Décret n° 2017-1445 du 5 octobre 2017 relatif aux aides ovines et caprines relevant de la politique agricole commune

Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE ET DE L’ALIMENTATION Décret no 2017-1445 du 5 octobre 2017 relatif aux aides ovines et caprines relevant de la politique agricole commune NOR : AGRT1725081D Publics concernés : agriculteurs. Objet : soutiens couplés dans le secteur de la production animale ovine et caprine. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret modifie à compter de la campagne 2017 les conditions de prise en compte du ratio de productivité pour le calcul du plafond de brebis éligibles au titre de l’aide ovine de base et supprime l’aide complémentaire ovine pour les éleveurs engagés dans les filières sous signe de qualité ou ayant une productivité supérieure, ainsi que l’aide complémentaire caprine. Références : le décret est pris pour l’application des articles 52 et 53 du règlement (UE) no 1307/2013 Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) no 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil, et de l’article 53 du règlement délégué (UE) no 639/2014 du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement et du Conseil établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et modifiant l’annexe X dudit règlement. Le code rural et de la pêche maritime modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’agriculture et de l’alimentation, Vu le règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) no 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil, notamment ses article 52 et 53 ; Vu le règlement délégué (UE) no 639/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et modifiant l’annexe X dudit règlement, notamment ses articles 52 et 53 ; Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 615-41 et D. 615-42, Décrète : Art. 1er. – La sous-section 2 de la section 3 du chapitre V du titre Ier du livre VI du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée : 1o L’article D. 615-41 est ainsi modifié : a) Le 4o est remplacé par les dispositions suivantes : « 4o Une aide ovine complémentaire pour les élevages ovins détenus par des nouveaux producteurs, destinée à soutenir les éleveurs débutant un élevage ovin ; » ; b) Au 5o, les mots : « de base » sont supprimés ; c) Le 6o est abrogé ; 2o L’article D. 615-42 est ainsi modifié : a) Au 1o, les mots : « le ratio minimum de productivité du cheptel déterminé en tenant compte du nombre d’animaux vendus » sont remplacés par les mots : « , les conditions de prise en compte du ratio minimum de productivité pour le calcul de l’effectif maximum primable » ; b) Le 4o est remplacé par les dispositions suivantes : « 4o Pour l’aide ovine complémentaire pour les élevages ovins détenus par des nouveaux producteurs, les conditions d’éligibilité du demandeur ; » c) Au 5o, les mots : « de base » sont supprimés ; d) Le 6o est abrogé. 6 octobre 2017 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 26 sur 169 Art. 2. – Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation et le ministre de l’action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 5 octobre 2017. EDOUARD PHILIPPE Par le Premier ministre : Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, STÉPHANE TRAVERT Le ministre de l’action et des comptes publics, GÉRALD DARMANIN 6 octobre 2017 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 26 sur 169