Décret nº 96-596 relatif à la lutte contre la rage

MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE, DE LA PÊCHE ET DE L'ALIMENTATION Décret n• 96-596 du 27 juin 1996 relatif à la lutte contre la rage NOR: AGRG9600512D Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de la défense, du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances el du ministre de !"environnement, Vu le code rural, et notammen( ses articles 232 à 232-7; Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 18, L. 617 et suivants, L. 626 et suivants et R. 5149 el suivants; Vu Je code pénal, et notamment son article R. 610-1; Vu le décret du 6 octobre 1904 portant règlement d' ad ministration publique pour l'exécution de la loi du 21 juin 1898 sur le code rural ; Vu le décret n° 91-823 du 28 aofit 1991 relatif à l'identifica tion des chiens, des chats et autres carnivores domestiques et à la tenue des locaux où se pratiquent de façon habituelle l'éle vage en vue de la vente, la commercialisation, le toilettage, le transit ou la garde de ces animaux pris pour l'application des articles 276, 276-2 el 276-3 du code rural ; Vu l'avis de la Commission nationale vétérinaire en date du 25 novembre 1993 ; Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France en date du 18 janvier 1996 ; Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, Décrète: CHAPITRE l" Dispositions générales Art. I ". - Est considéré comme : 1" Animal reconnu enragé tout animal pour lequel un dia gnostic de rage a été établi par un organisme ou un laboratoire agréé par le ministre chargé de l'agriculture ou le ministre chargé de la santé. 2" Animal suspect de rage : a) Tout animal sensible à la rage qui présente des symptômes évoquant la rage et non susceptibles d'être rattachés de façon certaine à une autre maladie ; b) Ou tout animal sensible à la rage qui, en quelque lieu que ce soit, a mordu ou griffé une personne ou un animal, sans rai son apparente et contrairement à son comportement habituel ; 3" Animal contaminé de rage: a) Tout animal sensible à la rage qui, au cours d'une période définie par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture, a été mordu ou griffé par un animal reconnu enragé; 3 juillet 1996 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 10025 b) Ou tout carnivore qui, au cours d'une période dont la durée est définie par un arrêté du ministre chargé de l'agri culture, a été en contact avec un animal reconnu enragé ou pour lequel une enquête des services vétérinaires n'a pu écarter formellement l'hypothèse d'un tel contact; 4° Animal éventuellement conlaminé de rage : a) Tout animal sensible à la rage qui, au cours d'une période dont la durée est définie par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture, a été mordu ou griffé par un animal suspect de rage; b) Ou tout carnivore qui, au cours d'une période dont la durée est définie par un arrêté du ministre chargé de l' agri culture, a été en contact avec un animal suspect de rage ou pour lequel une enquête des services vétérinaires n'a pu écarter formellement l'hypothèse d'un tel contact; c) Ou tout animal sensible à la rage, non carnivore qui, au cours d'une période dont la durée est définie par un arrêté du ministre chargé de l'agricullure, a été en contact avec un animal reconnu enragé ; 5° Animal mordeur ou griffeur, tout animal sensible à la rage qui: a) En quelque lieu que ce soit, a mordu ou griffé une per sonne; b) Ou dans un département officiellement déclaré infecté de rage, a mordu ou griffé soit un animal domestique, soit un ani mal sauvage apprivoisé ou tenu en captivité ; c) Ou dans un département indemne de rage, a mordu ou griffé soit un animal domestique, soit un animal apprivoisé ou tenu en captivité, et provient depuis une période dont la durée est définie par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture, d'un département officiellement déclaré infecté de rage, ou d'un pays atteint d'enzootie rabique. Art. 2. - l O Lorsqu'un animal a été reconnu enragé, le ministre chargé de l'agriculture peut immédiatement par arrêté déclarer officiellcmenl infecté de rage le département où a été trouvé ou d'où provient cet animal, 2° Est considéré comme département indemne de rage tout département qui n'est pas couvert par un arrêté ministériel le déclarant officiellement infecté de rage. Art. 3. - Pour être reconnus valablement vaccinés contre la rage, les animaux domestiques el les animaux sauvages appri voisés ou tenus en captivité doivent être vaccinés dans les conditions prévues par l'autorisation de mise sur le marché du vaccin, par un vétérinaire investi du mandat sanitaire défini à l'article 215-8 du code rural selon