Décret nº 93-1173 relatif à l'autorisation des enclos piscicoles créés avant le 1er janvier 1986

17 octobre 1993 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE 14505 <( Sauf dans le cas oll les piscicultures soot destinees a des fins de valorisation touristique, l'autorisation ou la concession ne peut Ctre accordee si les modes de recolte du poisson envisa ges n'excluent pas la capture a l'aide de lignes. » Art. 2. - L'article R. 231-23 du code rural est remplace par les dispositions suivantes : « Art. R. 231-23. - Les modifications de l'objet de la pisci culture, de la nature des especes piscicoles etevCes, des methodes d'Clevage piscicole pratiquees ou des modes de cap ture du poisson tels qu'ils ont ete precises dans l'autorisation sont dCclarCes au prCfet, qui fail connaitre, le cas CchCant, son opposition dans les deux mois. )> Art. 3. - 11 est ajoute apres l'article R. 231-41 du code rural un article R. 231-42 ainsi redige: « Arr. R. 231-41. - Les detenteurs de concessions ou d'auto risations administratives de plans d'eau en cours de validite doivent declar.er, dans !es conditions prevues par !'article R. 231-23 du present code, lorsque leurs plans d'eau sont destines a des fins de valorisation touristique au sens des dispositions de !'article L. 231-6, I., alinea, du present code, que la capture du poisson a l'aide de lignes peut y Stre pratiquee. )> Art. 4. - II est ajoute apfes !'article R. 231-42 du code rural un article R. 231-43 ainsi redige : « Art. R. 231-43. - Sera passible de l'amende prevue pour les contraventions de la 2• classe toute personae, a !'exception de la personne physique proprietaire du plan d'eau et des autres personnes exonerees par !'article L. 231-6 du present code, qui pratique la capture du poisson a !'aide de lignes dans les plans d'eau d'une superficie €gale ou supt!rieure a 10 000 metres carres amenages en pisciculture a des fins de valorisation touristique sans avoir acquitte la taxe prCvue par le meme article. « En cas de rCcidive, la peine applicable sera celle prt!vue pour Jes contraventions de la 3• classe. » Art. 5. - Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, porte-parole du Gouvemement, et le ministre de l'environnement sont charges, chacun en ce qui le conceme, de I' execution du present decret, qui sera publi6 au Journal officiel de la R6publique frani;aise. Fait a Paris, le 15 octobre 1993. Par le Premier minis1re : Le ministre de l'environnement, MICHEL 8ARNIER EDOUARD BALLADUR Le ministre d'Etat, garde des sceaw:, ministre de la justice, PIERRE MEHAIGNERIE Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, NICOLAS SARKOZY Decret n• 93-1173 du 15 octobre 1993 relatif a l'autori sation des enclos piscicoles crees avant le , .. jan vier 1986 NOR: ENVE9310054D Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de 1'environnement, Vu le code rural, notamment son article L. 231-6; Vu le code penal, notamment son article R. 25 ; Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative a la protection de la nature ; Vu le decret n" 77-1141 du 12 octobre 1977 modifie pris pour !'application de !'article 2 de la Joi n" 76-629 du 10 juillet 1976 relative a la protection de la nature ; Vu le decret n° 85-1400 du 27 decembre 1985 fixant les formes et !es conditions des concessions et autorisations de pis• ciculture et les modalites de declaration des plans d'eau exis tants; Vu l'avis du Conseil sup6rieur de la p6che en date du 18 fevrier 1992; Vu l'avis de la mission intenninistericlle de l'eau en date du 3 novembrc 1992 ; Vu l'avis du Comite national de l'eau en date du 19 novembre 1992; Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, Decrete: Art. )••. - II est ajoute apres !'article R. 231•43 du code rural un article R. 231-44 ainsi redige: « Art. R. 23/-44. - Les proprietaires qui ont cree sans auto risation des enclos piscicoles avant le I•• janvier 1986 regula risent leur situation en demandant une autorisation de pisci culture dans les conditions prevues par les articles R. 231-7 a R. 231-26 du present code. « Cette demande, par derogation aux dispositions de !'article R. 231-16 du present code, est accompagnee d'une notice d'im pact. Toutefois, !'etude d'impact reste exigee dans le cas des salmonicultures dont la production est superieure a IO tonnes par an. Les Ctudes d'impact etablies au titre des dispositions relatives aux installations classees pour la protection de l'envi ronnement emportent dispense d'une notice ou d'une etude d'impact a l'appui d'une demande de regularisation.)) Art. 2. - L'article 36 du decret du 27 decembre 1985 sus vise est modifie ainsi qu'il suit: Le IO de !'annexe IV du decret n" 77-1141 du 12 octobre 1977 est remplace par un IO ainsi coni;u : « IO. Piscicultures soumises a autorisation ou concession en vertu de !'article L. 231-6 du code rural autres que celles defi nies a !'article R. 231-16 du code rural, premier alinfa, ou a renouvellement de l'autorisation ou de la concession quand la notice d'impact est exigee en vertu des articles R. 231-24 ou 34 du code rural, ou piscicultures regularisees en application de !'article R. 231-44 du code rural.» Art. 3. - Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, porte-parole du Gouvemement, et le ministre de l'environnement sont charges, chacun en ce qui le conceme, de !'execution du present decret, qui sera publie au Journal officiel de la Republique frani;aise. Fait a Paris, le 15 octobre 1993. EoouARD BALLADUR Par le Premier ministre : Le ministre de l' environnement, MICHEL BARNIER Le ministre du budget, Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, PlERRE MEHAIGNERIE porte-parole du Gouvernement, NICOLAS SARKOZY