Décret nº 97-1163 modifiant le Code forestier et portant déconcetration des décisions relatives aux aménagements des forêts, aux défrichement de forêts incendiéeset aux transactions en matière d'infractions à la législation sur le défrichement

Decret n° 97-1163 du 17 decembre 1997 modifiant le code forestier et portant d8concentration des deci sions relatives aux amimagements des forets, aux d8frichements de forets incendit!es et aux transac tions en matii!re d'infractions a la 18gislation sur le dt!frichement NOR: AGRR9600386D Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de 1' agriculture et de la peche, Vu le code forestier ; Vu le code minier, notamment son article 109; Vu la loi d'orientation relative a radministration territoriale de la Republique n° 92-125 du 6 fevrier 1992 : Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installa tions classees pour la protection de renvironnement; Vu le decret n" 86-593 du 14 mars 1986 portanl statut parti culier des corps des adjoints et agents techniques des services deconcentres du ministere de 1' agriculture ; Vu le decret n" 93-599 du 27 mars 1993 portant statut parti culier des corps des adjoints techniques et des agents techniques des services deconcemres du ministere de I' agriculture et du developpement rural ; Vu le decret n" 96-501 du 7 juin 1996 ponant statut parti culier du corps des techniciens des services charges de l'agri culture: Yu ravis du Conseil general de la Reunion en date du 10 mai 1995: Vu l'avis du conseil superieur de la foret el des produits forestiers en date du 15 juin 1994: Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, Decrete : Art. 1••. - L'article R. 143-1 du code forestier est remplace par les dispositions suivantes : <<Art. R.143-1. - Pour chaque foret ou groupe de forets appartenant a une collectivite ou personne morale mentionnee a !'article L. 141-L !'Office national des fon~ts etabliL en concer tation avec la collectivite ou la personne morale proprietaire, un projet d'amenagement fixant les objectifs a poursuivrc et pre voyant les mesures necessaires pour ks atteindre. L' amenagcment peut concerner plusieurs forets sectionales d'une meme commune. « Ce projet d'amenagemenL accompagne de ravis de la col lectivite ou de la personne morale proprietaire, est adresse par !'Office national des forets au prefet de region qui prend l'arrete pre vu a I' article L. J 4 3-1. );, Art. 2. - L'article R. 143-2 du code forestier est remplace par les dispositions suivantes : « Art. R. 143-2. - La decision prevue au premier alinea de J'article L. 143-2 esl prise par le prefet de region apres consulta tion de l'Office national des fon~ts et avis de la collectivite ou personne morale proprietaire. << Le representant de la collectivi1e ou personne morale pro prietaire consuJte ]'Office national des forets sur la compatibi lite, avec l'amenagemenl arrete, des projets de travaux ou d'oc cupation concemant des terrains soumis au rCgime forestier. ;,;, Art. 3. - L"article R. 143-3 du code forestier est remplace par les dispositions suivantcs : <( Art. R. 143-3. - En application du dcuxiCme alinea de !'article L. 143-2. le prCfct de region comp€tenl pour delivrer les autorisations de coupes non regiees par un am6nagement, est autorise a deleguer aux ing6nieurs en service a l'Office national des forets ses pouvoirs en la matiere. « En cas de recours d'une collectivite ou personae morale proprietaire conlre le refus oppose par l'Office national des forets a l'assiette d'une coupe non regtee, le prefet de region statue. ;,;, Art. 4. - L'article R. 311-1 du code forestier est remplace par les dispositions suivantes : <( Art. R. 311-1. - L 'autorisation administrative prescrite par le premier alinfa de ]'article L. 311-1 fail l'objet d'une demande indiquant la denomination, la situation, 1'6tendue des terrains a d6fricher el Jeur destination apres d6frichemenL Cette demande esl presentee par le proprietaire des terrains, ou par une personne morale ayant qualite pour beneficier soil de J'expropriation dcsdits terrains pour cause d'utilite publique, soit des servitudes prevues a l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'energie, ou par une personae susceptible de beneficier soil de l'autorisation d'exploiter une carriere en application des articles 3 3. 