Décret nº 97-1319 relatif aux modalités de paiement du lait de vache en fonction de sa composition et de sa qualité

19466 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRAN<;;AISE 31 d€cembre 1997 ce qui le concerne, de !'execution du prCsem dCcrcl, qui sera publiC au Journal officiel de la RCpublique fralH;aisc. Falt a Paris, le 30 deccmhrc 1997. LIONl-:1. ]OSl'IN Par le Premier rninistre : Le minis/re de l'aKriculture el de lu phhe, Louis Lr. P1-Nst•.c La ministre de f'emploi er de fa so/idaritC, MARTINI·. AUBRY Le ministre de l'dconomie, des finances et de l'industrie, 0C)MINl()Uli STRAllSS-KAIIN Decret n° 97-1319 du 30 decembre 1997 relatif aux modalites de paiement du lait de vache en fonction de sa composition et de sa qualit8 NOR: AGRP9602090D Le Premier rninistre, Sur le rappon du minislre de !'agriculture el de la peche. Vu le rCglcmcnt n•' 68/804/CE modifie du Conseil de la CommunautC en date du 27 juin 19(18 pottant organisation commune des marchCs Jam. le :-.cclcur Ju lait et Jes proJuit:-. laiticr:-.. et nmammcm son article J ; Vu le rCglemcnl n" 92/2081/CE Ju Com.cit Je la Commu nautC en date du 14 juil!et 1992 rclalir ~t la rrmection des inJi cations gCographiqucs cl des appellations <l"originc <le:-. produits agricolcs cl des dcnrCcs alimcnLairc<,: Vu la directive n" 92/46/CE du Cunscil Jc la CommunautC du I (1 juin l 992 arrelant le:-. rt'gles sanitain.'s pour la production cl la misc sur le marchC de Jail cru. de Jail traite Lhcrmiquemcnl ct de produits i1 hase de lait; Vu le cmk pCnal. notamment se:-. articles 121-2 ct 131-41: Vu la Join" 69-10 du 3 janvier 1969 relative :1 l'institmion du paicmcnl du lait en ronction de sa rnmposition et de :-.a qualite, modiriCe par I· article 60 de la Joi n'' 96-314 du 12 avril I 99(1 porlant divcrses dispositions d"ordrc Cconomiquc ct financier; Yu la Joi n" 74-639 du 12 juillct 1974 relative a ['organisa tion inlerprofcssionnclle laiLiCrc ; Le Conscil d"Etat (section des Lravaux publics) cntcndu, DCcrCtc: Art. 1••. - Le lait doit elre paye aux productcurs en fonclion de sa composition ct de sa qualite hygiCnique ct sanitairc. La composition du lait est appreciCe en fonclion de sa Lcm~ur en matiCres grasses el en matiCrcs a?OLCcs. La qualitC hygiCnique ct sanitaire est apprCciCC conformCment a la rCglemcntation prise pour l'applica1ion de la directive 92/46/CE du Conseil de la CommunautC du 16 juin 1992 susvisCc. L ·ccart rC:-.ultant de la difference de qualile hygienique cl sanitaire entrc le prix le p]u<, ClevC d le prix le plus has payC par un mCme achcleur pour un lait de qualiLC saine, loyale el marchan<le doit @Lre au moins egal [1 IO Yr· du prix inJicatif fixC conformement au rCglemcnt n" 68/804/CE Ju 27 juin 1968 sus visC Les critt'res pouvant en outrc Ctre ulili:-.es pour la dCtL·rmina tion du prix du lait sont: le Jt':nomhrcmcnt des spores buty riques, la lipolyse et la presence <l'arnibiotiqucs ou d'inhihitcurs de fermentation. Art. 2. - Des accords rCgionaux conclus dans le cadre de l"organisation interprofessionnellc constitu6e entre Jes proJuc teurs de lait, !es groupemcms coopCraLifs agricole:-. laitier:-. et Jes industries de tran:-.formation du lait, cunformCment a la Joi <lu 12 juillet 1974 susvisCe. pcuvent. dans le respect Jes rCglcs Jc la politique agricolc commune. Ctahlir des grilles de classc111cnt des laits livrC:-. rar les producleurs en fonction des critCrcs el rCgles prCvus a 1 'article I"' du prCScnt dCcret. Ces grilles peuvent prevoir un classcmcnt spCcifique pour le:-. Jails destines U la fabrication <l"un produit laitier bCnCficianl d'unc appellation d'origine en application du rCglemcnt n'' 92/2081/CE du Conscil du 14 juillct 1992 :-.usvisC. Dans cc cas. la grille de