Décret nº 96-205 relatif à la partie réglementaire du livre III (nouveau) du Code rural

4158 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 17 mars 1996 2° Au titre du cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P.): éléments utiles au regard des dispositions techniques et réglementaires. 3° Au litre du cahier des clauses techniques particulières (C.C.T.P.), pour les lots concernés: l'ensemble des élémenls inté grables dans le projet. 4° Au titre du calendrier prévisionnel : l'ensemble des éléments prévisionnels spécifiques aux travaux considérés. 5° Au titre de l'avant-métré : l'ensemble des éléments utiles. 6° Au titre du cadre de décomposition du prix forfaitaire (ou du cadre du bordereau des prix unitaires quantifié): l'ensemble des élé ments utiles. 7° Au titre des documents graphiques : présentation des plans généraux et de détail concernant les disposilions techniques considé rées. 8° Au titre de l'évaluation détaillée: l'ensemble des élémenls el sous-détails à caraclère quantitatif et estimatif utiles à l'établisse ment de l'évaluation détaillée de l'ensemble de l'opération. 9" Au titre de la fiche de renseignements: l'ensemble des élé ments d'ordre technique que le technicien conseil aura à faire figu rer sur sa propre fiche. 10' Au litre de l'assistance à la dévolution des marchés de tra vaux : analyse et classement des offres. 11° Au titre de l'exécution des marchés de travaux: exercice de la mission de contrôle de conformité des travaux considérés, au regard des prescriplions techniques et financières contractuelles, dans le cadre de la mission de coordination el de direction qui reste confiée au technicien-conseil. 12" Au titre de l'assistance à la réception des travaux et à leur règlement définitif: conLrôles et essais de confonnité aux disposi tions techniques contractuelles, vérifications au premier niveau des pièces de dépenses et propositions utiles au technicien conseil. 13° Au titre du dossier des ouvrages exéculés: contrôles et pro positions utiles. Art. 9. - La remise au maître d'ouvrage des documents d'études et de travaux désignés d-après s'effectue dans les conditions de délais suivantes : I. - Sur proposition du technicien conseil et pour tenir compte des procédures administratives et des besoins, les délais fixés pour la remise de chaque projet technique et du projet de dossier de consultation d'entreprises, à compter de la notification de la commande, ne peuvent être inférieurs, sauf cas d'urgence impé rieuse, à : Trois mois pour les opérations du premier niveau de complexité ; Cinq mois pour les opérations du deuxième niveau de complexité ; Sept mois pour les opérations du troisième niveau de complexité. Lorsque le projet de dossier de consultation des entreprises est à présenter séparément du projet technique, le maître d'ouvrage fixe les délais partiels qui tiennent compte de sa décision, notifiée au moment de la commande du projet Lechnique. Il. - Les délais fixés pour le contrôle, la vérification et la trans mission des décomptes mensuels des entreprises sont de quinze jours à compLer de la date de réception des décomptes. Toutefois, pour les décomptes généraux, les délais sont portés à quarante-cinq jours à compter de leur date de réception fixée dans les marchés pour la remise des décomptes. III. - Le délai fixé pour la remise du dossier documentaire et des ouvrages exécutés est de quatre mois à partir de la date d'effet de la réception des travaux prononcée par le maître d'ouvrage. Art. IO. - Le directeur du patrimoine est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fail à Paris, le 26 février 1996. Pour le ministre et par délégation : Par empêchement du directeur du patrimoine : Le sous-directeur, X. Rov MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE, DE LA PÊCHE ET DE L'ALIMENTATION Décret n• 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre Ill (nouveau) du code rural NOR: AGRD9502507D Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, Vu la partie Législative du livre Ill du code rural; Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 94-176 L du 10 mars 1994 ; Vu l'avis de la Commission supérieure de codification; Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, Décrète: Art. ln. - Les dispositions annexées au présent décret constituent la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural, intitulé « L'exploitation agricole». Les articles dont le numéro est précédé d'un astérisque ne peuvent être modifiés que par décret en Conseil d'Etat. Art. 2. - Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par l'article 3 du présent décret sont remplacées par des références aux dispo sitions correspondantes de la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural. Art. 3. - Sont abrogés : les articles 180 à 188, 653, 654, 666, 674-1, 676 à 680, 686, 689, 693 à 695, 696 el 696-1 du code rural; les articles 29 et 67 de la loi n" 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole; le décret n° 54-72 du 20 janvier 1954 pris pour l'applica tion aux exploitants étrangers de l'alinéa 2 de l'article 7 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers ; le décret n" 60-1052 du 24 septembre 1960 complétant le livre V du code rural ; le décret n° 62-249 du 3 mars 1962 relatif à 1'insta11ation comme chefs d'exploitations agricoles des travailleurs agri coles bénéficiaires de la promotion sociale ; le décret n" 62-1373 du 21 novembre 1962 relatif à la pro cédure d'autorisation préalable en matière de cumuls ou de réunions d'exploitations agricoles et à la cessation des réu nions et des cumuls irréguliers ou interdits ; le décret n° 64-1193 du 3 décembre 1964 fixant les condi tions d'application de la loi n° 62-917 du 8 aofit 1962 rela tive aux groupements d'exploitation en commun ; le décret n° 64-1194 du 3 décembre 1964 relatif aux prêts du crédit agricole aux sociétés civiles d'exploitation rurale mentionnées à l'article 617 (7°) du code rural, et notam ment aux: groupements agricoles d'exploitation en commun; le décret n" 65-576 du 15 juillet 1965 relatif aux prêts à long terme consentis par le crédit agricole mutuel pour per mettre la réalisation de certaines opérations foncières et immobilières ; le décret n" 65-577 du 15 juillet 1965 relatif aux prêts bonifiés à moyen terme à l'agriculture; le décret n" 66-957 du 22 décembre 1966 fixant les modali tés d'organisation et de fonctionnement de !'Etablissement public pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles; le décret n° 68-333 du 5 avril 1968 relatif à l'application de l'article 10 de la loi n" 62-933 du 8 aoOt 1962 complé mentaire à la loi d'orientation agricole; le décret n° 69-820 du 28 aoOt 1969 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 7 de l'ordonnance n° 45-2568 du 2 novembre 1945 et déro geant à différentes dispositions du décret n° 54-72 du 17 mars 1996 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 4159 20 janvier 1954 en ce qui concerne l'installation, en qualité d'exploitants agricoles, de certains ressortissants des Etats membres de la Communauté économique européenne ; le décret n° 70-488 du 8 juin 1970 fixant les conditions d'attribution d'avantages en vue de favoriser la réalisation d'opérations groupées d'aménagement foncier; le décret n" 72-298 du 14 avril 1972 relatif à la superficie totale des exploitations appartenant à un même groupement foncier agricole ; le décret n" 74-225 du 26 février 1974 relatif aux prêts pouvant être consentis aux porteurs de parts de groupe ments fonciers agricoles par les caisses de crédit agricole mutuel; le décret n° 76-1291 du 31 décembre 1976 relatif à certains prêts bonifiés des caisses de crédit agricole mutuel ; le décret n° 78-123 du 2 février 1978 relatif aux prêts à long terme bonifiés destinés à permettre la réalisation de certaines opérations foncières agricoles ; le décret n" 78-1055 du 2 novembre 1978 relatif à I' appli cation aux départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion de la loi n° 73-650 du 13 juillet 1973 relative au statut des associés d'exploitation et à la modification de l'assurance viei11esse des personnes non salariées agricoles ; le décret n° 79-146 du 14 février 1979 portant extension aux départements <l'outre-mer de la loi n° 70-1299 du 31 décembre 1970 relative aux groupements fonciers agri coles; le décret n" 79-823 du 21 septembre 1979 portant règle ment d'administration publique pour l'application de la loi n° 64-706 du 10 juillet 1964 organisant un régime de garantie contre les calamités agricoles ; le décret n° 79-824 du 21 septembre 1979 relatif aux prêts spéciaux du crédit agricole en faveur des victimes de sinistres agricoles ; le décret n° 80-482 du 28 juin 1980 relatif aux prêts boni fiés des caisses de crédit agricole mutuel en matière de logement; le décret n" 81-223 du 10 mars 1981 portant application de l'ar1icle 67 de la loin" 80-502 du 4 juillet 1980 d'orienta tion agricole ; le décret n° 81-282 du 27 mars 1981 relatif aux prêts à long terme bonifiés consentis par les caisses de crédit