Décret nº 96-163 relatif aux programmes d'action à mettre en oeuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole

MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT Decret n• 96-163 du 4 mars 1996 relatif aux pro grammes d'action 8 mettre en ceuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole NOR: ENVE9530103O Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'environnement. Vu la directive 91/676/CEE du Conseil des Communautes europeennes du 12 decembre 1991 con-ccmant la protection des eaux contre la pollution par Jes nitrates a partir de sources agri co1es; Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installa tions classees pour la protection de I' environnement, el notam ment son article 28 ; Vu la Joi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau, et notammenl ses articles 2, 8, 9 cl 11 ; Vu le decret n° 87-154 du 27 fevrier 1987 rclatif a la coordi nation interminis1erie1le et a I' organisation de I' administration dans le domainc de l' eau ; Vu le decrct n' 93-1038 du 27 aofit 1993 relatif l\ la protec tion des eaux contrc la pollution par Jes nitrates d' origine agri cole; Vu l'avis de la mission intenninistCrielle de l'eau en date du 30 mars 1994 ; Vu Pavis du Comite national de l'eau en date du 16 juin 1994; Vu l'avis du Consei1 supfrieur d'hygiene publique de France en date du 14 juin 1994 ; Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, DCcrCte: Art. 1 ". - Dans chaque zone ou chaque partie de zone vul nerable delimitee confom1ement aux dispositions du decret du 27 aoOt 1993 susvisC, !'utilisation des fcrtilisants organiques et mineraux, naturels et de synthese contenant des com.P<:'ses azo tes ainsi que les pratiques agricoles qui y sont assoc16es font l'objet d'un programme d'action. Ce programme tient compte de 1a situation locale. notamment de la teneur en nitrates des eaux superficieJJes et souterraines ainsi que de son evolution, des systemes de production et des pratiqucs agricoles. de la vulnerabi1ite du ou des aquiferes concemes. de la presence de nitrates provenant d'autres sources quc J' activite agricole. Art. 2. - Le programme d'action comporte les mesures nCccssaires a une bonne maitrise de 1a fertilisation et a une ges tion adaptCe des terres agricoles en vue de limiter a un niveau admissible les fuites de composes azotCs dans Jes eaux super ficielles et souterraines. II comporte en particulier : une analyse et un diagnostic de la situation locale ; lcs modalites de realisation de l'Cpandage des fertilisants; Jes pCriodes d'interdiction Cventuelle de l'Cpandage de cer tains types de fertilisants; Jes conditions particulieres de I'epandage liees a la proxi mite des eaux de su:rface. a l'existence de fortes pentes, a des situations oiI les sols sont detrempes, inondes, geles ou enneiges ou a la presence de cultures irriguees ; des prescriplions relatives a la capacite de stockage des effluents d'elevage, compte tenu des possibilites d'Cpan dage, de traitemcnt ct d'Climination de ces effluents; Jes prescriptions relatives a l 'Ctablissement des plans de fumurc ct a la tenue des cahiers d·epandage. 5 mars 1996 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE 3433 Le programme d'action d6termine ]es delais dans lesquels entrent en vigueur les prescriptions qu'il fixe, sans que ces delais puissent exceder quatre ans a partir de la date a laquelle le programme a ete arrete. Au terme du premier programme d'action quadrienna], la quantit6 d'azote contenu dans les effluents d'Clcvagc Cpandus, y compris par les animaux eux-mCmes, ne devra pas dCpasser 210 kg par hectare et par an. Cette limite ne pourra pas dCpas ser 170 kg par hectare et par an au tenne du programme sui vanl. Un arrete pris conjointernent par les ministres charges de l'agriculture et de l'environnement dCfinit la mCthodo]ogie d't:'ilaboration et le cadre technique des programmes d'action. Art. 3. - Le programme d' action est arrete par le prffet aprCs avoir ete soumis pour avis au conseil dCpartemental d'hygiCne, a la chambre departementa1e d'agriculture, au conseil general. a l'agence de l'eau et au comite technique de l'cau s'il y a 1ieu. Le programme d'action est modifie ou revise scion !es formes prevues au precedent alinea. II fait l'objet d'un rCcxamen au moins tous !es quatre ans. Art. 4. - Sans prejudice de la misc en reuvre du programme de surveillance de la teneur des eaux en nitrates d'origine agri cole, !es rninistres charges de !'agriculture et de l'environne ment Cvaluent tous les quatre ans, en concertation avec les reprCsentants