des modalités déterminées par le ministre chargé de l'agriculture. La vaccination peut être effectuée dans les écoles nationales vétérinaires sous l'autorité des directeurs de ces écoles. Pour les animaux relevant du ministère de la défense, cette vaccination peut être effectuée par un vétérinaire biologiste des armées, sous la responsabilité d'un vétérinaire biologiste appar tenant au cadre actif du service de santé des armées. Art. 4, - Dans les départements officiellement déclarés infectés de rage, en application de l'article 232-5-1 du code rural, tous les animaux pour lesquels la vaccination antirabique est obligatoire doivent être vaccinés contre la rage dans le mois suivant la date de publication de l'arrêté portant déclaration d · infection. Art. 5. - Dans les départements officiellement déclarés infectés de rage et dans les autres lieux définis par arrêté du ministre chargé de l'agriculture où la vaccination antirabique est imposée, les propriétaires ou les détenteurs de carnivores domestiques doivent être en mesure de présenter à toute réquisi tion de l'autorilé investie des pouvoirs de police un certificat de vaccination antirabique valablement établi et en cours de validité sur lequel est indiqué le numéro d'identification de l'animal. Art. 6. - L'arrêté ministériel prévu au l" de l'article 2 por tant déclaration d'infection par la rage d'un département est affiché dans les mairies dudit département el inséré deux fois, à huit jours d'intervalle, dans deux journaux régionaux ou locaux de grande diffusion. En outre, et notamment lorsque l'extension de la maladie revêt un caractère envahissant, le ministre chargé de l'agriculture procède ou fait procéder par les préfets à toute autre mesure de publicité qu'il juge appropriée. Art. 7. - L'arrêté préfectoral de mise sous surveillance prévu au deuxième alinéa <le l'article 232 du code rural est rap porté lorsque l'existence de la rage 11' a pas été confirmée par le directeur des services vétérinaires. Art. 8. - Le maire peut, par arrêté, ordonner l'abattage des animaux suspects de rage dans le cas où ils présentent un dan ger pour les personnes ou lorsque les circonstances locales ne pennettent pas la mise en œuvre effective et immédiate des mesures de surveillance prescrites au deuxième alinéa de l'article 232 du code rural. Conformément aux dispositions prévues à l'article 232- 1 du code rural, lorsque des animaux suspects de rage sont mordeurs ou griffeurs, il est sursis à leur abattage, afin qu'ils soient soumis aux dispositions de l'article 11 du présent décret. Les animaux suspects de rage dont la conservation par leur propriétaire a été autorisée par arrêté préfectoral ne peuvent faire l'objet d'aucune transaction à titre gratuit ou onéreux, aussi longtemps qu'ils sont sonmis aux mesures de surveillance prescrites au deuxième alinéa de l'article 232 du code ruraL Ils ne peuvent être transportés ni abattus pendant cette période sans autorisation du directeur des services vétérinaires. Art. 9. - A la demande du préfet, le maire fait procéder sans délai par arrêté à I' aballage des animaux contaminés de rage, à moins qu'il ne s'agisse d'animaux valablement vac c~nés dont la conservation a été reconnue possible dans les cond1t10ns fixées par l'arrêté ministériel prévu au quatrième alinéa de l'article 232 du code rural. Les herbivores et les porcins contaminés de rage peuvent être abattus en vue de la consommation, à condition que l'abattage de ces animaux soit pratiqué dans un délai compris entre qua rante-huit heures et huit jours après la contamination, et sous réserve d'appartenir à un effectif dans lequel la rage n'a pas été mise en évidence depuis au moins six mois. Conformément aux dispositions prévues à l'article 232-1 du code rural, lorsque les animaux contaminés de rage sont mor deurs ou griffeurs, le maire sursoit à leur abattage, afin qu'ils soient soumis aux dispositions de l'article 11 du présent décret Les animaux contaminés de rage dont la conservation par leur propriétaire a été autorisée ne peuvent faire l'objet. d'au~une transaction à titre gratuit ou onéreux pendant une pénodc fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. lis ne peuvent être transportés ni abattus pendant cette période sans autorisation du directeur des services vétérinaires. Art, JO, - Un animal éventuellement contaminé de rage est: 1" Soumis aux mêmes mesures de surveillance que l'animal suspect de rage à l'origine de \' éventuelle contamination , dans le cas où ce dernier est sounus aux mesures de surveillance prescrites au deuxième alinéa de l'article 232 du code rural ; 2" Ou soumis à des mesures appropriées déterminées par le directeur