agri cole mutuel pour permettre la réalisation de certaines opé rations foncières dans les départements d'outre-mer; le décret n° 84-240 du 29 mars 1984 relatif à la Commis sion nationale des structures agricoles ; le décret n° 84-476 du 18 juin 1984 instituant des prêts aux prcxluctions végétales spéciales ; le décret n° 85-604 du 10 juin 1985 relatif aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle prévues à l'article 188-2 du code rural ; le décret n° 85-1058 du 2 octobre 1985 relatif aux prêts spéciaux d'élevage; le décret n° 85-1062 du 4 octobre 1985 relatif à la commis sion départementale des structures agricoles ; le décret n° 85-1099 du 14 octobre 1985 relatif aux auto risations prévues par les articles 188-2 et 188-5 du code rural en matière de contrôle des structures des exploitations agricoles ; le décret n" 85-1144 du 30 octobre 1985 relatif à l' amélio ration matérielle de l'exploitation agricole; le décret n" 86-119 du 21 janvier 1986 fixant le plafond de la surface maximum mise en valeur par une exploitation agricole à responsabilité limitée ; le décret n° 86-977 du 8 août 1986 fixant les conditions dans lesquelles la rémunération des associés d'une exploi tation agricc!e à responsabilité limitée constitue une charge sociale; le décret n° 88-176 du 23 février 1988 relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs, à l'exception de son article 25 ; le décret n° 88-201 du 1 cr mars 1988 relatif aux contrats types d'intégration dans le domaine de rélevage; le décret n° 88-529 du 4 mai 1988 concernant la réinsertion professionnelle pour des agriculteurs en difficulté appelés à cesser leur activité agricole ; le décret n° 88-718 du 9 mai 1988 relatif aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle prévues à l'article 188-2 du code rural dans les départements d'outre mer; le décret n" 88-1049 du 18 novembre 1988 relatif au retrait des terres arables ; le décret n• 89-339 du 29 mai 1989 pris pour l'application du chapitre JI de la loi n" 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son envi ronnement économique et social et modifiant le décret n" 85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ; le décret n" 89-341 du 29 mai 1989 concernant l'octroi d'une indemnité annuelle d'attente au profit de certaines catégories d'agriculteurs appelés à cesser leur activité; le décret n" 90-81 du 22 janvier 1990 relatif à l'ex tensification de la production dans le secteur de la viande bovine; le décret n° 90-573 du 6 juillet 1990 relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs dans les départements d' outre-mer ; le décret n° 90-687 du l"" ao0t 1990 instituant un régime d'aides transitoires favorisant l'adaptation de l'exploitation agricole; le décret n° 91-1254 du 12 décembre 1991 relatif au plan de transmission des exploitations agricoles ; le décret n" 92-369 du ]" avril 1992 relatif à l'ex tensification par un mode de production biologique ; Je décret n° 92-810 du 19 aofit 1992 portant application de l'article 14 de la loi n" 92-613 du 6 juillet 1992 modifiant le code forestier et portant diverses dispositions agricoles et cynégétiques ; le décret n" 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la commis sion départementale d'orientation de l'agriculture ; le décret n" 95-625 du 6 mai 1995 portant application de l'article L. 331-3 du code rural; le décret n" 95-1054 du 20 septembre 1995 adaptant aux départements <l'outre-mer les dispositions du décret n" 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la commission départe mentale d'orientation de l'agriculture; le décret n° 95-1067 du 2 octobre 1995 instaurant une bourse versée par 1' Etat aux jeunes réalisant le stage de six mois prévu à l'article 2 du décret n° 88-176 du 23 février 1988 modifié relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs et à l'article 6 du décret n° 90-573 du 6 juillet 1990 relatif aux aides à l'installation des jeunes agri culleurs dans les départements d' outre-mer. Art. 4. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué à l'outre-mer, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 15 mars 1996. ÀLAIN JUPPÉ Par le Premier ministre: Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, PHILIPPE VASSEUR Le garde des sceaux, ministre de la justice, JACQUES TOUBON Le ministre de l'intérieur, lEAN-LOUIS DEBRÉ Le ministre de l'économie et des finances, JEAN ARTHUIS Le ministre délégué à l'outre-mer, JEAN-JACQUES DE PERETTl Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, ALAIN LAMASSOURE