Décret n° 2018-10 du 5 janvier 2018 relatif à la valorisation des résidus de la vinification

Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE ET DE L’ALIMENTATION Décret no 2018-10 du 5 janvier 2018 relatif à la valorisation des résidus de la vinification NOR : AGRT1729834D Publics concernés : producteurs de vins, de moûts de raisins et de résidus de la vinification ; opérateurs intervenant dans le traitement des résidus de la vinification. Objet : valorisation des résidus de la vinification ; marcs de raisins et lies de vin. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret prévoit que la liste des opérateurs autorisés à éliminer des sous-produits de la vigne, comprenant notamment les distillateurs, les exploitants de centres de méthanisation ou de compostage, sera fixée par arrêté des ministres chargé de l’agriculture et du budget. Il permet également aux producteurs de prendre en compte le vin distillé dans le cadre de la production d’eau-de-vie bénéficiant d’une appellation d’origine contrôlée dans le calcul du taux de prestation vinique. Références : le code rural et de la pêche maritime modifié par le décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’agriculture et de l’alimentation, Vu le règlement (CE) no 555/2008 de la Commission du 27 juin 2008 fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 479/20078 du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole en ce qui concerne les programmes d’aide, les échanges avec les pays tiers, le potentiel de production et les contrôles dans le secteur vitivinicole ; Vu le règlement (CE) no 436/2009 de la Commission du 26 mai 2009 portant modalités d’application du règlement (CE) no 479/2008 du Conseil en ce qui concerne le casier viticole, les déclarations obligatoires et l’établissement des informations pour le suivi du marché, les documents accompagnant les transports des produits et les registres à tenir dans le secteur vitivinicole ; Vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil ; Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 665-31 à D. 665-36 ; Vu le code général des impôts ; Vu le décret du 24 septembre 2003 relatif au taux annuel de rebêches dans les vins mousseux et pétillants d’appellation d’origine contrôlée, Décrète : Art. 1er. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1o Le deuxième alinéa du I de l’article D. 665-34 est remplacé par les dispositions suivantes : « – en livrant tout ou partie des marcs de raisins et des lies de vins obtenus à des catégories d’opérateurs définies par arrêté des ministres chargés de l’agriculture et du budget et comprenant notamment les distillateurs et les exploitants de centres de méthanisation ou de centres de compostages ; » ; 2o L’article D. 665-36 est ainsi modifié : a) Après la première phrase du premier alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « L’obligation est également remplie par la prise en compte dans les pourcentages mentionnés à l’article D. 665-32 de la quantité nécessaire d’alcool issue de la distillation dans le cadre de la production d’eau-de-vie à appellation d’origine contrôlée. » ; b) Le second alinéa est supprimé. 7 janvier 2018 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 6 sur 50 Art. 2. – Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation et le ministre de l’action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 5 janvier 2018. EDOUARD PHILIPPE Par le Premier ministre : Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, STÉPHANE TRAVERT Le ministre de l’action et des comptes publics, GÉRALD DARMANIN 7 janvier 2018 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 6 sur 50