Décret nº 97-282 modifiant le décret nº 87-86 du 10 février 1987 portant organisation de l'administration centrale du Ministre de l'agriculture

27 mars 1997 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRAN<,AISE 4789 MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION Decret n• 97-282 du 25 mars 1997 modifiant le decret n• 87-86 du 10 fevrier 1987 portant organisation de !'administration centrale du ministere de !'agri culture NOR : AGRA9700387D Le Premier ministre, Sur le rapport du rninistre de r agriculture. de la peche et de l' alimentation. Vu le decret n° 87-86 du IO ftvrier 1987 portant organisation de ]'administration centrale du ministere de !'agriculture, modi fie par le decret n" 89-504 du 19 juillet 1989; Vu le dtcret n° 87-389 du 15 juin 1987 rclatif a rorganisa tion des services d'administration centra1e; Vu le decret n° 92-604 du 1"' juillet 1992 portant charte de la deconcentration ; Vu le decret n° 95-773 du 8 juin l 995 relatif aux attributions du rninistre de J'agriculture, de Ia peche el de l'alimentation; Vu Je decret n° 95-1232 du 22 novembre 1995 relatif au cornite interminisleriel de la mer et au secretariat gtnfra1 de Ia mer; Vu l'avis du cornite technique paritaire ministeriel du minis tere de l'agriculture, de la peche et de l'alimentation en date du 19 decembre 1 996 ; Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, Decrete: Art. 1•. - A l'article 1"'" du decrel du IO fevrier 1987 sus vise, les mots : « la direction des J)eches maritimes et des cultutes marines » sont ajoutes apres les mots : « la direction de la production et des ecbanges ». Art. 2. - II est ajoutC au decret du IO fevrier 1987 susvise un article 8 bis ainsi redig6 : « Art. 8 bis. - La direction des peches maritimes et des cultures marines eiabore el met en ceuvre la politique en matiere de peches maritimes et de cultures marines. Elle Clabore la reglementation qui leur est applicable et veille a son application. Elle traite des questions relatives au contr6Ie et a la surveillance de ces activites. « En liaison avec le secretariat general de la mer, elle definit les orientations de la politique de la recherche dans le domaine des peches maritimes el des cultures marines et participe a 1' eta blissement des programmes annue]s de recherche. Elle exerce les attributions de tutelle du ministre sur l' Institut franpis de recherche pour I' exploitation de la mer (IFREMER). <( Elle exerce la tutelle sur r organisation interprofessionnelJe des peches maritimes et des cultures marines, I' organisation interprofessionnelle de la conchyliculture ainsi que sur le Fonds d'intervention el d'organisation des marches des produits de la peche maritime et des cultures marines (F1OM). <• Dans Ies domaines relevant de ses attributions, elle prend part aux travaux des instances intemationa1es et comrnunaulaires competentes. » Art. 3. - Le ministre de !'agriculture, de la peche et de l'ali mentation et le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sont charges. chacun en ce qui le conceme. de I' execution du present d6cret. qui sew pub lie au Journal officiel de la R6pub1ique frani;aise. Fait a Paris. le 25 mars 1997. Par le Premier ministre : Le ministre de l' agriculture, de la pfrhe et de l'alimentation, PHILIPPE VASSEUR ALAIN }LIPPE Le ministre de la fonction publique, de la rr!fonne de J'Etat et de la dicentralisation, DOMINIQUE PERBEN Amlte du 24 mars 1997 portant delegation de signature NOR : AGRA9700561A Le ministre de !'agriculture, de la peche et de l'alimentation, Vu le dCcret n'' 47-233 du 23 janvier 1947, modifie en demier lieu par le decret Il'' 87-390 du 15 ju.in 1987. amorisant les ministres a deleguer, par arrete, leur signature; Vu le dCcret n" 87-86 du 10 fevrier 1987 modifie portant organi sation de !'administration centrale du ministere de )'agriculture; Vu le decret du 7 novembre 1995 port.ant nomination du Premier ministre; Vu le decrel du 7 novembre 1995 relatif a la composition du Gouvernement ; Vu le dCcret du 9 dCCernbre 1996 portant nomination de M. Denys V igouroux en qualite de directeur general de l' administration ; Vu l"arr@te du 12 novembre 1993 modifie port.ant organisation et attributions de la direction gCnerale de !'administration; Vu rarrete du 2 mai 1995 relatif a ]'organisation des sous directions et bureaux de la direction generate de !'administration; Vu I' arrete du 9 dCcembre 1996 port.ant delegation de signature a M. Denys Vigouroux, directeur gCnCral de !'administration; Vu l'arrete du 26 decembrc 1996 portant delegation de signature, Arrete: Art. , .. - L'article 4 de l'arr@te du 26 decembre 1996 susvise est remplace par les dispositions suivantes : << Arl. 4. - En cas d'absence ou d'emp@chement de MM. Denys Vigouroux et Olivier Beth et de Mme Claire Servant, M. Alfred Gros, atrachC d'administration centrale, a d61Cgation pour signer, au nom du ministre de !'agriculture, de la peche et de l'alimentation, a I' exception des decrets, tous actes, arretes et decisions, dans Ia limite des attributions qui Jui sont confiees. » Art. 2. - L' article 7 de I' arrete du 26 decembrc 1996 susvise est rernplace par les dispositions suivantes : « Arl. 7. - En cas d'absence ou d'empechement de M. Denys Vigouroux et de Mme Anne-Marie Helleisen. MM. Philippe de Cha zeaux, Jean Larcher de la ViUosoye, administrateurs civils, et Gilles Dumont, attachC principal d'administration centrale, ont delegation pour signer, au nom du m.inistre de !'agriculture, de la p@che et de I' alimenlation, a 1' exception des dCcrets, tous actes, arretes et dCci sions, dans la limite des attributions qui leur sont confiees. )) An. 3. - L'article 9 de l'arrete du 26 decembre 1996 susvise est remplace par lcs dispositions suivantes : (( Arl. 9. - En cas d'absence au d'empechemenl de M. Denys Vigouroux, de Mme Anne--Marie Helleisen et de M. Gilles Dumonr. Mme Edith Boisseron et M. Rodolphe Jayet-Gendrot, attaches d'ad ministration centrale, ont delegation pour signer, au nom du ministre de !'agriculture, de la peche et de I'alimentation, a l'exception des decrels, taus actes, arretes et dCcisions, dans la limite des attribu tions qui leur som confiCes. )) Art. 4. - Le present arrete sera publi6 au Journal ojficif'l de la Rt!publique fran,;aise. Fait a Paris, le 24 mars 1997. PHILIPPE VASSEUR