Décret n° 2017-1581 du 17 novembre 2017 modifiant le décret no 2010-596 du 3 juin 2010 relatif au conseil national de l’industrie

18 novembre 2017 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 9 sur 127 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE ET DES FINANCES Décret no 2017-1581 du 17 novembre 2017 modifiant le décret no 2010-596 du 3 juin 2010 relatif au conseil national de l’industrie NOR : ECOI1731604D Publics concernés : entreprises industrielles et leurs salariés. Objet : conseil national de l’industrie. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret modifie la composition du conseil national de l’industrie et remplace le bureau par un comité exécutif chargé notamment de piloter son activité. Ce comité exécutif a également un rôle d’impulsion et de suivi de l’activité des comités stratégiques de filière et des sections thématiques. Références : le décret no 2010-596 relatif au conseil national de l’industrie peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’économie et des finances, Vu l’article 37 de la Constitution ; Vu le décret no 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ; Vu le décret no 2010-596 du 3 juin 2010 modifié relatif au conseil national de l’industrie, Décrète : Art. 1 . – Le décret du 3 juin 2010 susvisé est ainsi modifié : er 1o Après l’article 2, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé : « Art. 2-1. – Le conseil national de l’industrie est présidé par le Premier ministre, ou par le ministre chargé de l’industrie, qui le supplée en cas de besoin. « Le Premier ministre désigne un vice-président choisi parmi les membres du conseil national de l’industrie. « Le conseil national de l’industrie est rattaché pour sa gestion administrative et budgétaire au ministre chargé de l’industrie. » ; 2o L’article 3 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 3. – Le conseil national de l’industrie établit un rapport public annuel qui décrit ses réalisations et perspectives et celles de toutes ses composantes, comités stratégiques de filière et sections thématiques. « Ce rapport comprend en annexe les positions des membres du conseil qui le demandent. » ; 3o L’article 4 est ainsi modifié : a) Les troisième à douzième alinéas du 1o sont remplacés par les dispositions suivantes : « – le président de Régions de France ou un représentant qu’il désigne ; « – le président de l’Association des maires de France ou un représentant qu’il désigne ; « – le président de l’Assemblée des communautés de France ou un représentant qu’il désigne ; « – le président de France Urbaine ou un représentant qu’il désigne ; « – le président de CCI France ; « – le président de l’Assemblée permanente des chambres de métiers et de l’artisanat ; « – le commissaire général à la stratégie et à la prospective ; « – le commissaire général à l’investissement ; « – le commissaire aux participations de l’Etat ; « – le directeur général de la Banque publique d’investissement ; « – le directeur général de l’agence Business France ; « – le médiateur national du crédit ; 18 novembre 2017 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 9 sur 127 « – le médiateur des entreprises ; « – le vice-président de la Commission nationale des services ; » b) Le 2o est supprimé ; c) Le 3o est remplacé par les dispositions suivantes : « 2o Les membres énumérés ci-après, répartis au sein de trois collèges : « – le collège des entreprises industrielles, composé de dix membres nommés pour trois ans par arrêté du Premier ministre sur proposition du ministre chargé de l’industrie, et d’un représentant de chacune des organisations professionnelles d’employeurs les plus représentatives au niveau national et interprofessionnel, désigné par cette organisation, dans la limite de trois membres ; « – le collège des salariés de l’industrie, composé de deux membres de chacune des organisations syndicales les plus représentatives au niveau national et interprofessionnel des salariés, nommés pour trois ans par arrêté du Premier ministre sur proposition de l’organisation, dans la limite de dix membres ; « – le collège des personnalités qualifiées, composé de six membres, choisis en fonction de leurs compétences ou de leur expérience dans le domaine de l’industrie, nommés pour trois ans par arrêté du Premier ministre sur proposition du ministre chargé de l’industrie. » ; d) Après le 3o, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « 3o Les présidents des comités stratégiques de filières mentionnés à l’article 6. » ; 4o Après l’article 4, il est inséré un article 4-1 ainsi rédigé : « Art. 4-1. – Un comité exécutif est constitué au sein du conseil national de l’industrie. Le comité exécutif a un rôle d’orientation et de pilotage opérationnel interministériel. Le comité exécutif a notamment un rôle d’impulsion et de suivi de l’activité des comités stratégiques de filière et sections thématiques. « Outre le président du conseil national de l’industrie, le comité exécutif est composé : « – du président de Régions de France ou son représentant mentionné à l’article 4 ; « – du directeur général de la Banque publique d’investissement ; « – de cinq membres du conseil national de l’industrie représentant les entreprises industrielles ; « – de cinq membres du conseil national de l’industrie représentant les salariés de l’industrie ; « – de deux personnalités qualifiées membres du conseil national de l’industrie. « Les membres représentant les entreprises industrielles, les salariés de l’industrie et les deux personnalités qualifiées sont nommés par arrêté du Premier ministre sur proposition du ministre chargé de l’industrie. « Les ministres concernés par l’ordre du jour d’un comité exécutif y sont conviés et sont associés à sa préparation. « Le ministère chargé de l’industrie assure le secrétariat du comité exécutif et du conseil national de l’industrie. » ; 5o L’article 6 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est supprimé ; b) Au deuxième alinéa, les mots : « Il peut également constituer » sont remplacés par les mots : « Le conseil national de l’industrie constitue » ; c) Après les mots : « compétitivité de la filière » sont ajoutés les mots : « , notamment à l’international » ; d) Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Chaque comité stratégique de filière est présidé par un représentant des entreprises de la filière. « Le conseil national de l’industrie peut créer en son sein des sections thématiques, à l’initiative du comité exécutif ou sur proposition des comités stratégiques de filière. Chaque section est dotée d’un mandat précis et peut faire appel à des experts pour l’assister dans ses travaux. « Le comité exécutif examine les contrats de filières et les rapports qui lui sont présentés par les comités stratégiques de filière et par les différentes sections thématiques. » ; 6o L’article 7 est abrogé. Art. 2. – Le ministre de l’économie et des finances et le secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’économie et des finances sont chargés de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 17 novembre 2017. EDOUARD PHILIPPE Par le Premier ministre : Le ministre de l’économie et des finances, BRUNO LE MAIRE

18 novembre 2017 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 9 sur 127 Le secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’économie et des finances, BENJAMIN GRIVEAUX