivantes : - le decret n° 84-934 du 17 octobre 1984 tixant la lisle des « Arl. 3.i - L'offre a la vente de produits ou de services en organismes scientifiques ou techniques habilites a effectuer meconnaissance des dispositions de !'article 37 de l'ordonnance Jes controles prevus par I' article 7 de la loi n• 83-660 du n'' 86-1243 du 1" decembre 1986 est punie des peines d'amende 21 juillet 1983; prevues pour Jes contraventions de 5' classe. - Jes articles I" a 18-4 et 49 a 51, ainsi que les annexes I « En ca.s de recidive, les peines d'amende prevues pour la ii ill, du decret n° 84--1147 du 7 decembre 1984 portanl recidive des contraventions de 5' classe sont applicables. » application de la loi du ]"' aoflt 1905 sur les fraudes et fal- Art. 6. - Les dispositions abrogees en vertu de !'article 4 sifications en matiere de produits ou de services en ce qui qui sont applicables dans les territoires d'outre-rner et a Mayotte conceme I' etiquetage et la presentation des denrees ali- restent en vigueur dans ces collectivites territoriales. mentaires;

Art. 7. - Le garde des sceaux, ministre de la justice. le - le decret n° 85-944 du 4 septembre 1985 relatif au calcul ministre de l'equipement, du logement, des transports et du tou- du taux effectif global ; risrne. le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre -- le decret n° 85-1282 du 27 novembre 1985 port.ant creation de l'interieur, le ministre de l'economie et des finances, le du Conseil national de 1' alirnentation ; ministre de l'industrie, de la poste et des telecommunications, le - Jes articles 23, 24. 25 et 34 du decret n" 86-1309 du rninistrc de 1' agriculture, de la peche et de I' alimentation, le 29 decernbre 1986 -fixam Jes conditions d'application de ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'ordonnance n• 86-1243 du l" decembre 1986 relative a la l'artisanat. le ministre delegue a l'outre-mer, le ministre delegue liberte des prix et de la concurrence ; a la jeunesse et aux sports, le ministre delegue au budget. porte- - le decret 0° 87-1045 du 22 decembre 1987 relatif a la pre- parole du Gouvemement, le minisu-e delegue aux finances et au sentation des ecrits constatant les contrats de garantie et de commerce exterieur et le secretaire d' Etat a la sante et a la service apres-vente ; securite sociale sont charges, chacun en ce qui le conceme. de - le decret n° 88-293 du 25 mars 1988 pris pour !'application !'execution du present decrel, qui sera publie au Journal officiel de !'article 3 de la Joi n" 78-22 du 10 janvier 1978 relative de la Republique fran~ise. a !'information et a la protection des consomrnateurs dans Fait a Paris, le 27 mars 1997. le dornaine de cenaines operations de credit ; ALAIN JUPPE - le decret n" 88-539 du 5 mai 1988 fixant les sanctions Pa:r le Premier ministre : applicables a certaines infractions comrnises a I' occasion d 'operations de vente a distance ; Le ministre delegui aux finances et au commerce exterkur, - le decret n• 88-586 du 6 mai 1988 portant application de YVES GALLAND !'article 2 de la Joi n" 88-14 du 5 janvier 1988 relative aux actions en justice des associations agreees de consomma- Le garde des see=, ministre de la justice, teurs et a !'information des consommateurs ; JACQUES ToUBON - les articles 1" a 17 et 21 du decret n° 90--381 du 4 mai Le ministre de I' equipemenl, du logement, 1990 relatif a I'Institut national de la consommation ; des transports et du tourisme, - le decret n" 90-493 du 15 juin 1990 determinant Jes sanc- BERNARD PoNS tions applicables en cas d'infraction aux dispositions du qualrieme alinea de I' article 35 de la loi n" 78-23 du 10 jan- Le minis/re du travail et des affaires wciales, vier 1978 sur la protection et !'information des consomma- JACQUES BARROT teurs de produits et de services; Le ministre de l'inlerieur, - les articles l" a 4 du decret n" 90--506 du 25 juin 1990 JEAN-LOUIS DEBRE relatif a !'application de !'article I"' de la loin" 66-1010 du Le ministre de l' iconomie et des finances, 28 decembre I 966 ; JEAN ARTHUIS - le decret n• 90-749 du 22 aofit 1990 relatif a certaines ope- Le minislre de l'industrie, de la poste rations publicitaires tendant a faire nal:tre l'esperance d'un et des telecommunications, gain; FRANCK BoROTRA - le decret n° 90--979 du 31 octobre 1990 pris pour !'applica- tion de !'article 19, premier alinea. de la loi n" 78-22 du Le minislre de ['agriculture, de la peche 10 janvier 1978 relative a !'information et a la protection el de l'alimenlation, des consommateurs dans le dornaine de certaines opera- PHILIPPE VASSEUR tions de credit ; Le ministre des petites et moyennes en/reprises, - le decret n• 91-1137 du 31 octobre 1991 determinant les du commerce et de I' anisanat, sanctions penales applicables en cas de remuneration du JEAN-PIERRE RAFFARIN vendeur en fonction d'un taux de credit propose; Le ministre dilegut! a l'outre-mer, - le decret n° 92-1156 du 13 octobre I 992 pris pour I' appli- JEAN-JACQUES DE PERETTI cation de la loi n" 92-60 du 18 janvier 1992 renfon;:ant la Le ministre delegui a la jeunes~·e protection des consommateurs ; et awe sports, - le decret n• 92-1289 du 9 decembre 1992 pris pour !'appli- GUY DRUT cation de I' article 5 la loi n' 92-60 du 18 janvier 1992 ren- fon;:ant la protection des consommateurs : Le ministre deligue au budget, porte-parole du Gouvernement, - le decree n" 92-1306 du 11 decembre 1992 pris pour !'application de !'article 8-I de la Joi n° 88-14 du 5 janvier ALAIN LAMASSOURE 1988 modifiee relative aux actions en justice des associa- Le secrt!taire d'Etat a la santi tions nationales agreees de consommateurs cl a !'informa- et a la securite sociale, tion des consommateurs ; HERVE GA YMARD