Décret n° 78-146 portant création, en application de la loi du 16 juillet 1966, d'une zone économique au large des côtes du territoire de l'île de Clipperton

686 JOURNAL OFflCIEL DE LA REPUBLIQUE l'IlANÇAISE 11 Février 1978 Décret n° 78-146 du 3 février 1978 portant création, en appli­ cation de la loi du 16 juillet 1976, d'une zone économique au large des côtes des îles Tromelin, Glorieuses, Juan-de-Nova, Europa et Bassas-da-lndia. Le Premier nunistre. Sur le rapport du cr 1rde des sceaux, mmi~tre de la justice, du ministre des affai1-='e~ étrangères, du mini.stre de l'intérieur, du ministre de la défern.se, du ministre de la culture et de l'envi­ ronnement, du ministre délégué à réconomie et aux fin~nc~s, du mmistre de l'équip ~ment et de l'aménagement du territoire et du mimstre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat, Vu la Constitution, r-otammcnt .son article 37 ; Vu le décret du 9 jar.1vier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime, modifié par la loi du 12 février 1930, l'ordonnance n" 58-1297 du 23 décembre 1958, le décret n" 69-576 du 12 juin 1969 et par la loi n" 70-1302 du 31 décembre 1970; Vu la loi du l'' mars 1888 ayant pour objel d'interdire aux navires étrangers la pêche dans les e,mx territoriales françaises, modifiée par les lois de}; 30 mars 1928, 16 avril 1933, n" 64-438 du 25 mai 1964, n" 67-1086 du 15 décembre 1967, et par le décret n" 67-451 du 7 Juin 19-67; Vu le décret n" 71-3(.{0 du 6 mai 1971 portant apphcatwn de la loi n" 68-1181 du 31 décembre 1968 relative à l'explor~tion du plateau continental et à l'exploil3.tion de ses ressources naturelles ; . Vu le code minier, ensemble les textes pns pour son appli cation; , Vu la loi n·' 71-1060 c'-u 24 décembre 1971 relative à la delI­ mitation des eaux terr1\ briales françaises ; Vu la loi n" 76-655 tiu 16 juillet 1976 relati\'C à la zone économique au large des côtes du territoire de la République, notamment son article 5 : Vu les articles 1••r, 9, 464 et 466 du code pénal en vigueur dans les territoires <l'outre-mer ; Vu le décret n·· 60-559 du l''' avril 1960 relatif à la situation adnunistrative de certaines iles relevant de la souveraineté de la France · Vu le décret n" 63-766 du 30 juillet 1963, notamment son article 21 (avant-dernier Jlinéa) : Le Conseil d'Etat (sect10n des travaux. publics) entendu, Décrète: Art. 1~, - La zone économique définie à l'article l" de la loi du 16 juillet 1976 ~•étend, au large des cùtes des îl~ Tromelin, Glorieuses, .Jt an-de-Nova, Europa et Bassas-da-Ind1a depuis la limite extét'.eure des eaux tcrritol"iales jusqu'à 188 milles marins au-deU de cette limite, sous réserve d'accords de délimitation avec les Etats voisins. En ce qui concerne 1~ctte zone, les dispositions de la loi susmentionnée entreront en vigueur à la date de publication du présent décret. A1i. 2. - Dans la zone économique mentionnée ci-dessus et par dérogation aux dispositions de la loi du l"' mars 1888 modifiée susvisée, des autorisations de pêche pourront être délivrées à certains navires étrangers dans les conditions prhues par les accords internationaux et par le droit interne fralilçais. Art. 3. - En cc qui concerne les infractions en matière de pêche commi.-;es dans la zone économique visée à rarlicle l''r, sont remplacées par une peine d'amende de 600 F à 1 000 F les peines prévues : Au premier alinéa de l'article 5, au sixième aliinéa de l'article 6, au premier alinéa de l'art1c:le 7 et aux articles 8 et 9 du décret susnsé du 9 janvier 1852 modifié; Au deuxième alinéa de l'article 11 de la loi susvisée du l"r mars 1388. Art 4. -~ Compte tenu de la structure administrative particu­ lière des iles énumérées par le décret n" 60-555 du 1·· auil 1960. les adaptat10ns suivantes ~ont apportées aux textes visés ci-dessus: Le ministre chargé de la manne marchande peut déléguer au 1:cprésentant de l'Etat pour ces îles les pouvoirs qu'1! tient