Décret nº 96-540 relatif au déversement et à l'épandage des effluents d'exploitations agricoles

MINISTIERE DE L'ENVIRONNEMENT Decret n• 96-540 du 12 juin 1996 relatif au deverse- A l'aide de dispositifs d'aerodispersion qui produisent des ment et a l'epandage des effluents d'exploitations brou illards fins. agricoles Les epandages d'effiuents d'cxploitations agricoles doivent NOR : ENVE9640000D etre effectues a des distances minimales par rapport: Aux berges des cours d'eau, aux lieux de baignade el plagcs, Le Premier ministre, aux piscicultures et wncs conchylicoles, aux points de preleve- Sur le rapport du minis Ire de 1' cnvironnemenl et du ministrc ment d'eau, pour assurer la preservation des eaux superficielles du travail et des affaires socialcs, et souterraines et le maintien de !'usage qui est fail de ces Vu le code penal, et notammenl son article R. 610-1 ; caux; Vu le code de la sante publique, et notammcnl ses Aux habitations et aux etablissernents recevant du public pour articles L. I et L. 2 ; proteger la salubrile publique et limiter les nuisances olfactives. Vu la Joi n° 76-663 du 19 juillet l 976 relative aux installa- Un arrete pris conjointement par les ministres charges de tions classees pour la protection de l'environnemcnl; l'agricullure, de I'environnement et de la sante, apres avis du Vu la loi n" 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau, et notamment Conseil supericur d'hygiene pub]ique de France et du Comit6 ses articles 8 et 37 ; national de l'eau, fixe lcs regles techniques d'epandage a res- Vu le decrel n" 87-154 du 27 fevrier 1987 relatif a la coordi- pecler. lcs mesures necessaires a la preservation des usages aux- nation interminislcrielle cl a )'organisation de l'adminislration quels sont affectes Jes terrains faisant l'objet d'un epandage dans le domaine de l'cau; d'effiuents agricoles et de la qualite sanitaire des produits desti- nes a Ja consommation humaine qui en sonl issus. II fixe egale- Vu l'avis de la mission interministerielle de l'eau en date du ment lcs distances minimales prevues a l'alinea ci-dessus. 30 mars 1994 ; Les exploitations agricoles doivenl comporter des installations Vu l'avis du Conscil supcrieur d'hygiene publique de France de stock age lcur pcrmettant de respecter Jes periodes d' interdic- en date du 14 juin 1994; tion d'epandage de lcurs effluents. Vu l'avis <lu Comite national de reau en dale du 16 juin 1994; Art. 4. - Est puni de I' amende prevue pour les conlraven- Le Conseil d"Etat (section des lravaux publics) cntcndu, tions de la 5' classe le deversement direct d'effluents agricoles dans les eaux superficielles, souterraines ou de la mer. Decrete: Est puni de l'amcnde prevue pour les contraventions de la Art. l ". - Le deversement direct des effluents d' exploita- 4' classe l'cpandage des effluents agricoles: tions agricoles dans les eaux superficielles, soulerraines ou les Sur les sols pris en masse par le gel ou abondamment ennei- eaux de la mer est interdit. ges (exception faitc des effluents solides) ou pendant Jes pe- riodes de forte pluviosite ; Art. 2. - Les epandagcs d'effluents liquides ou solides pro- En dehors des terres agrico]es regulieremcnt travaillees et des venant d'exploitalions agricoles qui sont reglemenlees a ce titre forets el prairies normalemcnt exploilees ; en application de la Joi du 19 juillel 1976 susvisee ne sonl pas A !'aide de dispositifs d'acrodispersion produisant des brouil- soumis aux dispositions du present decret. lards fins ; Art. 3. - L'cpandage des effluents d'exploitations agricoles, A des distances des berges des cours d'eau, des lieux de bai- tant en ce qui concerne Jes periodes d'epandage que les quanti- gnade et des plages, des piscicullures et des zones conchyli- les deversees, doil elre effectue de maniere que, en aucun cas, coles, des points de prelevement d'eau, des habitations et des la capacite d'epuration des sols nc soit dcpassce, compte tenu etablissemenls recevant du public, inferieures a cclles fixees par des apports de loules substances 6pandues sur Jes terres concer- 1' arrcte prevu a I" aJ1icle 3 ; nees et des exportations par les cultures. Est puni de l'amende prevue pour les conlraventions de la L'epandage des effluents d'exploitalions agricoles doit etre l"' classe l'epandage d'cffluenL,; d'exploitations agricoles sur Jes effectue de Lelle sorte que ni la stagnation prolongee sur ces terrains a forte pente, dans des conditions qui cntraineraient leur sols, ni le ruissellement en dchors des parcelles d'epandage, ni ruissellemenl hors du champ d'epandage. une percolation rapide ne puissent se produire. Les personnes morales peuvent etre declarees responsables L'epandage des effluents d'exploitalions agricoles est interdit penalement, dans Jes conditions prevues par !'article 121-2 du nolammenl: code penal, de !'infraction definie au present article. Elles Pendant les periodes oil le sol est pris en masse par Jc gel ou encourenl la peine d'amende suivant Jes modalites prevues par abondamment enneige (exception faile des effluents solidcs) et I' article 131-41 du code penal. pendant les periodes de forte pluviosile; Art. 5. - Le garde des sceaux. ministre de la justice, le En dehors des terres agricoles regulierement travaillees et des minislre du travail et des affaires sociales, le ministre de l' inte- forets et prairies normalemenl exploitees ; rieur, le ministre de I'environnement. le ministre de !'agri- Sur Jes terrains a forte pente, dans des conditions qui entra1- culture, de la peche et de I'alimentalion et le secretaire d'Etat a neraient leur ruissellement hors du champ d'epandage; la sanll': et a la securite sociale sont charges, chacun en ce qui le

conccme, de l'ex.ecution du prCscnt dCcret, qui sera publiC au Journal officiel de la RCpublique franr;aise. Fait a Paris, le 12 juin 1996. ALAIN JUPPE Par le Premier ministre : Le ministre de l'environnement, CORINNE LEPAGE Le garde des scearu:, mi11istre de la justice, JACQUES TouBON le ministre du travail et des affaireJ sociales, JACQUES BARROT Le ministre de l'inthieur, JEAN-LOUIS DEBRE Le ministre de /'agriculture, de la pfrhe et de l'alimentation, PHILIPPE VASSEUR Le secritaire d'Etat a la santi et a la sicurite sociale, HERVE GAYMARD