5 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux inslallations classees pour la protection de l'environnemenL soit d'une autorisation de recherche ou d'un pe ~is d'occupalion temporaire prevus a l'article 109 du code mm1er. << La demande d'autorisation, qui indique l'adresse du deman deur, est accompagnec : << l" Des pieces justifiant que son auteur a la qualite de pro prietaire ou de personne habilitee a presenter la demande ; « 2" D'un extrait du plan cadastral; <( 3" Selan les cas, de retude d'impact ou de la notice prevue par les articles 2 et 4 du decret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 modifie pris pour I' application de I' article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative a la protection de la nature ; « 4" D'une declaration de l'auteur de la demande indiquant si. a sa connaissance, Jes terrains ont ete ou non parcourus par un incendie durant Jes quinze annees precedant I' annee de la demandc; << 5" Si le demandeur n'est pas proprietaire, de !'accuse de reception de la notification a cc dernier de la demande d'autori sation par le demandeur. << La demande esl adressee par pli recommande avec demande d'avis de reception poslal au pr€fet ou d6pos6e contre d6charge a la prefecture. « Si le dossier esl compJet, le pref et fail connaitre au deman deur, par lettre de notification adressee par pli recommande avec demande d'avis de reception postal. dans les quinze jours de la reception de la demande, la date a laquelle celle-ci a ete cnrcgistree et cclle avant laquelle la decision dcvra Jui etre noti fi€e en application des dispositions de l'article R.311-6. Le d6lai d'instruction part de la decharge ou de l'avis de reception postal prevus a 1 · alinea precedent. « Si le dossier est incomplet, le prefet invite le dcmandcur. par lettre recommandee avec demande d' avis de reception pos tal, a foumir !es pieces manquantes. Lorsque ces piCces ant ere foumie.s, ii est fail application des dispositions prevues a l'ali nea precedent; le d€lai d'instruction part de la reception des piCcc.s completant le dossier. » 21 dE!cembre 1997 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE 18573 Art. 5. - L'article R. 311-2 du code foresrier est remplace par les dispositions suivantes : « Arr. R. 311-2. - Le directeur departemental de 1· agriculture et de la foret fait proceder a la reconnaissance de l' erat el de la situation des terrains prescrite par r articJe L. 311-1. Huit jours au moins avant cette reconnaissance, il adresse au demandeur un avertissernent Jui indiquanl le jour oll ii sera procede a ladite reconnaissance et l'invitant a assister a ]'operation ou a s'y faire representer. << Au cas oU la demande d'autorisation n·est pas presentee par le proprietaire, le directeur departemental de ragriculture et de la foret adresse U ce demier le meme avertissemem. >1 Art. 6. - Les deux premiers alineas de rarticle R. 311-3 du code forestier sont remplaces par les dispositions suivames : « Le proces-verbal de reconnaissance doit etre dresse dans les qualre mois suivant la reception a la prefecture de la demande d'autorisation, sous reserve des disposilions du demier alinea de r article R. 311-1. << Le proces-verbal de reconnaissance contient toutes constata tions et tous renseignements permettant d"apprecier si la conser vation des bois ou des massifs qu'ils completent ou le maintien de la destination forestiere des sols est necessaire au sens de 1'artic1e L.311-3. :>1 Art. 7. - L' article R. 311-4 du code forestier est rempJace par les dispositions suivantes : « Art. R.311-4. - Lorsque rinstruction de la dernande fait apparaitre que la conservation des bois et des massifs qu'ils completent ou que le maintien de la destination forestiere des sols n·est pas necessaire au sens des dispositions de l'article L. 311-3, le prefet a compe1ence pour delivrer l"aulorisation de defrichement prevue par rarticle L. 311-1. « Dans le cas contraire, el dans le cas prevu a I' article R. 311-9, le prefet transmet le dossier avec son avis motive au ministre charge de la foret, qui se prononce sur la demande dans les conditions prevues au cin4uieme alinea de l"article L.311-1.» Art. 8. - L'article R. 311-5 du code forestier est remplace par les dispositions suivantes : « Art. R.311-5. - La decision du ministre ou du prefet esl notifiee au demandeur par lettre recommandee avec demande d"avis de reception postal, ou par un technicien ou agent de l'Etat charge des forets. Elle est egalement notifiee au proprie taire si celui-ci n'esl pas le demandeur et. en cas de refus d"au torisation de d€frichement. adressee a la mairie de la commune de situation des terrains. « Si le benCficiaire de l"autorisation n·est pas le proprietaire du terrain. le defrichement nc peut fare effectue qu'avec le consentement de ce demier, sauf pour la mise en ceuvre d'une servitude prevue a l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'energie. d'un pennis d'exploiter une carriere en application des articles 3 a 5 de la Joi du 19 juillet 1976 precl tee, ou d'une autorisation de recherche ou d'un pennis d"oc cupation temporaire prevus a !'article 109 du code minier. » Art. 9. - L'article