Décret n° 2016-1981 du 30 décembre 2016 relatif à la commission régionale des pêches maritimes et de l'aquaculture marine et à la commission consultative de la gestion de la ressource halieutique

Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'ÉNERGIE ET DE LA MER, EN CHARGE DES RELATIONS INTERNATIONALES SUR LE CLIMAT Décret no 2016-1981 du 30 décembre 2016 relatif à la commission régionale des pêches maritimes et de l’aquaculture marine et à la commission consultative de la gestion de la ressource halieutique NOR : DEVM1637458D Publics concernés : professionnels du secteur de la pêche maritime et des cultures marines ; commission régionale des pêches maritimes et de l’aquaculture marine, commission consultative de la gestion de la ressource halieutique. Objet : rôle de la commission régionale des pêches maritimes et de l’aquaculture marine et de la commission consultative de la gestion de la ressource halieutique. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : dans le contexte de la réforme des modalités de gestion des droits de pêche régissant l’entrée et la sortie de flotte des navires de pêche professionnelle, le décret modifie l’appellation, la composition et les compétences de la commission régionale des pêches maritimes et de l’aquaculture marine qui examine les demandes de permis de mise en exploitation des navires mais n’a plus vocation à examiner les demandes d’aides cofinancées par l’Union européenne. Le décret confie également à la commission consultative de la gestion de la ressource halieutique l’examen des demandes d’autorisation liée à une demande de permis de mise en exploitation. Références : les dispositions du code rural et de la pêche maritime modifiées par le décret, peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http: //www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 914-1, D. 914-2, D. 921-5 et D. 921-6 ; Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles R.* 133-1 à R.* 133-15 ; Vu le décret no 2015-1408 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l’application du droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique (ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie), notamment le point 3 de son annexe 2 ; Vu les avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 10 décembre 2015, Décrète : Art. 1er. – La section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre IX du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) est modifiée ainsi qu’il suit : I. – Dans l’intitulé, les mots : « des pêches maritimes et de l’aquaculture marine » sont remplacés par les mots : « de gestion de la flotte de pêche ». II. – L’article D. 914-1 est modifié ainsi qu’il suit : 1o Au premier alinéa, les mots : « des pêches maritimes et de l’aquaculture marine » sont remplacés par les mots : « de gestion de la flotte de pêche », le mot : « littorale » est remplacé par les mots : « disposant d’une façade maritime » et, après les mots : « dans ces secteurs », sont insérés les mots : « conformément aux objectifs de la politique commune de la pêche » ; 2o La seconde phrase du premier alinéa et le deuxième alinéa sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés : « Ses modalités de fonctionnement sont régies par les articles R. 133-3 à R.* 133-15 du code des relations entre le public et l’administration. « La commission est consultée par voie écrite ou électronique dans tous les cas et selon les modalités prévues par son règlement intérieur. « Son avis est réputé rendu quinze jours francs après réception du dossier complet soumis à son examen. » 31 décembre 2016 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 11 sur 155 III. – L’article D. 914-2 est modifié ainsi qu’il suit : 1o Au premier alinéa, les mots : « des pêches maritimes et de l’aquaculture marine » sont remplacés par les mots : « de gestion de la flotte de pêche » et, après les mots : « et comprend », sont insérés les mots : « au maximum vingt membres dont » ; 2o Les 1o, 2o et 3o sont remplacés par les dispositions suivantes : « 1o Un à trois représentants du directeur interrégional de la mer ; « 2o Un représentant du conseil régional du ressort de la commission ; « 3o Un ou des représentants, en nombre égal, du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins du ressort de la commission et des organisations de producteurs. » ; 3o Le 4o est supprimé ; 4o Au sixième alinéa, les mots : « des pêches maritimes et de l’aquaculture marine » sont remplacés par les mots : « de gestion de la flotte de pêche ». IV. – Elle est complétée par un article D. 914-2-1 rédigé ainsi qu’il suit : « Art. D. 914-2-1. – La commission régionale de gestion de la flotte de pêche adopte son règlement intérieur. Elle se réunit au moins une fois par an. Son secrétariat est assuré par les services de la direction interrégionale de la mer du ressort de la commission. » Art. 2. – La sous-section 3 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre IX du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) est modifiée ainsi qu’il suit : I. – Après le troisième alinéa de l’article D. 921-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 3o De donner un avis sur les demandes de permis de mise en exploitation des navires qui ne sont pas destinés à être exploités au sein d’une organisation de producteurs, mais dont l’activité projetée est soumise à la délivrance d’une autorisation de pêche prévue à l’article R. 921-21 ou à un régime de quotas de captures ou d’effort de pêche ; ». II. – Au premier alinéa de l’article D. 921-6, les mots : « le décret no 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif » sont remplacés par les mots : « les articles R. 133-3 à R.* 133-15 du code des relations entre le public et l’administration ». Art. 3. – La ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre des outre-mer et le secrétaire d’Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 30 décembre 2016. BERNARD CAZENEUVE Par le Premier ministre : La ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, SÉGOLÈNE ROYAL La ministre des outre-mer, ERICKA BAREIGTS Le secrétaire d’Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche, ALAIN VIDALIES 31 décembre 2016 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 11 sur 155