de l'article 2 et du l" de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié : A défaut des représentants des administrations pré\'Ues à l"art1cle 31 du décret n" 71-360 du 6 mai 1971 pour siéger à la commission d'études des programmes, des représentants des administrations concernées ou des organismes scientifiques compétents pour le territoire leur sont substitués par le ministre intéressé. Art. 5. - Le garde des sceaux. ministre de la juslice, J.e ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur. le ministre de la défense, le ministre de la culture et de l'environ­ nement, le ministre délégué à l'économie et aux finances, le ministre de l'êquipement et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat, le secré­ taire d'Etat auprès du mini~tre de l'intérieur (Départements et territoires d'outre-mer) et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire (Transports) sont chargés, chacun en ce qui le concerne. de l'exécution du présent décret. qui sera publié au Journal officid de la Répubhque française. Fail à Paris, le 3 févriet· 1978. Par le Premier mi11istre : Le ministre de l'intérieur, CHRISTIAN Bo=-i.:--:E'r. RAYMOND BARRE. Le garde des sceau:r, ministre de la j11stice, ALAIN PEYREFITTE. Le ministre des affaires étrangères, LOUIS DE GUIRINGAUD. Le ministre de la défense, YVON HOURGES. Le ministre de la culture et de l"environnement, MICHEL D'ORNANO. Le ministre délégué à l'économie et aux finances, ROBERT BOULIN. Le ministre de l'équipement et de l'améiwgement du territoire, }'ERNAND ICART Le ministre de l'industrie, du commerce et de i'artisanat, RENÉ MON ORY. Le secrétuire d'Etat auprès du ministre de iïntérieur, (Département et territoires d'outre-mer), OLIVIER STIRN. Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'équipement et de l"aménagement du territoire (Transports), MARCEI, C.\V,\II,I.É. Décret n° 78-147 du 3 février 1978 portant création, en appli­ cation de la loi du 16 juillet 1976, d'une zone économique au large des côtes de l'ile de Clipperton. Le Premier ministre, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de.s affaires étrangères, du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense, du ministre de la culture et de l'envi­ ronnement, du ministre délégué à !"économie et aux finances, du ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire et du ministre de l'rndustrie, du commerce et de l'artisanat, Vu la Constitution. notamment son article 37 : Vu le décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime. modifié par la loi du 12 février 1930, l'ordonnance 11° 58-1297 du 23 décembre 1958, le décret n" 69-5î6 du 12 juin 1969 et par la loi n" 70-1302 du 31 décembre 1970; Vu la loi du 1~" mars 1888 ayant ·pour objet d'interdire aux navires étrangers la pèche dans les eaux territoriales françaises, modifiée par les lois des 30 mars Ul28, 16 avril 1933, n" 64-438 du 25 mai 1964. n" 67-1086 du 15 décembre 1967 et par le décret n" 67-451 du 7 juin 1967; Vu le décret n" 71-360 du 6 mai 1971 portant application de la loi n" 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à }"exploration du platc:m continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles ; Vu le code minier, ensemble les texles pris pour son appli­ cation; Vu la loi n" 71-1060 du 24 décembre 1971 relative à la délimitation des eaux territoriales françaises: Vu la loi n" 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique au large des côtes du territoire de la République, notamment son article 5 ; Vu les article:- 1··<, 9, 464 et 466 du code pénal en vigueur dans les territoires d'outrc-mcr; Vu le décret du 12 juin 19:36 portant raltachement de !"ile de Clipperton au Gouvernement des Etablissements français de l'Océame; Vu le décret 11° 63-766 du 30 juillet 1963, et notamment son article 21 (avant-dernier alinéa) ; Le Conseil d'Etat (section des tra\·aux publicsl entendu, Décrète: Art. 1· 0 • - La zone économique défime à l'article 1·• de la loi du 16 juillet 1976 s'étend au large des côtes de l'ile de Clipperton depuis la limite extérieure des eaux territoriales jusqu'à 188 milles marins au-delà de cette limite. En ce qui concerne cette zone, les dispositions de la loi susmentionnée entreront en vigueur à la date de publication du présent décret. 