Décret n° 2016-330 du 17 mars 2016 relatif aux régimes de soutien couplé du domaine végétal dans le cadre de la politique agricole commune et modifiant le code rural et de la pêche maritime

5/16/2016 Décret n° 2016­78 du 29 janvier 2016 relatif au dispositif d'installation progressive en agriculture | Legifrance https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031941769&categorieLien=id 1/2 En savoir plus sur ce texte... JORF n°0026 du 31 janvier 2016 texte n° 44 Décret n° 2016­78 du 29 janvier 2016 relatif au dispositif d'installation progressive en agriculture NOR: AGRT1602458D ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/1/29/AGRT1602458D/jo/texte Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/1/29/2016­78/jo/texte Publics concernés : candidats aux aides à l'installation progressive en agriculture. Objet : mise en œuvre du dispositif d'installation progressive en agriculture Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret définit les modalités de mise en œuvre du dispositif de l'installation progressive en agriculture, notamment son champ d'application, ses conditions d'éligibilité et les modalités de sa gestion. Références : le décret est pris pour l'application de l'article L. 330­2 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction issue de l'article 31 de la loi n° 2014­1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt. Les dispositions du code rural et de la pêche maritime qui en sont issues peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr/). Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte­parole du Gouvernement, Vu le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil ; Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 330­2 ; Vu le décret n° 2015­445 du 16 avril 2015 relatif à la mise en œuvre des programmes de développement rural pour la période 2014­2020, Décrète : Article 1 A la sous­section 1 de la section 1 du chapitre III du titre IV du livre III du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article D. 343­8­1 ainsi rédigé : « Art. D. 343­8­1. ­ I. ­ Peuvent prétendre au bénéfice des aides mentionnées à l'article D. 343­3 dans le cadre du dispositif d'installation progressive prévu à l'article L. 330­2 les candidats à l'installation remplissant les conditions fixées par le cadre national et les programmes de développement rural régionaux prévus aux paragraphes 2 et 3 de l'article 6 du règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil. « II. ­ Les candidats à l'installation progressive s'engagent à : « 1° Ne plus relever, au terme de la quatrième année de réalisation du plan d'entreprise, du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles à titre dérogatoire prévu au deuxième alinéa de l'article L. 722­6 ; « 2° Disposer, au terme de la quatrième année de réalisation du plan d'entreprise, d'un revenu disponible agricole au moins égal à 50 % du revenu professionnel global ; « 3° Atteindre, au terme de la deuxième année de réalisation du plan d'entreprise, un revenu disponible agricole supérieur ou égal à la moitié du salaire minimum interprofessionnel de croissance et, au terme de la quatrième année, un revenu disponible agricole supérieur ou égal au salaire minimum interprofessionnel de croissance. » Article 2 Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte­parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. https://www.legifrance.gouv.fr/ https://www.legifrance.gouv.fr/affichCacheMenu.do?type=texte&option=txtDetail https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583507&dateTexte=29990101&categorieLien=cid https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000029573022&idArticle=JORFARTI000029573399&categorieLien=cid https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&dateTexte=29990101&categorieLien=cid https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&dateTexte=29990101&categorieLien=cid https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030491605&categorieLien=cid 5/16/2016 Décret n° 2016­78 du 29 janvier 2016 relatif au dispositif d'installation progressive en agriculture | Legifrance https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031941769&categorieLien=id 2/2 Fait le 29 janvier 2016. Manuel Valls Par le Premier ministre : Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte­parole du Gouvernement, Stéphane Le Foll