clas:-.emcm est pfCalablcmcm soumisc I1 J"avis de l'organismc charge Je la dCfcnsc de cette appellation. Art. 3. - Les engagements liant lcs producLeurs el le~ achc teurs <le Jail font l"ohjct de convemions CCriLcs conclues pour unc durec minimalc d'un an. Sauf stipulations contraircs, ces conventions sont renouvc lablcs par Lacite recon<luction par periodes d'une annee. Ces conventions precisent Jes modalites de calcul du prix du bit en fonction Jes criteres ct des rCglcs fixes a !'article I'"' du present dCcrct. Lorsqu'une grille de classement des laits applicable a la rCgion consi<lCfCc a fait l'ohjet d'un accord interprofessionncl homologue en application <le la loi du 12 juillet 1974 susvisCc. cc~ modalitCs de calcul Joivent elre conformes au classcmcm aim.i Ctahli Art. 4. - Un arrcte du ministre charge de l'Cconomie et des finances ct du ministrc de !'agriculture: a) DCfinit !cs modalitCs techniques scion lesquelles des echantillons sont prc!cvCs sur ]es ]ails livrCs par lcs producteurs. avant leur dCpart de ["exploitation, et selon lcsquclles ces Cchan tillons sont analyses pour dCLerminer leur composition et leur qualitC: h) f-ixe Jes modalites de notification des resultats des ana lyses aux productcurs ; c) Fixc !cs modalitCs selon lcsqucllcs le lail livrC par un pro duclcur est classC en fonclion du rCsultat des diffefentes ana lyses ; d) DCfinit la composition de la commission scientifique et technique qui est :-.ai:-.ie pour avis prCalahlement ?i l'agrCmenl par le rninistre de !'agriculture des appareils ct des mCthode:-. d'ana[y.,c ct sur lcs difficultCs qui apparaisscnt dans l'utilisation de ccux-ci ; e) DCtcrminc les conditions auxquellcs est suhordonne l'agrC mcnl quc le prCfcL dClivre aux laboraloircs hahili1es ?i cffcctuer ce:-. analyses. Art. 5. - Le fail pour tout producteur ou groupement de pro ductcurs ou tout acheleur de lait de dCtcrmincr le prix du lait en mCconnaissancc Je:-. critCres ct des rCglcs fixes a !'article 1,·, du prC:-.cnt dCcret ou des grilles de classement prevues a son article 2 est puni des pcincs prCvucs pour ]es contraventions Jc la quatriCmc classc. L'amcndc peu\ Ctre appliquCe autant de fois que de conventions <le fourniture de lait comportant un prix dCtcrminC en mCconnaissance des critCres et des rCgles rixCs a l'article tu du prCscnt dCcret ou des grilles de classement prC vucs ~1 son article 2. Le.'> pcrsonncs morales peuvcnt etre JCclarees penalement rcs ponsahlc:-., dam. lcs conditions prevues par I' article 121-2 Ju code pCnal, de l'infraction prCvue au premier alinCa du present article Elles cncourcnt la peinc d'arnendc. suivant !es modalitCs prCvucs par l'article l J 1-41 <lu mCme code ct selon cc lies prC: vues au deuxiCmc alinCa <lu prCscnt article. Art. 6. - Les critCrcs fixes au troisiCme alinea de ['article 1,·, du prCsem dCcrct pcuvcnt Ctrc mo<lifiCs par decret. Art. 7. - Le Jecrct rr' 70- l 056 <lu 16 novcmhre 1970 pris pour l"application des articles 3 ct 5 de la loi <lu 3 janvier 1969 ct rclatif au paicmcnl it des prix differents du lait de vachc en fonction de sa composition et de sa qualitC est abrogC. Art. 8. - Le garde des sceaux. ministre de la justice, le minisLrc <le l'CConomic. des finances et de l'industric ct le ministrc de ]'agriculture ct <le la pCchc sont charges. chacun en cc qui le conccrnc, Jc l'exCcution du present dCCrct. qui scra puhliC au Journal (!fficiel de la Republique fram,:aisc. f-ai t a Paris, le 30 dCcembre 1997 L!ONJ-:L JOSPIN Par le Premier ministrc; te ministre de f'agricufturt' n de la pfrhe, Louis LE PENSI-.C Le garde des sceaux, mini!itre d,, fa justice, E1 .JSABETI, Gu 1, ;ou Le minis/re de /'iconomie, dt,.1· finunct's el de /'induslrie, D<>MINl(JUJ·: STRAUSS-KAIIN