11 Février 1978 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE 687 Art. 2. - Dans la zone économique mentionnée ci-dessus, et par dérogation aux dispositions de la loi du I ~, mars 1888 modifiée susvisée, des autorisations de pêche pourront être délivrées à certains navires étrangers dans les conditions prévues par les accords internationaux et par le droit interne français. Art. 3. - En cc qui concerne les infractions en matière de pêche commises dans la zone économique visée à !"article l"", sont remplacées par une peine d'amende de 600 F à 1 000 F les peines prévues : Au premier alinéa de l'article 5, au sixième alinéa de l'article 6, au premier alinéa de l'article 7 et aux articles 8 et 9 du décret susvisé du 9 janvier 1852 modifié : Au deuxième alinéa de l 'arlicle 11 de la loi susvisée du 1•r mars 1888. Art. 4. - Compte tenu de la structure administrative parti­ culière de Clipperton, l.es adaptations suivantes sont apportées aux textes visés ci-dessus : Le ministre chargé de la marine marchande peut déléguer au représentant de l'Etat pour cette île les pouvoirs qu'il tient de l'article 2 et du l" de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié ; A défaut de représentants des a<lmmistrations prénws à l'article 31 du décret n" 71-360 du 6 mai 1971 pour siéger à la commission d'études des programmes, des représentants des admimstrations concernées ou des organismes scientifiques compétents pour le territoire. leur .imnt substitués par le ministre intéressé. Art. 5. - Le garde des sceaux, ministre de la ju!".tice, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense. le ministre de la culture et de l'envi­ ronnement, le ministre délégué à !"économie et aux finances, le ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire, le minislre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat, le secrétaire d'Etat auprès du minislre de l'intérieur (Départements et Lerritoires d'outre-mcr) et le secrélaire d'Etat auprès du mimstre de l'équipement et de l'aménagement du territoire (Transports) sont chargés, chacun en cc qui le concerne, de l"exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 3 février 1978 Par le Premier ministre: Le ministre de l'intérieur, CHRISTIAN BONNET. RAYMO:ND BARRE. Le garde des sceau.r, ministre de la jw,tice, ALAIN PEYREFITTE Le mimstre des affaires étrangères, LOUIS DE GUIRJNGAUD. Le ministre de la défense, YVON BOt:RGES. Le ministre de la culture et de l'environnement, MICHEL D 0 0RN,\XO. Le mmistte délég11é à l'économie et mu: finances, ROBERT BOULIN. Le ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire, . FERNAND ICART. Le mmistre de l'înd~1stne, du co-mrnerce et de l'artisanat, RENÉ MON'ORY. Le secrétaire d'Etat auprès du mi111stre de l'intérieur (Départements et territoires ct·ouire-mer), OLIVIER STIHN. Le secrétaire d'Etat anprès du ministre de l'éq1apement et de l'aménagement du territoire (Transports), :"IIARCEL CAVAILLÉ. Décret n° 78-148 du 3 février 1978 portant création, en appli­ cation de la loi du 16 juillet 1976, d'une zone économique au large des côtes du dé-partement de la Réunion. Le Premier ministre, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre des affaires étrangères, du mmi.stre de lïntéricur, du ministre de la défense, du ministre de la culture et de l'environnement. du minislre délégué à l'économie el aux finan­ ces, du ministre de l'équipement et de l'aménagement du tern­ toire et du ministre de l'industrie, du commerce et de l'arti­ sanat. Vu le décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime, modifié