Décret nº 96-717 relatif aux associations locales d'usagers agréées et aux associations agréées de protection de l'environnement

14 aoOt 1996 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANQAISE 12323 MINISTERE DE L•EQUIPEMENT. DU LOGEMENT. DES TRANSPORTS ET DU TOURISME Decret n° 96-717 du 9 aoilt 1996 relatif aux associa- Jes mots : « et au deuxieme alinea » et Jes mots : « second ali- tions locales d'usagers agreees et aux associations nea,, sont remplaces par Jes mots: « troisieme alinea ». agreees de protection de l'environnement IV. - A l'article R. 122-17 du code de l'urbanisme, entre les NOR: EQUU9600652D premier et second alineas est insere un alinea ainsi redige : « La commission consulte, a leur demandc, dans les condi- Le Premier minislre, tions prevues au deuxieme alinea de l'article R. 122-10, Jes Sur le rapport du ministre de J'cquipement, du logement, des associations mentionnees a J'article L. 121-8. » transports et du tourisrne, Au troisieme alinea du meme article, les mots : « Celle--ci » Vu le code de l'urbanisme, notamment son anicle L. 121-8; sont remplaces par Jes mots : « La commission ». Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, Art. 3. - I. - Au premier alinea de l'article R. 123-8 du Decrctc: code de l'urbanisme Jes mots : « agreees en application de » sonl remplaces par Jes mots : « menlionnees a ». Art. l ". - L' article R. 121-1 du code de l'urbanismc est II. - Au dernier alinea de l'article R. 123-9 du code de remplace par les dispositions suivantes : l'urbanisme lcs mots : « agreee en application de » sont rempla- «Art. R. 121-1. - Les associations locales d'usagers peuvent ces par les mots : « menlionnee a » et, a la demiere phrase, Jes etre agreees, au titre de !'article L. 121-8, des lors qu'elles ont mots: « au plus tard un mois apres en avoir eu connaissance » un fonctionnement continu depuis trois ans au moins et qu'elles sonl remplaces par les mots : « dans le delai d'un mois courant exercent des activitcs statutaires desinteressees en rapport avec a compter de la reception du projet de plan d'occupation des l'urbanisme. L'agrcment ne peut ctre demand€ que pour la sols ou de la date a laquelle ii a pris com1aissance de celui-ci ». commune oil I' association a son siege social et pour lcs III. - Au deuxieme alinea de l'article R. 123-10 du code de communes limitrophcs. l'urbanisme les mots : « agreees en application de;, sonl rem- « La dcmandc d' agrcmcnl comportc : places par les mots « mentionnees a;;, « a) Unc note de presentation de 1'associalion indiquanl le [V. - A I' article R. 123-12 du code de I'urbanisme, la der- nombre des adherents a jour de leur cotisation et retrai;anl scs niere phrase du premier alinea est remplacee par la phrase sui- principales activites au cours des trois annees anterieures; vante: << b) Un exemplaire, a jour, des staluts; « Le plan, accompagnc par Jes avis des personnes publiqucs « c) Le rapport moral et le rapport financier approuves lors et des associations mentionnees au deuxicme alinea de !'article de la derniere assemblee generate ; le rapport financier doit R. 123-10, est ensuile transmis au conseil municipal, qui comprendre un tableau retra~ant Jes ressources et les charges l'approuve par deliberation». financieres de I' association ; ii indique expressement le ou les V. - A l'article R. 123-35-3 du code de l'urbanisme, le monlants des cotisations demandees aux membres de I' associa- dcuxicme alinea est complete par la phrase suivante : tion el le produit de ces cotisalions. « Lorsqu'il en fait la demande au prefet, le president d'une « L'agrement est delivre par arrete prefectoral apres avis du association mentionnee a !'article L. 121-8 est consultc dans les maire ou des maires intercsscs et, s'il y a lieu, du president de conditions prevues au dcmier alinea de !'article R. 123-9. » l'elablissement public de cooperation intercommunale competent Au debut de l'alinca suivant, les mots: « Simultanement, ii pour !'elaboration des documents d'urbm1ismc mcnlionnes a ouvre » sont remplaces par lcs mots : « Simultanement, le prefct !'article L. 121-8. Faute de reponse dans un dclai de deux mois, ouvre ». leur avis est repute favorable. « La decision d'agrement est publiee au Recueil des actes Art. 4. - Au deuxieme alinea de l'article R. 313-6 du code administratifs de la prefecture. de l'urbanisme Jes mots: « agreee en application de;, sont rem- « L'agremcnt est repute accordc si !'association n'a pas rc~u places par Jes mots : « mentionnee a ,; et, a la demiere phrase, nolificalion de la decision du prefet dans les quatre mois qui lcs mots : « au plus Lard un mois apres en avoir eu connais- suivent le depot de la dernande ou des pieces complementaires sance ;, sont remplaces par les mots: « dans le delai d'w1 mois demandees. Dans ce cas, le prefet delivre, sur simple demande courant a compter de la reception du projet de plan ou de la du president de l'association intcresscc, une attestation consta- dale a laquelle ii a pris connaissance de celui-ci ». tant !'existence d'un agrement. » Art. 5. - Le ministre de l'equipement, du logement, Jes Art. 2. - I. - L'article R. 122-9 du code de l'urbanisme est transports et du tourisme, le ministre de l'interieur, le ministre rcmplace par les dispositions suivantes : de l'environnement, le ministre de la culture et le ministrc de la fonction publique, de la rcforme de l'Etat et de la decentralisa- « Art. R. 122-9. - Le president de l'etablissement public de tion sont charges, chacun en ce qui le conceme, de !'execution cooperation intereommunale entend, a leur demande, les presi- du present decrel, qui sera public au Journal officiel de la dents des associations mentionnees a !'article L. 121-8 ou leurs Republique frarn;aise. representants. Fait a Paris, le 9 aol'.it 1996. <• II peut recueillir l'avis de tout organisme ou association ayant competence en maticrc de construction. d'amenagement ALAlN JUPPE ou d'urbanisme et entendre toute personne qualifiee. » Par le Premier minislre : II. - A !'article R. 122-IO du code de l'urbanismc est ajoutc Le minislre de l'iquipement, clu logement, un deuxieme alinea ainsi redigc : des transports et du tourisme, « Lorsqu'il en fail la demande au president de l'etablissement BERNARD PONS public de cooperation intercommunale, le president d'une asso- Le ministre de l'intirieur, ciation mentionnce a I' article L. 121-8 re~oil commw1ication du JEAN-LOUIS DEBRE projet de schema direcleur 011 de schema de secteur ou est invite a en prendre connaissance au lieu designe a cet effct. II Le minislre de l'environnement, peut faire connaitre ses observations ecrites sur le projet de CORINNE LEPAGE schema directeur ou de schema de secteur dans le delai d'un Le ministre de la culture, mois courant a compter de la reception du projet de schema PHILIPPE Dousrn-BLAZY directeur ou de schema de sccteur ou de la date a laquelle ii a pris connaissancc de celui-ci. » Le minis/re de la fonction publique, Ill. - Au premier alinea de !'article R. 122-11 du code de de la refonne de l'Etat et de la decentralisation, l'urbanisme, apres Jes mots : « au premier alinca », sont inscrcs DoMINIQUE f'ERBEN