des services vétérinaires, si l'animal suspect de rage à l'origine d'une éventuelle contamination est inconnu ou en fuite, ou s'il s'agit du cas énoncé au c du 4" de l'article l" du présent décret. Le maire peut ordonner par arrêté l'abattage de l'animal éventuellement contaminé de rnge dans le cas où il présente un danger pour les personnes ou lorsque les dreon~tances. locales ne permettent pas la mise en œuvre effective et immédiate des mesures de surveillance prescrites au deuxième alinéa de J' article 232 du code rural. Conformément aux dispositions prévues à l'article 232-1 du code rural, lorsqu'un animal éventuellement contaminé de rage est mordeur ou griffeur, le maire sursoit à son abattage, afin qu'il soit soumis aux dispositions de l'article 11 du présent décret. L'animal éventuellement contaminé de rage dont la conserva tion par son propriétaire a été autorisée ne peut faire l'objet d'aucune transaction à titre gratuit ou onéreux pendant une pé riode fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, Il ne peut être transporté ni abattu pendant cette période sans auto risation du directeur des services vétérinaires. Art. 11, - Indépendamment des mesures prises au titre du deuxième alinéa de l'article 232 du code rural, tous les animaux rnordcurs ou griffeurs doivent être soumis à une surveillance durant une période définie par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture, dans les conditions prévues par l'article 232-1 du code rural. Celle surveillance comporte l'obligation pour le pro priétaire ou le détenteur de soumenre l'animal, vacciné ou non, à trois visites effectuées par un vétérinaire investi d'un mandat sanitaire. 10026 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 3 juillet 1996 Pour les animaux relevant du ministère de la défense, les trois visites précitées peu vent être effectuées par un vétérinaire biologiste des armées, sous la responsabilité d'un vétérinaire biologiste appartenant au cadre actif du service de santé des armées. li est interdit, pendant cette période de surveillance, au pro priétaire ou au détenteur de l'animal de s'en dessaisir, Lie le vacciner ou de le faire vacciner contre la rage. de l'abattre ou de le faire abattre sans autorisation du directeur des services vétérinaires selon les modalités prévues par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Art. 12. - La tête ou le cadavre des animaux suspects de rage et des animaux mordeurs ou griffeurs, abatlus ou trouvés morts. doit être adressé, sous la responsabilité du directeur des services vétérinaires, à un organisme ou un laboratoire agréés soit par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, soit par arrêté du ministre chargé de la santé. Les organismes et laboratoires agréés par le ministre chargé de l'agriculture sont chargés des examens relatifs au diagnostic de la rage sur les animaux non suspects d'être à l'origine de contamination humaine. Les orga nismes et laboratoires agréés par le ministre chargé de la santé sont chargés des examens relatifs au diagnostic de la rage sur les animaux suspects d'être à l'origine de contamination humaine. Les fonctionnaires ou agents des services vétérinaires men tionnés aux articles 215-1 el 215-2 du code rural sont habilités à pratiquer sur les animaux suspects, contaminés ou éventuelle ment contaminés de rage, vivants, trouvés morts ou abattus, tout prélèvement utile à l'établissement ou à la confirmation du diagnostic. Art. 13. - Dans les départements officiellement déclarés infectés de rage, au cours des huit jours ouvrés et francs prévus à l'article 213 du code rural, seuls les chiens et les chats errants capturés et mis en fourrière, identifiés cl vaccinés contre la rage, peuvent être restitués à leur propriétaire sur présentation d'une carte d'identification et d'un certificat de vaccination anti rabique, valablement établis antérieurement à la capture de l'animal, cl en cours de validité. Sans préjudice des mesures prises au titre de l'article 11 du présent décret, dans les fourrières des départements officielle ment déclarés infectés de rage, sont abattus : 1° Dans un délai de quatre jours maximum, les chiens et les chats non identifiés ; 2" Après un délai de huit jours ouvrés et francs, les chiens et les chats identifiés non réclamés par leur propriétaire, ou dont le propriétaire n'a pas présenté au gestionnaire de la fourrière la carte d'identification el le certificat de vaccination antirabique de l'animal, valablement établi antérieurement à sa capture, el en cours de validité. CHAPITRE JI Prophylaxie antirabique et animaux vecteurs Art. 14. - Le ministre chargé de l'agriculture fait procéder, s'il