par la loi du 12 fév1·ier 1930, l'ordonnance n° 58-1297 du 23 décembre 1958, le décret n" 69-576 du 12 juin 1969 et la loi n" 70-1302 du 31 décembre 1970; Vu la 101 du l''' mars 1888 ayant pour objet dïnterdire au:< étrangers la pêche dans les eaux territoriales françaises, modi• fiée par le.s lois du 30 mars 1928, 16 avril 19:!J, n·' 64-438 du 25 mai 1964, n" 67-451 du 7 juin 1967 el n~ 67-1086 du 15 dé­ cembre 1967; Vu la loi n" 71-1060 du 24 décembre 1971 relal1ve à la déli• mitation des eaux territoriales françaises; Vu la loi n" 76 655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique au large des côtes ùu territoire de la République, notamment son article 5 : Vu le code minier, ensemble les textes pris pour son appli• cation ; Vu l'article R. 25 du code pénal ; Vu le décret n·· 63-766 du 30 juillet 1963, el notamment son article 21 (avant-dermer alinéa) ; Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, Décrète : Art. l". - La zone économique définie à l'arlicle 1<;-r de la loi du 16 juillel 1976 s'élend, au large des côtes du départe• ment de la Réunion. depuis la limite ext0rieure des eaux terri­ toriales jusqu'à 188 milles marins au-delà de cette limite, sous t·éserve d'accords de délimitation avec les Etats voisins. En ce qui conce:-ne cette zone, les dispositions de la loi sus­ mentionnée entreront en vigueur à la date de publication du présent décret. Art. 2. -- Sous réserve des dispositions du traité instituant la Communauté économique européenne et des textes pris pour son application, la pêche est, conformément à la loi du 1 "~ mars 1888 modifiée, interdite aux navires étrangers clans la zone économique susmentionnée. Toutefois, par dérogation à ces dispositions, des autorisations de pêche pùurront être délivrées à certains navires étrangers dans les conditions prévues par le traité instituant la Commu­ na~té économique européenne el les textes pris pour son appli­ cation, par les accords mternat10naux et par le droit interne français. Art. 3. . En ce qui concerne les infractions en matière de pêche commises ,dans la zone économique visée à l'article 1"', sont remplacées par une peine d'amende de 600 F à 1 000 F les peines prévues au premier alméa de l'article 5, au sixième alinéa de l'article 6, au premier alinéa de l'article 7, aux arti­ cles 8 et 9 du décret susvisé du 9 janvier 1852 ainsi qu'au deuxième alinéa de rarlicle 11 de la loi susvisée du pr mars 1888. A~·t. 4. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le mimstre des affaires étrangères, le mimstre de l'intérieur, le ministre de la défense, le mimstre de la culture et de l'envi­ ronnement, le ministre délégué à !"économie et aux finances, le ministre de l"équipement et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat, le sêcré­ taire d'Etat auprès du mimstre de l'intérieur (Départements et territoires d'outre-mer) et le secrétaire d'Etat auprès du minis­ tre de !"équipement et de !"aménagement du territoire (Trans­ port.,;} sont ch,ugés. chacun en ce qui le concerne, de l'exécu­ tion du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 3 février 1978. Par le Premier ministre: Le ministre de l'intérieur, CHRISTIAN BONNf-:T. RA YMON'D BARRE. Le garde des sceaux. ministre de ·za justice, ALAIN PEYREFIITE. Le ministre des affaires étrangères, LOUIS DE GUIRINGAUD. Le ministre de la défense, YVON BOURGES. Le ministre de la culhue el de l'envfronnement, ::►.ncm:L o·om..;A:-;io. Le ministre délégué à !"économie et m1:c finances, ROBElt'l' BOULIN. Le ministre de l'équipement et de l"aménageme,1t du territoire. FERNAND ICART. Le mmi:-tre de l"mdustrie, du commerce et de Z-arttsanat, RENÉ MONORY. Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'rntérieur (Départements el territoires d'autre-mer}, OLl\'IER STJRN. Le secrétaire d'Etat auprès du 11iiîustre de l'équipemellt et de l'aménagement du territoire (1'ransporU), MARCEI, CAVAILLÉ.