Décret nº 93-1340 relatif au marché des vins doux naturels à appellation contrôlée

28 décembre 1993 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 18127 MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE Décret n° 93-1340 du 27 décembre 1993 relatif au marché des vins doux naturels à appel lation contrôlée NOR: AGRP9301744D Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie, du ministre du bud get, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'agri culture et de la pêche, Vu la loi n" 200 du 2 avril 1943 modifiée portant création d'un comité interprofessionnel des vins doux naturels à appella tion d'origine contrôlée; Vu le décret du 31 mai 1936 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Frontignan » ; Vu le décret n" 2364 du 27 octobre 1943 relatif à l'appella tion d'origine contrôlée « Muscat de Lunel » ; Vu le décret n" 45-1128 du l" juin 1945 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Muscat de Beaumes-de-Venise»; Vu le décret du 28 décembre 1959 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Muscat de Mireval»; Vu le décret du 19 mai 1972 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Muscat de Rivesaltes » ; Vu le décret du 19 mai 1972 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Grand Roussillon ,, ; Vu le décret du ·J9 mai 1972 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Maury » ; Vu le décret du 19 mai 1972 relatif à l'appellation d'origin~ conuôlée « Banyuls » ; Vu le décret du 19 mai 1972 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Banyuls Grand Cru » ; Vu le décret du 19 mai 1972 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Muscat Saint-kan de Minervois » ; Vu le décret du 19 mai 1972 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Rasteau » ; Vu le décret du 19 mai 1972 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Rivesaltes », Décrète: Art. I"'. - Le décret n" 65-1067 du 9 décembre 1965 portant organisation du marché des vins doux naturels à appellation d'origine contrôlée est abrogé. Art. 2. - Les quantités de vins actuellement bloquées dans les chais des producteurs en application des décisions prises par le comité interprofessionnel des vins doux naturels dans le cadre des mesures de campagne antérieures à la parution du présent décret sont libérées, à partir de la récolte 1993, à l'issue d'une période de vieillissement de huit ans. Pour ks vins dont les pro ducteurs ne peuvent justifier la dace de production, le début de la période de vieillissement est fixé au ["' septembre 1992. Art. 3. - Le suivi à des fins statistiques des flux de circula tion des vins esc assuré par le comité interprofessionnel des vins doux nacurels à appellation d'origine contrôlée. Les conditions d'application du présent article sont fixées par arrêté des ministres chargés de l'agricullure, de l'économie et du budget. Art. 4. - Le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'économie et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 27 décembre 1993. . ÉDOUARD BAI.LADUR Par le Premier ministre · Le ministre de /"ogriculture et de /(J pêche. JEAN PUECH Le ministre du budget, porte-parole du Goul'ernemen/, NICOLAS SARKOZY Le ministre de /"économie, EDMOND ALPHANDÉRY