l'estime nécessaire, à la vaccination antirabique des ani maux sauvages appartenant aux espèces considérées comme vcctrices de la rage, ainsi qu'au suivi de celte vaccination. Art. 15. - Le ministre chargé de l'agricullure cl le ministre chargé de la chasse déterminent, par un arrêté conjoint, les départements et les conditions dans lesquels il est procédé au contrôle et à la gestion des populations d'animaux sauvages appartenant aux espèces considérées comme vectrices de la rage. Le préfet précise par arrêté les conditions de mise en œuvre des opérations el habilite, Je cas échéant, les personnes chargées de leur exécution. Art. 16. - Les maires arrêtent les dispositions complémen taires que les circonstances locales rendent nécessaires. Ils infor ment en particulier les habitants, par tous les moyens qu'ils jugent appropriés, des conditions dans lesquelles se dérouleront les opérations de vaccination, de gestion cl de contrôle. Ils veillent à la destination des cadavres des animaux détruits dans le respect de l'arrêté préfectoral prévu au deuxième alinéa de l'article 15 du prfacnt décret. Arl. 17. - Les collectivités territoriales concernées peuvent participer financièrement à la vaccination antirabique des ani maux vecteurs de la rage. Les sommes allouées sont versées au Trésor public pour être ratlachées par voie de fonds de concours au budget du ministère chargé de l'agriculture. CHAPITRE III Dispositions finales Art. 18. - l. - Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 1" classe, dans les départements offi ciellement déclarés infectés de rage et dans les autres lieux défi nis par arrêté du ministre chargé de l'agriculture où la vaccina tion antirabique est imposée, tout propriétaire ou détenteur d'un carnivore domestique qui n'a pas présenté sur réquisition de l'autorité investie des pouvoirs de police un certificat de vacci nation antirabique valablement établi et en cours de validité sur lequel est indiqué le numéro d'identification de l'animal. Il. - Est puni de la peine d'amende prévue pour les contra ventions de la 4' classe : l' Tout propriétaire ou détenteur d'un carnivore domestique qui n'a pas fait procéder à la vaccination antirabique de son ani mal dans le mois suivant la date de publication de l'arrêté déclarant infecté de rage le département où il réside ; 2" Toute personne qui, pendant la période de conservation autorisée, a : a) Procédé à une transaction à titre gratuit ou onéreux d'un animal suspect ou contaminé de rage ; b) Ou transporté ou fait transporter un animal suspect ou contaminé de rage sans autorisation du directeur des services vétérinaires ; c) Ou abattu ou fait aballre un animal suspect ou contaminé de rage sans autorisation du directeur des services vétérinaires ; 3° Toute personne qui aura fait abattre un herbivore on un porcin en vue de la consommation, hors du délai prévu au deuxième alinéa de l'article 9 du présent décret ; 4'' Toul propriétaire ou détenteur d'un animal mordeur ou griffeur au sens de l'article 1" du présent décret, qui : a) N'a pas soumis son animal à chacune des trois visites sanitaires prévues à l'article 11 du présent décret pendant la période de surveillance sans autorisation du directeur des services vétérinaires ; b) Ou s'est dessaisi de son animal pendant la période de surveillance, sans autorisation du directeur des services vétéri naires; c) Ou a vacciné, fait vacciner. abattu ou fait abattre son animal pendant la période de surveillance sans autorisation du directeur des services vétérinaires ; 5° Dans les départements officiellement déclarés infectés de rage, tout gestionnaire d'une fourrière qui n'aura pas abattu ou fait abattre un chien ou un chat : a) Dans un délai de quatre jours maximum, si l'animal n'était pas identifié ; b) Après un délai de huit jours ouvrés et francs, si l'animal n'a pas été réclamé par son propriétaire ou si ce dernier n'a pas présenté au gestionnaire de la fourrière la carte d' idenlificalion et le certificat de vaccination antirabique de l'animal, valable ment établis antérieurement à sa capture, et en cours de validité. Art. 19. - Le décret n" 74-683 du l" août 1974 relatif à la prophylaxie de la rage est abrogé. Le décret n'' 76-867 du 13 septembre 1976 modifié relatif à la lutte contre la rage est abrogé. Art. 20. - Le garde des sceaux, ministre de la justice. le ministre de la défense, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'environnement et le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 27 juin 1996. ALAIN JUPPÉ Par le Premier minjst,e: Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, PHIUPPE VASSEUR Le garde deJ .ffeaux, ministre de la justice, JACQUES TOUBON