Décret n° 2016-1386 du 12 octobre 2016 modifiant le décret n° 2001-1234 du 20 décembre 2001 portant création de l'établissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur

10/21/2016 Décret n° 2016­1386 du 12 octobre 2016 modifiant le décret n° 2001­1234 du 20 décembre 2001 portant création de l'établissement public foncier de… https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/12/LHAL1617053D/jo/texte/fr 1/2 En savoir plus sur ce texte... JORF n°0242 du 16 octobre 2016 texte n° 15 Décret n° 2016­1386 du 12 octobre 2016 modifiant le décret n° 2001­1234 du 20 décembre 2001 portant création de l'établissement public foncier de Provence­Alpes­Côte d'Azur NOR: LHAL1617053D ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/12/LHAL1617053D/jo/texte Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/12/2016­1386/jo/texte Publics concernés : établissement public foncier d'Etat de Provence­Alpes­Côte d'Azur, collectivités locales. Objet : modification du statut de l'Etablissement public foncier de Provence­Alpes­Côte d'Azur. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : les statuts de l'établissement public foncier de Provence­Alpes­Côte d'Azur sont modifiés pour tenir compte de la création de la métropole Aix­Marseille­Provence au 1er janvier 2016, qui couvre notamment le territoire de quatre communautés auxquelles elle se substitue au conseil d'administration de l'établissement. La métropole comptera ainsi quatre représentants, en remplacement de celui de la communauté urbaine de Marseille­Provence­Métropole et des trois communautés d'agglomération i) du Pays d'Aix, ii) de Salon­Etang de Berre­Durance et iii) du Pays d'Aubagne. Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre du logement et de l'habitat durable, Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L. 321­2, L. 321­8, R.* 321­1 et R.* 321­2 ; Vu le décret n° 2001­1234 du 20 décembre 2001 modifié portant création de l'établissement public foncier de Provence­ Alpes­Côte d'Azur ; Vu le décret n° 2013­938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013­403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux ou des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, notamment l'article 1er ; Vu le décret n° 2015­1085 du 28 août 2015 relatif à la création de la métropole d'Aix­Marseille­Provence ; Vu l'avis de la communauté de communes du Moyen Verdon du 9 avril 2016 ; Vu l'avis de la commune de Fréjus du 10 mai 2016 ; Vu l'avis de la commune de Draguignan du 25 mai 2016 ; Vu l'avis de la commune de Saint­Raphaël du 26 mai 2016 ; Vu l'avis de la commune de Salon­de­Provence du 26 mai 2016 ; Vu l'avis de la commune de La Garde du 30 mai 2016 ; Vu l'avis de la commune de Miramas du 22 juin 2016 ; Vu l'avis du conseil départemental des Alpes­de­Haute­Provence du 24 juin 2016 ; Vu l'avis du conseil départemental de Vaucluse du 24 juin 2016 ; Vu l'avis de la commune de Gap du 27 juin 2016 ; Vu l'avis de la commune de la Seyne­sur­Mer du 28 juin 2016 ; Vu l'avis du conseil départemental des Hautes­Alpes du 28 juin 2016 ; Vu l'avis de la commune d'Arles du 29 juin 2016 ; Vu l'avis du conseil départemental du Var du 29 juin 2016 ; Vu l'avis de la commune de Menton du 30 juin 2016 ; Vu l'avis de la commune de Martigues du 1er juillet 2016 ; Vu l'avis de la commune d'Aubagne du 6 juillet 2016 ; Vu l'avis de la métropole de Nice Côte d'Azur du 12 juillet 2016 ; Vu l'avis du conseil départemental des Bouches­du­Rhône du 13 juillet 2016 ; Vu l'avis de la commune d'Aix­en­Provence du 18 juillet 2016 ; Vu la saisine de la communauté de communes de la Motte­du­Caire­Turriers du 19 avril 2016 ; Vu la saisine de la commune d'Antibes du 19 avril 2016 ; Vu la saisine de la commune d'Avignon du 19 avril 2016 ; Vu la saisine de la commune de Cannes du 19 avril 2016 ; Vu la saisine de la commune de Carpentras du 19 avril 2016 ; Vu la saisine de la commune de Cavaillon du 19 avril 2016 ; Vu la saisine de la commune de Gardanne du 19 avril 2016 ; Vu la saisine de la commune de Grasse du 19 avril 2016 ; Vu la saisine de la commune de Hyères du 19 avril 2016 ; Vu la saisine de la commune d'Istres du 19 avril 2016 ; Vu la saisine de la commune de La Valette­du­Var du 19 avril 2016 ; Vu la saisine de la commune du Cannet du 19 avril 2016 ; Vu la saisine de la commune de Mandelieu­la­Napoule du 19 avril 2016 ; Vu la saisine de la commune de Manosque du 19 avril 2016 ; https://www.legifrance.gouv.fr/ https://www.legifrance.gouv.fr/affichCacheMenu.do?type=texte&option=txtDetail https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&dateTexte=29990101&categorieLien=cid https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000396549&categorieLien=cid https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028091134&categorieLien=cid https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027414225&categorieLien=cid https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031112739&categorieLien=cid 10/21/2016 Décret n° 2016­1386 du 12 octobre 2016 modifiant le décret n° 2001­1234 du 20 décembre 2001 portant création de l'établissement public foncier de… https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/12/LHAL1617053D/jo/texte/fr 2/2 Vu la saisine de la commune d'Orange du 19 avril 2016 ; Vu la saisine de la commune des Pennes­Mirabeau du 19 avril 2016 ; Vu la saisine de la commune de Six­Fours­les­Plages du 19 avril 2016 ; Vu la saisine de la commune de Toulon du 19 avril 2016 ; Vu la saisine de la commune de Vallauris du 19 avril 2016 ; Vu la saisine de la commune de Vitrolles du 19 avril 2016 ; Vu la saisine du conseil départemental des Alpes­Maritimes du 19 avril 2016 ; Vu la saisine du conseil régional de Provence­Alpes­Côte d'Azur du 19 avril 2016 ; Vu la saisine de la métropole d'Aix­Marseille­Provence du 19 avril 2016 ; Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, Décrète : Article 1 Le décret du 20 décembre 2001 susvisé est ainsi modifié : 1° L'article 5 est ainsi modifié : a) Au treizième alinéa, les mots : « un pour la communauté urbaine de Marseille­Provence­Métropole » sont remplacés par les mots : « quatre pour la métropole d'Aix­Marseille­Provence » ; b) Les seizième, dix­neuvième et vingtième alinéas sont supprimés ; 2° Au troisième alinéa de l'article 7, le mot : « généraux » est remplacé par le mot : « départementaux ». Article 2 La ministre du logement et de l'habitat durable est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 12 octobre 2016. Manuel Valls Par le Premier ministre : La ministre du logement et de l'habitat durable, Emmanuelle Cosse