Décret n° 2017-609 du 24 avril 2017 modifiant le décret du 12 novembre 2010 relatif aux prescriptions applicables à certaines exploitations de mines et aux installations de gestion de déchets inertes et des terres non polluées résultant de leur fonctionnement et modifiant l'article D. 181-15-2 du code de l'environnement

Art. 1 . – Au cinquième alinéa de l’article 1er du décret du 12 novembre 2010 susvisé, après le mot : er « souterraines » sont insérés les mots : « et les sols, ».

Art. 2. – L’article 5 du décret du 12 novembre 2010 susvisé est ainsi modifié : 1o Au premier alinéa, les mots : « établi avant le début de l’exploitation » sont remplacés par les mots et la phrase : « joint au dossier de demande d’autorisation. Il a pour objectif de réduire la quantité de déchets en favorisant la valorisation matière, et de minimiser les effets nocifs en tenant compte de la gestion des déchets dès la phase de conception et lors du choix de la méthode d’extraction et de traitement des minéraux. » ; 2o Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – le lieu d’implantation envisagé pour l’installation de gestion des déchets et les autres lieux possibles ; ».

Art. 3. – Après l’article 5 du décret du 12 novembre 2010 susvisé, il est inséré un article 5-1 ainsi rédigé : « Art. 5-1. – Les rapports de surveillance et d’inspection ainsi que les documents relatifs à l’autorisation sont conservés par l’exploitant de manière à garantir le transfert approprié des informations, notamment en cas de changement d’exploitant. »

Art. 4. – Au I de l’article D. 181-15-2 du code de l’environnement, il est ajouté un 14o ainsi rédigé : « 14o Pour les carrières et les installations de stockage de déchets non inertes résultant de la prospection, de l’extraction, du traitement et du stockage de ressources minérales, la demande d’autorisation comprend le plan de gestion des déchets d’extraction. »

Art. 5. – Pour les installations autorisées antérieurement à la date de publication du présent décret, les dispositions de l’article 2 entrent en vigueur au 1er juillet 2018.

Art. 6. – La ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l’économie et des finances et le secrétaire d’Etat chargé de l’industrie, du numérique et de l’innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 24 avril 2017. BERNARD CAZENEUVE Par le Premier ministre : La ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, SÉGOLÈNE ROYAL Le ministre de l’économie et des finances, MICHEL SAPIN Le secrétaire d’Etat chargé de l’industrie, du numérique et de l’innovation, CHRISTOPHE SIRUGUE