Décret nº 96-1229 relatif au service public de l'équarrissage et modifiant le code rural

31 décembre 1996 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 19697 Décret n° 96-1229 du 27 décembre 1996 relatif au ser vice public de l'équarrissage et modifiant le code rural NOR : AGRG9602787D Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'agricullure, de la pêche et de l'alimentation, Vu le code rural, el notamment les articles 264 et suivants ; Vu le code général des impôls, et notamment 1' article 302 bis ZD ; Vu le code des marchés publics ; Vu la loi n" 96-1 139 du 26 décembre 1996 rel a live à la col lecle cl à l'élimination des cadavres d'animaux el des déc.:hcts d'abaUoirs cl modifianl le code rural, notamment ses articles ]n et 3 ; Le Conseil d'Etat (seclion des travaux publics) entendu, Décrète: Art. I". - Il esl inséré dans le code rural, après l'article 264, les articles 264-1, 264-2 et 264-3 ainsi rédigés : « Arr. 264-/, - Le préfet est chargé, dans chaque départe ment, de l'exécution du service public de l'équarrissage el passe à cet effet, selon les procédures définies par le code des mar chés publics, les marchés nécessaires. dont il est la personne responsable au sens de l'article 44 de cc dernier code. « Toutefois, lorsque la nature des opérations le justifie, un marché unique peul être passé avec la même entreprise pour plusieurs départements. En ce cas. le marché désigne le préfet responsable au sens de r article 44. « La durée de ces marchés ne peut excéder cinq ans. « Art. 264-2. - Les marchés mentionnés à r article 264-1 comportent, notamment, un cahier des clauses administratives particulières el un cahier des clauses techniques particulières qui doivent être confo1mes à des documents types établis par arrêté du ministre chargé de I' agricullure. « Le cahier des clauses admiuistralives particulières définit notamment: « - la nature des prestations faisant l'objet du marché en spé cifiant si celles-ci doivent être assurées par une entrepiise unique ou peuvent être confïécs à un groupement d'entreprises conjointes ; « - le mode de rémunération des opérations dont l'exécution csl confiée au titulaire du marché, laquelle est exclusive de toute rémunération perçue auprès des usagers du ser vice public ; « - les infonnations qui doivent être fournies à l'administra tion par le titulaire du marché pour apprécier la qualité et le coût du service ; « - les modalités d'information du public sur les conditions d'organisation et de fonctionnement du service. « Le cahier des clauses techniques pa1ticulières définit les conditions techniques de collecle, de transport. de transforma lion et, le cas échéant, de destruction des cadavres d"animaux el déchets d'aballoirs, dans le respect des garanties sanitaires assuré, notamment, par une séparation appropriée ùcs différents types de déchets aux divers stades d"exéculion du service et par l"élablissement de documents pcrmcllanl le con(nîlc des opéra tions réalisées. « Art, 264-3. - Dans chaque commune. l'arrêté du préfet portant à la connaissance du public les noms el adresses des titulaires de marchés chargés de la collecte des cadavres d'ani maux el des déchets d'aballoirs, ainsi que toutes informations permettant de joindre ceux-ci sans délai, esl affiché à la mairie. lin extrait de cet arrêté est également publié dans un organe de presse local. ,, Art. 2. - 11 est inséré dans le code rnral, après l'article 268. l'article 268-1 ainsi rédigé : « An. 268-1. - Lorsqu'un cadavre d"animal n'a pas été enlevé dans le délai de vingt-quatre heures imparti par 1' article 268, avis en est donné sans délai par le propriétaire ou le détenteur au maire de la commune sur le territoire de laquelle se trouve cc cadavre. Le maire met le titulaire du marché chargé de la cullecte en demeure d'enlever cc cadavre immédiatement. Il informe aussitôt le préfet de celle mise en demeure. « Lorsque le propriétaire de cadavres d'animaux resle inconnu à l'expiration d'un délai de douze heures après leur découverte, le maire de la commune sur le territoire de laquelle se trouve ce cadavre en avise le titulaire du marché chargé de la collecte et l'invite à procéder à l'enlèvement de ce cadavre dans les vingt-quatre heures. Faute pour le titulaire d'avoir satîsfail à cette demande, il esl mis en demeure par le maire de procéder immédiatement à l'enlèvement. Le préfet est aussitôt informé de cette mise en demeure. » Ait. 3. - Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre de la fonction publique, de la réfrnme de l'Etat el de la décentralisation sonl chargés, chacun en cc qui le concerne, de r exécution du présent décret, qui sera publié au Journal ujjiciel <le la République française. Fait à Paris, le 27 décembre 1996. ALAIN JUPPÉ Par le Premier ministre : Le ministre de l'agriculmre, de la pêche el de 1 'alimelllatiun, PH!l.1PPE VASSEUR Le mùzi,îlre de l'économie et des jïnances, JEAN ARTHUIS ù ,mnWre de la fèmdîun publiqtie, de la réjbnne de l'Etat et de la décentralisation, DOMINIQUE PERBEN