Décret n° 2020-1274 du 20 octobre 2020 relatif aux dons de denrées alimentaires prévus à l'article L. 541-15-6 du code de l'environnement, à leur qualité et aux procédures de suivi et de contrôle de leur qualité

Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE ET DE L’ALIMENTATION Décret no 2020-1274 du 20 octobre 2020 relatif aux dons de denrées alimentaires prévus à l’article L. 541-15-6 du code de l’environnement, à leur qualité et aux procédures de suivi et de contrôle de leur qualité NOR : AGRG2021583D Publics concernés : commerces de détail alimentaire ; opérateurs de l’industrie agroalimentaire ; opérateurs de la restauration collective et opérateurs de commerce de gros alimentaire ; associations habilitées en application de l’article L. 266-2 du code de l’action sociale et des familles. Objet : dons de denrées alimentaires. Entrée en vigueur : 1er janvier 2021. Notice : le décret adapte les dispositions réglementaires relatives au don alimentaire applicables aux commerces de détail pour les étendre aux opérateurs de l’industrie agroalimentaire, aux opérateurs de la restauration collective et aux opérateurs de commerce de gros alimentaire conformément à la loi. Il modifie également le contenu du plan de gestion de la qualité du don pour y inclure des procédures de suivi et de contrôle de la qualité du don. Références : le décret est pris pour l’application de l’article L. 541-15-6 du code de l’environnement dans sa version issue de l’article 32 de la loi no 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire. Le code de l’environnement modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de la transition écologique, du ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l’agriculture et de l’alimentation, Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment son article L. 266-2 ; Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 541-15-6, L. 541-15-6-1, L. 541-15-6-2 et D. 543-306 à D. 543-308 ; Vu l’avis du Centre national d’évaluation des normes en date du 8 octobre 2020, Décrète : Art. 1er. – La section 23 du chapitre III du titre IV du livre V du code de l’environnement est ainsi modifiée : 1o L’article D. 543-306 est ainsi modifié : a) Au 1o, les mots : « de l’article L. 230-6 du code rural et de la pêche maritime » sont remplacés par les mots : « de l’article L. 266-2 du code de l’action sociale et des familles » ; b) Au quatrième alinéa, les mots : « commerce de détail alimentaire » sont supprimés ; 2o L’article D. 543-307 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « un commerce de détail alimentaire, dont la surface de vente est supérieure au seuil mentionné au premier alinéa de l’article 3 de la loi du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, donne » sont remplacés par les mots : « les personnes mentionnées au II de l’article L. 541-15-6 donnent », et la référence à l’article L. 230-6 du code rural et de la pêche maritime est remplacée par la référence à l’article L. 266-2 du code de l’action sociale et des familles ; b) Au 1o, les mots : « commerce de détail alimentaire » sont remplacés par le mot : « donateur » ; c) Au 3o, les mots : « commerce de détail » sont supprimés ; 3o L’article D. 543-308 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « commerces de détail mentionnés à » sont remplacés par les mots : « personnes mentionnées au II de » ; 21 octobre 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 32 sur 122 https://www.legifrance.gouv.fr b) Après le 3o, il est inséré un 4o ainsi rédigé : « 4o Des procédures visant à évaluer la qualité du don, à enregistrer les défauts signalés par l’association destinataire du don de denrées alimentaires et suivre les actions correctives engagées. » ; c) Au cinquième alinéa, les mots : « des commerces mentionnés au premier alinéa » sont supprimés ; d) Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Le plan de gestion de la qualité du don et les résultats des contrôles sont régulièrement communiqués à l’association destinataire du don de denrées alimentaires. Ils alimentent l’obligation de publicité des engagements en faveur de la lutte contre le gaspillage alimentaire mentionnée à l’article L. 541-15-6-1 et sont transmis à l’autorité administrative sur demande. » Art. 2. – Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2021. Art. 3. – La ministre de la transition écologique, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 20 octobre 2020. JEAN CASTEX Par le Premier ministre : Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, JULIEN DENORMANDIE La ministre de la transition écologique, BARBARA POMPILI Le ministre des solidarités et de la santé, OLIVIER VÉRAN 21 octobre 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 32 sur 122