Décret n° 2019-449 du 15 mai 2019 relatif au conseil de défense écologique

Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE Décret no 2019-449 du 15 mai 2019 relatif au conseil de défense écologique NOR : TREX1913730D Publics concernés : tous publics. Objet : conseil de défense écologique. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret crée le conseil de défense écologique qui réunira régulièrement, autour du Président de la République, le Premier ministre, les principaux ministres chargés de la transition écologique ainsi que les opérateurs de l’Etat mobilisés sur ce sujet. Le conseil de défense écologique a pour mission de définir les orientations en matière de transition écologique et s’assure de leur prise en compte dans l’ensemble des champs d’action de la politique du Gouvernement et du suivi de leur mise en œuvre. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr). Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, Vu le code de l’environnement ; Le conseil des ministres entendu, Décrète : Art. 1er. – Le conseil de défense écologique définit les orientations en matière de transition écologique, et notamment de lutte contre le changement climatique, de préservation de la biodiversité et de protection des milieux et ressources naturels. Il fixe les priorités dans ces domaines et s’assure de leur prise en compte dans l’ensemble des champs d’action de la politique du Gouvernement et du suivi de leur mise en œuvre. Art. 2. – Le conseil de défense écologique comprend, outre le Président de la République qui le préside : 1o Le Premier ministre ; 2o Le ministre chargé de l’environnement ; 3o Le ministre chargé de l’économie ; 4o Le ministre chargé du budget ; 5o Le ministre des affaires étrangères ; 6o Le ministre chargé de l’agriculture ; 7o Le ministre chargé des collectivités territoriales ; 8o Le ministre chargé de la santé ; 9o Le ministre chargé du logement ; 10o Le ministre chargé des outre-mer, et, s’il y a lieu, sur convocation du président, d’autres ministres pour les questions relevant de leur responsabilité, notamment les ministres chargés de l’énergie, des transports, de la mer, de l’industrie, de la recherche et du travail. Art. 3. – Le président du conseil de défense écologique peut, en outre, convoquer pour être entendue par le conseil toute personnalité en raison de sa compétence. Le Haut conseil pour le climat prévu à l’article D. 132-1 du code de l’environnement est entendu chaque année par le conseil de défense écologique, après remise du rapport prévu à l’article D. 132-2 du même code. Art. 4. – Le secrétariat du conseil de défense écologique est assuré par le secrétaire général du Gouvernement. Il fait appel, pour l’exercice de cette mission, au Commissariat général au développement durable. Art. 5. – Le Premier ministre et le ministre d’Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. 16 mai 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 8 sur 163 Fait le 15 mai 2019. EMMANUEL MACRON Par le Président de la République : Le Premier ministre, EDOUARD PHILIPPE Le ministre d’Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, FRANÇOIS DE RUGY 16 mai 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 8 sur 163