Décret n° 2019-649 du 27 juin 2019 fixant la composition de l'instance de concertation et de suivi du plan national pour une utilisation des produits phytopharmaceutiques compatible avec le développement durable

Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE Décret no 2019-649 du 27 juin 2019 fixant la composition de l’instance de concertation et de suivi du plan national pour une utilisation des produits phytopharmaceutiques compatible avec le développement durable NOR : TREL1910027D Publics concernés : organisations professionnelles agricoles, organismes publics, associations nationales de protection de l’environnement, organisations syndicales représentatives, organismes de recherche, associations nationales de défense des consommateurs, intéressés par les sujets relatifs aux produits phytopharmaceutiques. Objet : instance de concertation et de suivi du plan national pour une utilisation des produits phytopharmaceutiques compatible avec le développement durable. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret précise la composition de l’instance de concertation et de suivi du plan national pour une utilisation des produits phytopharmaceutiques compatible avec le développement durable, également dénommé « Ecophyto ». Références : le décret est pris pour l’application de l’article L. 253-6 du code rural et de la pêche maritime dans sa version issue de l’article 80 de la loi no 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous. Le code rural et de la pêche maritime, modifié par le présent décret, peut être consulté dans sa version issue de cette modification sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, de la ministre des solidarités et de la santé, de la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation et du ministre de l’agriculture et de l’alimentation, Vu le code de la consommation, notamment son article L. 811-1 ; Vu le code de l’environnement, notamment son article L. 141-1 ; Vu le code des relations entre le public et l’administration ; Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 253-6, Décrète : Art. 1er. – La section 5 du chapitre III du titre V du livre III du code rural et de la pêche maritime est complétée par trois articles ainsi rédigés : « Art. D. 253-44-1. – L’instance de concertation et de suivi du plan national mentionnée à l’article L. 253-6 est dénommée « Comité d’orientation stratégique et de suivi » du plan national pour une utilisation des produits phytopharmaceutiques compatible avec le développement durable. « Art. D. 253-44-2. – Le Comité d’orientation stratégique et de suivi du plan national pour une utilisation des produits phytopharmaceutiques compatible avec le développement durable comprend : « 1o Un collège des représentants de l’Etat comprenant : « a) Le directeur général de l’alimentation ; « b) Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises ; « c) Le directeur général de l’enseignement et de la recherche ; « d) Le secrétaire général du ministère chargé de l’agriculture ; « e) Le directeur de l’eau et de la biodiversité ; « f) Le directeur général de la prévention des risques ; « g) Le commissaire général au développement durable ; « h) Le directeur général de la santé ; « i) Le directeur général de la recherche et de l’innovation ; « j) Le directeur général des outre-mer ; 28 juin 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 1 sur 127 « k) Le directeur du budget ; « l) Le directeur général de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes ; « 2o Un collège des représentants des établissements publics de l’Etat intéressés et des organismes de recherche comprenant : « a) Le directeur général de l’Agence française pour la biodiversité ; « b) Le directeur général de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail ; « c) Le directeur général de l’Agence nationale de santé publique ; « d) Le directeur général de FranceAgriMer ; « e) Le directeur de l’office de développement de l’économie agricole d’outre-mer ; « f) Le directeur de l’Agence française pour le développement et la promotion de l’agriculture biologique ; « g) Le président-directeur général de l’Institut national de recherche agronomique ; « h) Le directeur général de l’Institut national de recherche en sciences et technologies pour l’environnement et l’agriculture ; « i) Le président directeur général du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement ; « j) Le directeur de l’Institut agronomique, vétérinaire, et forestier de France ; « k) Le président de l’Institut national du cancer ; « l) Le président-directeur général de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale ; « m) Un directeur d’une agence de l’eau, désigné par le ministre chargé de l’environnement ; « 3o Un collège assurant la représentation des collectivités et de leurs établissements publics comprenant : « a) Un représentant des communes ; « b) Un représentant des groupements de communes ; « c) Un représentant des régions ; « d) Un représentant des offices de l’eau d’outre-mer ; « 4o Un collège assurant la représentation des exploitants et des salariés agricoles et des organisations de développement agricole comprenant : « a) Un représentant de l’assemblée permanente des chambres d’agriculture ; « b) Un représentant de chacune des organisations professionnelles agricoles représentatives habilitées en application de l’article R. 514-39 ; « c) Un représentant de chacune des organisations représentatives défendant les intérêts des salariés agricoles ; « d) Six autres représentants d’organisations de développement agricole ; « 5o Un collège assurant la représentation des activités de transformation et de commerce agro-alimentaire, des producteurs, des distributeurs, des applicateurs et des utilisateurs non agricoles de produits phytopharmaceutiques, des industries d’approvisionnement en facteur de production et des conseillers à l’utilisation de ces produits, comprenant quatorze membres ; « 6o Un collège assurant la représentation des associations de protection de la santé, de l’environnement et de défense des consommateurs comprenant : « a) Sept représentants d’associations nationales de protection de l’environnement agréées au titre de l’article L. 141-1 du code de l’environnement ; « b) Trois représentants d’associations nationales de défense des consommateurs agréées au titre de l’article L. 811-1 du code de la consommation ; « c) Trois représentants d’autres associations compétentes en matière de santé et d’environnement ; « 7o De une à quatre personnalités qualifiées au titre de leurs compétences dans les domaines de l’agriculture, de la forêt, de la santé ou de l’environnement. « Art. D. 253-44-3. – I. – Les membres du comité mentionnés aux 1o et 2o de l’article D. 253-44-2 peuvent se faire représenter. « II. – Les membres du comité mentionnés aux 3o à 7o de l’article D. 253-44-2 sont nommés, après désignation par les organisations qu’ils représentent, par arrêté des ministres chargés de l’agriculture, de l’environnement, de la santé et de la recherche, pour une durée de trois ans renouvelable. « Lorsqu’un membre cesse ses fonctions, notamment pour avoir perdu la qualité en raison de laquelle il avait été nommé, son remplacement s’effectue dans les mêmes conditions que la nomination et pour la durée du mandat restant à accomplir. « Les fonctions de membre du Comité s’exercent à titre gratuit. « III. – Le secrétariat du comité est assuré par la direction générale de l’alimentation du ministère chargé de l’agriculture et la direction de l’eau et de la biodiversité du ministère chargé de l’environnement. » Art. 2. – Le ministre d’Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des solidarités et de la santé, la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation et le ministre de l’agriculture et de 28 juin 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 1 sur 127 l’alimentation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 27 juin 2019. EDOUARD PHILIPPE Par le Premier ministre : Le ministre d’Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, FRANÇOIS DE RUGY La ministre des solidarités et de la santé, AGNÈS BUZYN La ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, FRÉDÉRIQUE VIDAL Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, DIDIER GUILLAUME 28 juin 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 1 sur 127