Décret n° 2018-110 du 16 février 2018 modifiant les dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives aux mesures de soutien couplé aux productions végétales

Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE ET DE L’ALIMENTATION Décret no 2018-110 du 16 février 2018 modifiant les dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives aux mesures de soutien couplé aux productions végétales NOR : AGRT1803767D Publics concernés : agriculteurs. Objet : soutien couplé aux productions végétales. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret instaure une nouvelle aide à la production de riz à compter de la campagne 2017 et modifie certains critères d’éligibilité pour l’accès à certaines mesures de soutien couplé aux productions végétales. Références : le décret est pris en application des dispositions de l’article 52 du règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune. Le code rural et de la pêche maritime peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’agriculture et de l’alimentation, Vu le règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) no 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil, notamment ses articles 52 et 53 ; Vu le règlement délégué (UE) no 639/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et modifiant l’annexe X dudit règlement, notamment ses articles 52 et 53 ; Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment la sous-section 1, de la section 3 du chapitre V du titre Ier du livre VI, Décrète : Art. 1er. – A la fin de l’article D. 615-38 du code rural et de la pêche maritime, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « 16o Une aide à la production de riz, destinée à enrayer la déprise des surfaces cultivées dans la zone traditionnelle de culture, dans le but d’éviter son abandon et de maintenir l’emploi à tous les stades de la filière. » Art. 2. – L’article D. 615-39 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1o Au 1o, les mots : « les variétés de semences certifiées de blé dur éligibles, la quantité minimale de semences certifiées ainsi que les conditions d’ensemencement que le demandeur doit s’engager à respecter » sont remplacés par les mots : « ainsi que les modalités selon lesquelles le demandeur justifie destiner ses produits à un collecteur de céréales » ; 2o Au 2o, les mots : « destinées à la transformation » sont remplacés par les mots : « d’Ente » et les mots : « ainsi que les conditions d’adhésion à une organisation de producteurs reconnue dans le secteur de la prune d’ente » sont remplacés par les mots : « et les modalités selon lesquelles le demandeur justifie destiner ses produits à la transformation » ; 3o Au 3o, les mots : « destinées à la transformation » sont remplacés par le mot : « Bigarreau » et les mots : « les conditions d’adhésion à une organisation de producteurs reconnue dans le secteur de la cerise bigarreau » sont remplacés par les mots : « les modalités selon lesquelles le demandeur justifie destiner ses produits à la transformation » ; 4o Au 4o, les mots : « destinées à la transformation » sont remplacés par les mots : « Pavie » et les mots : « les conditions d’adhésion à une organisation de producteurs reconnue dans le secteur de la pêche pavie » sont remplacés par les mots : « les modalités selon lesquelles le demandeur justifie destiner ses produits à la transformation » ; 17 février 2018 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 29 sur 132 5o Au 5o, les mots : « destinées à la transformation » sont remplacés par le mot : « Williams » et les mots : « les conditions d’adhésion à une organisation de producteurs reconnue dans le secteur de la poire Williams » sont remplacés par les mots : « les modalités selon lesquelles le demandeur justifie destiner ses produits à la transformation » ; 6o Au 6o, les mots : « destinées à la transformation » sont remplacés par les mots : « d’industrie » et les mots : « les conditions d’adhésion à une organisation de producteurs reconnue dans le secteur de la tomate d’industrie » sont remplacés par les mots : « les modalités selon lesquelles le demandeur justifie destiner ses produits à la transformation » ; 7o Au 7o, les mots : « la liste des variétés de pommes de terre féculières éligibles ainsi que les conditions, en particulier en matière de contractualisation, que le demandeur doit s’engager à respecter » sont remplacés par les mots : « les modalités selon lesquelles le demandeur justifie destiner ses produits à la transformation » ; 8o Au 8o, les mots : « la quantité minimale de semences certifiées à respecter en culture industrielle ainsi que, pour la production de semences certifiées de chanvre, la quantité minimale de semences certifiées et les conditions de contractualisation que le demandeur doit s’engager à respecter » sont remplacés par les mots : « les modalités selon lesquelles le demandeur justifie destiner ses produits à la transformation ou à la multiplication de semences » ; 9o Au 9o, le mot : « certifiées » est supprimé et les mots : « conditions, en matière de contractualisation, que le demandeur doit s’engager à respecter » sont remplacés par les mots : « modalités selon lesquelles le demandeur justifie destiner ses produits à la multiplication de semences » ; 10o Au 10o, les mots : « le seuil minimal d’unités gros bovins (UGB) et les conditions de contractualisation à respecter » sont remplacés par les mots : « les modalités selon lesquelles le demandeur justifie destiner ses produits à une exploitation respectant un seuil minimal d’unité gros bovins qu’il définit » ; 11o A la fin du 11o sont ajoutés les mots : « ainsi que les conditions, en matière de date de récolte, que le demandeur doit s’engager à respecter » ; 12o Au 12o, les mots : « conditions, en matière de contractualisation, que le demandeur doit s’engager à respecter » sont remplacés par les mots : « modalités selon lesquelles le demandeur justifie destiner ses produits à la transformation » ; 13o Au 13o, les mots : « les variétés de semences certifiées de légumineuses fourragères éligibles ainsi que les conditions, en matière de contractualisation, que le demandeur doit s’engager à respecter » sont remplacés par les mots : « les espèces de semences de légumineuses fourragères éligibles ainsi que les modalités selon lesquelles le demandeur justifie destiner ses produits à la multiplication de semences ». Art. 3. – Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 16 février 2018. EDOUARD PHILIPPE Par le Premier ministre : Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, STÉPHANE TRAVERT 17 février 2018 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 29 sur 132