des organisations professionnclles agricoles, de l'assemblCe permanente des chambres d'agriculture, des associa tions agreees de protection de l'environnement, des associations de consommateurs ainsi que des distributcurs d'eau, refficacitC des programmes d'action mis en reuvre dans les zones vulnC rables. Art. 5. - Sera puni de la peine d'amcnde prevue pour Jes contraventions de la 5' classe le fait de ne pas respecter dans lcs zones vu]nerables les dispositions des programmes d'action rela tives: 1° A l'interdiction, a la limitation et aux conditions d'epan dage des ferti]isants ; 2° Aux caracteristiques et aux conditions d'exploitation des ouvrages de stockage des effluents d' elevage. Les personnes morales peuvent etre declarCes responsables pCnalement, dans les conditions prCvues par l'article 121-2 du code pCnal, de I' infraction dCfinie au present artic1e. E1les encourent ]a peine d'amende suivant les modalites prevues par I' article 13 I -4 I du code penal. La rCcidive de la contravention pr6vue au present article est rCprimCe conformCment aux articles 132-1 I et 132-15 du code penal. Art. 6. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'inte rieur, le ministre de l'environnement, le ministre de !'agri culture, de ]a J)Cche et de t'a]imentation et le secrCtaire d'Etat a la sante et a la securite soeiale sont charges, chacun en ce qui le conceme, de !'execution du present decret, qui sera public au lvurnal ojJiciel de ]a RCpub]ique fran~aise. Fait a Paris, le 4 mars 1996. ALAIN JUPPE Par le Premier ministre : Le ministre de l'environnement, CORINNE LEPAGE le garde des sceaux, ministre de la justice, JACQUES TOUBON Le ministre du travail el des affaires sociales, JACQUES BARROT Le ministre de l'intirieur, JEAN-LOUIS DEBRl~ le ministre de l'agriculture, de la piche et de l'alimentation, PHILIPPE VASSEUR Le secritaire d'Etat ii la santi et a la sicuriti sociale, HERVE GA YMARD MINISTERE DE LA CULTURE Arrete du 7 decembre 1995 relatif au budget pour 1995 de 1'8cole d'archrtecture de Saint-Etienne NOA : EQUU9600290A Par arrete du ministre de l'Cquipement, du logcment, des trans ports et du tourisme, du ministre de t'economie et des finances et du ministre de la culture en date du 7 dCcembrc 1995, le budget pour 1995 de l'Ccole d'architecture de Saint-Etienne, qui avait ete arrCtC en dCpenses a 4 788 392,37 F et en recettes a 4 006 005,70 F, est fixe en dCpenses a 5 043 184, 13 F el en recettes a 4 436 184,13 F. Le deficit de l'excrcice est couvert par un preJevement sur le fonds de roulement d'un monlant de 607 000 F. Arrete du 13 decembre 1995 relatif au budget pour 1996 de 1'8cole d'architecture de Saint-Etienne NOR: EOUU9600291A Par arrete du ministre de requipemcnt, du logement, des trans ports et du tourisme, du ministre de I'economie et des finances et du ministre de la culture en date du 13 dCcembre 1995, le budget pour 1996 de l'ecole d'architecture de Saint-Etienne est fixC, en depenses et en recettes, a 3 828 490 F. Arrete du 21 decembre 1995 relatif au budget pour 1996 de l'Bcole d'architecture de Paris-la-Seine NOR: EQUU9600292A Par arrete du ministre de l'Cquipement, du logement, des trans ports et du tourisme, du ministre de 1'€conomie et des finances et du ministre de la culture en date du 21 decembre 1995, le budget pour 1996 de l'l!cole d'architecture de Paris-la-Seine est fixe en depenses et en recettes a 7 580 792 F. Arrltt9 du 19 janvier 1996 relatif au budget du Th8itre national de Strasbourg pour l'exercice 1995 NOR: MCC8960014DA Par arrete du ministre de la culture et du ministre deJegue au bud get, porte-parole du Gouvemement, en date du 19 janvier 1996, les previsions de recettes et de dCpenses du budget du Theatre national de Strasbourg sont augmentees d'une somme de 910 758 F pour l'exercice 1995 (dCcision modificative n" 1). Arrete du 7 fevrier 1996 relatif au budget du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou pour l'exercice 1994 NOR: MCC89600139A Par arrete du ministre de la culture et du ministre delegue au bud get, portc-parolc du Gouvemement, en date du 7 fCvrier 1996, les previsions de receltes et Jes credits ouverts du budget du Centre national d'art et de culture Gcorges-Pompidou s'elevent a la somme de 529186 345 F pour l'exercice 1994. Arrete du 16 tevrier 1996 portant ouverture d'un concours pour le recrutement d'architectes en chef des monuments historiques NOR: MCCE9600137A Par arrCLC du ministre de la culture en date du 16 fevrier 1996, un concours est ouvert au ministere de la culture (direction du patri