R.311-6 du code forestier est modifie ainsi qu'il suit: I. - Au premier alinfa, les mots : << confom1ernent au qua trieme alinea de r articJe L. 311-1 '> sont remplaces par Jes mots: << confonnement au dernier alinea de I"article L. 311-1 )). II. - Au deuxieme alinea, apres lcs mots : « le ministre » son! ajoutes les mots : « ou le pref et,>. Art. 10. - L'articJe R. 311-7 du code forestier est remplace par fes dispositions suivantes : « Art. R. 311-7. - L · autorisation de defrichement est publi6e par affichage a la mairie de la situation du terrain ainsi que sur celui-ci par Jes soins du beneficiaire. conformement aux disposi tions du deuxieme alinea de l"article 6 et du quatrieme alinea de l"article 11-I du ctecret du 12 octobre 1977 pr6cite. L'affichage a lieu quinze jours au moins avanl le debut du defrichement. Il est maintenu a la rnairie pendant deux mois el sur le terrain, de maniere visible de l'exterieur, pendant la duree de !'execution du defrichement. En cas d'aulorisation tacite, une copie de la lettre du pref et faisant part au dernandcur de 1 · enregistrement de sa demande d'autorisation est affichee dans lcs memes condi tions qu"en cas d'autorisation expresse. Un arrete du minislre charge de la foret precise, en tant quc de besoin. les modalites et le.<, formes de r affichage. >, Art. 11. - A r article R. 311-8 du code fores tier, Jes mots : <( dix ans» som remplaces par les mots : « cinq ans». Art. 12. - L'article R. 313-1 du code forestier est remplace par les dispositions suivantes : « Art. R. 313-1. - Le retablissement des lieux en nature de bois. prevu par les articles L. 313-1 et L. 313-2, est ordonne par le prefet par decision notifiee a la partie intfaessee par lettrc recommandCe avec demande d'avis de reception. Faute pour le proprietaire d' executer le semis ou la plantation ordonnes par la decision, le pr€fet est competent pour prendre les mesures pre vues par l"article L. 313-3. >1 Art. 13. - L'articJe R. 313-2 du code forestier est abroge. Art. 14. - L'anicle R. 341-2 du code forestier est remplace par Jes dispositions suivantes: ,, Art. R. 341-2. - Par techniciens el agents de l'Etat charges des forets, ii foul entendre : « - les techniciens des services du ministere charge de I' agri culture, specialite Travaux forestiers ; « - les agents techniques des services deconcentres du minis tere charge de la foret ; (( - les adjoinls techniques des services deconcentres du ministere charge de la foret ; « - les agents de !'Office national des forets mentionnes a l'article L. 122-6 el charges de fonctions dans les ser vices de ]"administration des forets. >> Art. 15. - La deuxieme phrase de ]'article R. 343-1 du code forestier est abrogee. Art. 16. - Au deuxiCme alinea de !'article R. 363-2 du code forestier. le rnembre de phrase : « le prtfet a delegation pour dehvrer. au nom du ministre de !"agriculture, J"autorisation de defrichement prevue par l'article L. 311-1 >1 est remplace par le membre de phrase : (( le prefet a comp6tence pour accorder l"autorisation. >-> (Le reste sans changement.) Art. 17. - Au premier et au dernier alinea de l'articJe R. 363-3 du code forestier, les mots : « chef de service fores tier » sont remplaces par le mot : <'- prefet ,>. Art. 18. - Le 1° du premier alinta de l'article R. 555-2 du code forestier esl remplace par les dispositions suivantes : « l" Fonctionnaires commissionnes par le prefet appanenant aux corps ci-apres : ingenieurs du genie rural, des eaux et des forets ; ingCnieurs des travaux des eaux et forets ; techniciens des services du ministere charge de 1' agri culture,. sp€cialite Travaux forestiers ; agents techniques des services deconcentres du ministere charge de la foret ; adjoints techniques des services deconcentres du ministere charge de 1a foret. >> Art. 19. - Les dispositions prevues aux articles I"' a JO du present d6cret sont applicables aux demandes d'autorisation de defrichement deposees a compter du ]"' juillet 1998. Art. 20. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de J"interieur. le ministre de I' economie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la peche, la ministre de l'amenagement du territoire et de l'environnernent, le sccretaire d'Etat a l'outre-mer et le secretaire d'Etat au bud get sont charges, chacun en ce qui le conceme, de I' execution du prCsent decret. qui sera publie au Journal officiel de la Republigue franyaise. Fait ,l Paris, le 17 decembre 1997. LIONEL JosPIN Par le Premier ministre: Le ministre de /'agriculture et de la ptche, LoUis LE PENSEC Le garde des sceaux, ministre de la justice, EusABETH Gu1GOu Le ministre de /'intirieur, JEAN-PIERRE CttEVENEMENT Le ministre de l' iconomie, des finances et de l 'induslrie, DOMINIQUE STRAUSS-KAHN