Décret nº 85-1151 relatif à la répression de la pollution des eaux marines

Décret 85-1151 du 04 Novembre 1985 Décret relatif à la répression de la pollution des eaux marines Le Premier ministre, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports et du ministre de l'environnement, Vu le code pénal, et notamment son article R 25 ; Vu le décret modifié le 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime, modifié par la loi n° 85-541 du 22 mai 1985 ; Vu la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique au large des côtes du territoire de la République ; Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 15 octobre 1985 ; Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, Article 1 Seront punis de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 5e classe ceux qui auront jeté, déversé ou laissé écouler, directement ou indirectement en mer, dans les eaux intérieures, les eaux territoriales ou la zone économique créée en application de la loi du 16 juillet 1976 susvisée ou dans la partie des cours d'eau, canaux ou plans d'eau où les eaux sont salées, des substances ou organismes nuisibles pour la conservation et la reproduction des mammifères marins, poissons, crustacés, coquillages, mollusques ou végétaux ou de nature à les rendre impropres à la consommation. En cas de récidive, l'amende sera celle prévue pour la récidive des contraventions de la 5e classe. Article 2 Le décret du 28 décembre 1912 complétant les décrets des 4 juillet 1853 et 19 novembre 1859 en ce qui concerne le jet à la mer de substances susceptibles de compromettre la conservation du poisson, des crustacés et des mollusques est abrogé. Article 3 Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, le ministre de l'environnement et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, chargé de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.