Décret nº 94-354 relatif aux zones de répartition des eaux

MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT Décret n• 94-354 du 29 avril 1994 relatif aux zones de répartition des eaux NOR: ENVE9420022D Le Premier ministre, Sur le rappo,t du ministre de l'environnement, Vu la loi n" 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau, notammenl ses articles 8 (2') d 9 (2'); Vu le décret n'' 93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procé dures d'autorisation el de déclaration prévues à l'article 10 de la loi n"" 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau; Vu le décret n" 93-743 du 29 mars I 993 relatif à la nomen clature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janviCr 1992 f)urreau; Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 16 juillet 1993; Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 3 novembre 199.l; Le Conseil d'Elat (section des travaux publics) entendu, Décrète : Art. i"'- - Afin de faciliter la conciliation des mterets des différents utilisateurs de l'eau dans les zones présentant une insuffisance, autre qu'exceplionnelle, des ressources par rapport aux bo;:.soins, il est créé des zones de répartition des eaux comprenant les bassins, sous-bassins et fractions de sous-bassin hydrographiques et les syst~mes aquifères figurant dans la liste annexée au présent décret. Art. 2. - Dans chaque département concerné, la liste des communes incluses dans une zone de répartition des eaux est constatée par arrêté préfectoral publié au recueil des actes admi nistratifs de la préfecture. Art. 3. - Les seuils d'autorisation ou de déclaration fixés à !cl rubrique 4.3.0 de la nomenclature annexée au décret 0° 93-743 du 29 mars 1993 susvisé sont applicables aux ouvrages, installa 6632 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 6 mai 1994 tions et travaux perme1tant un prélèvement dans les zones de répartition des eaux. Art. 4. - L'exploitation des ouvrages, installations et travaux qui sont en situation régulière au regard de la loi du 3 janvier 1992 susvisée à la date de publication des arrêtés mentionnés à l'article 2 et qui, par l'effet de l'article 3, viennent à être sou mis à autorisation ou à Mclaration peut se poursuivre à la condition que l'exploitant fournisse au préfet, dans les trois mois, s'il ne l'a pas déjà fait à l'appui <l'une déclaration, les informations mentionnées à l'article 41 du décret n" 93-742 du 29 mars 1993 susvisé. Art. 5. - Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'inté rieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, minislre de la juslice, le ministre d'Etat, ministre de la défense, l!! ministre de l'industrie, des postes et télé communications et du commerce extérieur, le ministre de l'éQuipement, des transports et du tourisme, le ministre de l'agriculture et de la pêc:he, le ministre de l'environnement, le ministre délégué à la santé et le minislre délégué à l'aménag~ ment du territoire et aux collectivités locales sont chargés, cha cun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publit! au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 29 avril 1994. ÉDOUARD BALLADUR Par le Premier mim~tre : Le ministre de l'em,ironnement, MICHEL BARNIER LR ministre d'Etat, ministre des affaires sociales. de la santé et de la ville, SIMONE VEIL Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de /'aménagement du territoire, CHARLES PASQUA Le ministre d'Etat. garde des sceaux. ministre de la justice, PŒRRE MÉHAIGNERlE Le ministre d'Etat. ministre de la défense, FRANÇOIS LÉOTARD Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, GÉRARD LONGÙET le ministre de /'équipement, des transports et du tourisme, BERNARD BOSSON le ministre de I ·agriculture et de la pêche, JEAN PUECH Le minislre délégué à la santé. PHILIPPE DouSTE-BLAZY l,,e ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales. DANIEL HOEFFEL ANNEXE 1. - Zones de répartition des eaux (y compris souterraines) situées dans le bassin Adour-Garonne 1. Bassin de la Garonne à l'aval de Saint~Gaudens et à l'amont de Langon, à l'exclusion a) Du bassin de l'Ariège, à l'amont de Foix ; h) Du bassin de !'Arize, à l'amont du Mas-d'Azil c) Du bassin du Lot. à l'amont d'Entraygues, et du bassin de la Truyère ; d) Du bassin du Tarn, à l'amont de Saînt~Juéry ; e) Du bassin du Dadou à l'amont de Montdragon f) Du bassin de l'Agoût, à l'amont de Castres. 2. Bassin de l'Isle. 3. Bassin de la Dronne. 4. Bassin de la Charente. 5. Bassin de l'Adour, à l'amont de la confluence avec les gaves. IL - Zones de répartition des eaux (y compris souterraines) situées dans le bassin Loire-Bretagne l. Bassin du Cher, à l'amont de Châtres-sur-Cher et à l'aval de la confluence avec la Tardes. 2. Bassin du Clain. 3. Bassin du Thouet 4. Bassin de la Sèvre-Niortaise. 5. Bassin du Lay. 6. Bassin de la Vilaine, à l'amont de la confluence avec l'Oust. 7. Bassin de !'Oudon. Ill. - Zones de répartition des eaux (y compris souterraines) situées dans le bassin Rhône-Méditerranée-Corse 1. Bassin du Doux. 2. Bassin de la Drôme, à l'a·fal de Saillans.