Décret nº 97-117 relatif à la création du commissaire à l'espace rural (abrogé)

Decret n• 97-117 du 6 levrier 1997 relatif 8 la creation du commissaire 8 l'espace rural NOR: AGRX9701900D Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de I' agricullure, de la peche ct de l'alimentation et du ministre de l'amenagement du territoire, de Ja ville et de l' integration, Vu la Constitution, et notamment son article 37, Decrete: Art. I"'. - Un commissaire a l'espace rural est cree pour unc dun~e de trois ans. II est place aupres du ministre de l'agri culture, de la p€che et de l'alimenlation et du ministre de l'amC nagement du territoire, de la ville et de !'integration. II est charge Je faire a ces deux ministres des propositions sur l'ensemble des questions relatives a l'cspacc ct a l'environne ment rural. Le commissaire a l'espace rural inscrit son action dans unc perspective de dCvc1oppemcnt durab1e. II prend en compte dans la formulation de ses proposilions les conlraintes socialcs ct economiques qui pesent sur les activites qui s'exercent en milieu rural ainsi quc l'apprCciation de l'efficacitC economique des mesures suggCrCes. Art. 2. - Le commissaire a l'espacc rural peut Ctrc consulte par le ministre de l'agriculture, de la peche el de l'alimentaLion, le ministre de l'amCnagement du territoire, de la ville et de rin tCgralion et le ministre de l'environnement sur toutes Jes ques tions relatives a J'espace el a l'environnemenl rural. Art. 3. - Le commissaire a l'espace rural est nommC par arrete conjoint du ministrc de l'agricullure, de 1a p@che et de l'alimentation et du ministre de l'amenagement du tcrritoire, de la ville ct de l'intCgration. Art. 4. - Le ministre de l'cnvironnement, le ministre de I' agriculture, de la pCchc et de I' alimentation ct le ministre de J'amCnagcmenl du territoire, de la ville et de l'integration sont charges, chacun en ce qui le concerne. de I' execution du present dCcrel, qui sera publiC au Journal oj}iciel de la RCpubliquc fraiu;aise. Fail a Paris, le 6 fCvrier 1997. ALAIN JUPPE Par le Premier ministrc : Le ministre de I' agricullure, de la pt2che et de l'alimentation, PHILIPPE VASSEUR Le ministre de l'environnement, CORJNNE LEPAGE Le miniJlre de l 'am,inagement du territoire, de la ville et de l 'intigration, JEAN-CLAUDE GAUDIN