Décret n° 2016-1010 du 21 juillet 2016 relatif à la mise en conformité des dispositions nationales avec le droit de l’Union européenne sur la réception et la surveillance du marché des tracteurs agricoles et forestiers

7/28/2016 Décret n° 2016­1010 du 21 juillet 2016 relatif à la mise en conformité des dispositions nationales avec le droit de l'Union européenne sur la réception … https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032927958&fastPos=1&fastReqId=1090647428&categorieLien=id&oldAction=rechTe… 1/4 En savoir plus sur ce texte... JORF n°0170 du 23 juillet 2016 texte n° 40 Décret n° 2016­1010 du 21 juillet 2016 relatif à la mise en conformité des dispositions nationales avec le droit de l'Union européenne sur la réception et la surveillance du marché des tracteurs agricoles et forestiers NOR: AGRS1528975D ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/7/21/AGRS1528975D/jo/texte Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/7/21/2016­1010/jo/texte Publics concernés : fabricants, vendeurs, exposants, loueurs, importateurs et utilisateurs de tracteurs agricoles ou forestiers. Objet : exigences et procédures de certification des tracteurs agricoles ou forestiers. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret met en conformité les dispositions du code du travail et du décret du 30 septembre 2005 relatives aux règles, prescriptions et procédures applicables aux tracteurs agricoles ou forestiers et à leurs dispositifs avec les dispositions du règlement (UE) n° 167/2013 du Parlement européen et du Conseil du 5 février 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules agricoles et forestiers. Le décret précise notamment les compétences du ministre chargé de l'agriculture dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail lors de la mise sur le marché de ces équipements de travail et organise leurs procédures de sauvegarde et de contrôle. Références : le code du travail et le décret n° 2005­1236 du 30 septembre 2005 relatif aux règles, prescriptions et procédures applicables aux tracteurs agricoles ou forestiers et à leurs dispositifs peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte­parole du Gouvernement, Vu le règlement (UE) n° 167/2013 du Parlement européen et du Conseil du 5 février 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules agricoles et forestiers ; Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4311­1, L. 4311­3 et L. 4311­7 ; Vu le décret n° 2005­1236 du 30 septembre 2005 modifié relatif aux règles, prescriptions et procédures applicables aux tracteurs agricoles ou forestiers et à leurs dispositifs ; Vu l'avis de la commission spécialisée chargée des questions relatives aux activités agricoles du Conseil d'orientation des conditions de travail en date du 22 octobre 2015 ; Après consultation des organisations professionnelles d'employeurs et salariés intéressées en date du 19 décembre 2015 ; Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu, Décrète : Article 1 Les chapitres II, III et IV du titre Ier du livre III de la quatrième partie réglementaire (décrets en Conseil d'Etat) du code du travail sont ainsi modifiés : 1° Le a du 6° de l'article R. 4311­5est remplacé par les dispositions suivantes : « a) Tracteurs agricoles ou forestiers, à l'exclusion des machines montées sur ces véhicules ; » ; 2° L'article R. 4312­1­1 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. R. 4312­1­1.­Les tracteurs agricoles ou forestiers et leurs entités techniques, systèmes ou composants sont soumis au règlement (UE) n° 167/2013 du Parlement européen et du Conseil du 5 février 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules agricoles et forestiers, dans les conditions définies à l'article 2.3 de ce règlement, ainsi qu'au décret n° 2005­1236 du 30 septembre 2005 relatif aux règles, prescriptions et procédures applicables aux tracteurs agricoles ou forestiers et à leurs dispositifs. » ; 3° Après l'article R. 4312­2, il est inséré un article R. 4312­2­1 ainsi rédigé : « Art. R. 4312­2­1.­Les tracteurs agricoles ou forestiers et leurs entités techniques, systèmes ou composants d'occasion sont soumis au décret n° 2005­1236 du 30 septembre 2005 relatif aux règles, prescriptions et procédures applicables aux tracteurs agricoles ou forestiers et à leurs dispositifs. » ; https://www.legifrance.gouv.fr/ https://www.legifrance.gouv.fr/affichCacheMenu.do?type=texte&option=txtDetail https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=29990101&categorieLien=cid https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=29990101&categorieLien=cid https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000811800&categorieLien=cid https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=29990101&categorieLien=cid https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000811800&categorieLien=cid https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000811800&categorieLien=cid https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000811800&categorieLien=cid 7/28/2016 Décret n° 2016­1010 du 21 juillet 2016 relatif à la mise en conformité des dispositions nationales avec le droit de l'Union européenne sur la réception … https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032927958&fastPos=1&fastReqId=1090647428&categorieLien=id&oldAction=rechTe… 2/4 4° Le deuxième alinéa de l'article R. 4313­75 est remplacé par les dispositions suivantes : « Les tracteurs agricoles ou forestiers et leurs entités techniques, systèmes ou composants sont soumis aux procédures de réception UE par type ou d'homologation nationale définies respectivement par le règlement (UE) n° 167/2013 du Parlement européen et du Conseil du 5 février 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules agricoles et forestiers, dans les conditions définies à l'article 2.3 de ce règlement, et par le décret n° 2005­1236 du 30 septembre 2005 relatif aux règles, prescriptions et procédures applicables aux tracteurs agricoles ou forestiers et à leurs dispositifs. » ; 5° L'article R. 4314­4 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. R. 4314­4.­Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux tracteurs agricoles ou forestiers, à leurs entités techniques, à leurs systèmes ou composants pour lesquels la procédure de sauvegarde est réglementée par le règlement (UE) n° 167/2013 du Parlement européen et du Conseil du 5 février 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules agricoles et forestiers ou par le décret n° 2005­1236 du 30 septembre 2005 relatif aux règles, prescriptions et procédures applicables aux tracteurs agricoles ou forestiers et à leurs dispositifs. » Article 2 Le décret du 30 septembre 2005 susvisé est ainsi modifié : 1° L'article 1er est ainsi modifié : a) Les chiffres : « I » et « II » deviennent respectivement les chiffres : « II » et « III » ; b) Il est inséré un paragraphe I ainsi rédigé : « I.­Le présent décret précise les compétences du ministre chargé de l'agriculture pour la mise en œuvre du règlement (UE) n° 167/2013 du Parlement européen et du Conseil du 5 février 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules agricoles et forestiers susvisé, dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail. « Il détermine les exigences nationales pertinentes pour certains types de tracteurs agricoles ou forestiers et les procédures d'homologation nationale par type ou à titre individuel qui peuvent leur être appliquées. « Il fixe les dispositions nationales relatives à la mise sur le marché des tracteurs d'occasion ainsi que des règles d'utilisation des équipements en service. « Il organise les procédures de sauvegarde et de contrôle de ces équipements de travail. » ; c) Au III, les mots : « à l'annexe I au présent décret » sont remplacés par les mots : « par les articles 3 et 4 du règlement du 5 février 2013 mentionné au I » ; 2° L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 2.­Les exigences applicables aux équipements de travail mentionnés au 1° de l'article R. 4311­7 du code du travail, neufs au sens de l'article R. 4311­1 du même code, sont définies : « 1° Dans le cadre de la procédure de la réception UE, à l'article 18 du règlement du 5 février 2013 précité ; « 2° Dans le cadre de la procédure d'homologation nationale définie aux articles 8 à 10 du présent décret, à l'annexe II de celui­ci. » ; 3° L'article 3 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « à la procédure de réception CE prévue aux articles 4 à 7 du présent décret ou, à défaut, à la procédure d'homologation nationale prévue aux articles 8 à 10 » sont remplacés par les mots : « à la procédure de réception UE prévue par le règlement du 5 février 2013 précité ou à la procédure d'homologation nationale prévue aux articles 8 à 10 du présent décret » ; b) Au deuxième alinéa, les mots : « procédure de réception CE prévue aux articles 4 à 7 » sont remplacés par les mots : « procédure de réception UE prévue par le règlement du 5 février 2013 précité » ; 4° L'intitulé de la section 1 du chapitre Ier est remplacé par l'intitulé : « Réception UE et réception dérogatoire » ; 5° L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 4.­Le ministre chargé de l'agriculture est l'autorité compétente pour l'application des règles de réception UE pour les exigences mentionnées à l'article 2 du présent décret. « Il peut désigner par arrêté : « a) Un organisme chargé du processus d'autorisation et de la délivrance des fiches de réception ; « b) Un service technique chargé des essais et de l'évaluation de la conformité de production. « Les relations entre ces organisme et service et le ministre de l'agriculture sont déterminées par voie de convention. » ; 6° L'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 5.­Dans les conditions fixées à l'article 37, paragraphe 1, du règlement du 5 février 2013 précité, concernant les tracteurs produits en petite série, un arrêté du ministre chargé de l'agriculture détermine les dérogations aux exigences mentionnées à l'article 18 de ce règlement et les mesures de remplacement qui devront être mises en œuvre. » ; 7° L'article 6 est abrogé ; 8° A l'article 7, le mot : « CE » est remplacé par le mot : « UE » et les mots : « de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture » sont remplacés par les mots : « du Conseil d'orientation des conditions de travail » ; 9° L'article 8 est ainsi modifié : a) Au I, les mots : « appartenant à une catégorie non mentionnée par l'arrêté prévu à l'article 4 du présent décret » sont remplacés par les mots : « appartenant aux catégories T4. 1, T4. 2 et C définies à l'article 4 du règlement du 5 février 2013 précité » ; b) Au III, les mots : « et précise les définitions des types, variantes et versions de tracteurs agricoles ou forestiers » sont supprimés ; https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000811800&categorieLien=cid https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000811800&categorieLien=cid https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018489325&dateTexte=&categorieLien=cid 7/28/2016 Décret n° 2016­1010 du 21 juillet 2016 relatif à la mise en conformité des dispositions nationales avec le droit de l'Union européenne sur la réception … https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032927958&fastPos=1&fastReqId=1090647428&categorieLien=id&oldAction=rechTe… 3/4 10° A l'article 10, les mots : « de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture » sont remplacés par les mots : « du Conseil d'orientation des conditions de travail » ; 11° A l'article 11, les premier et deuxième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de modification apportée sur des exemplaires individuels d'un tracteur agricole ou forestier neuf au sens de l' article R. 4311­1 du code du travail et tel que décrit dans le dossier de réception UE, le responsable de la modification dépose une demande d'homologation nationale à titre individuel. » ; 12° A l'article 12, le I est abrogé et les chiffres : « II » et « III » deviennent respectivement « I » et « II » ; 13° A l'article 13, le I est abrogé et le chiffre : « II » est supprimé ; 14° A l'article 15, les mots : « d'entité technique, de système ou de composant, », « de systèmes, des composants ou d'entités techniques » et « d'une réception CE ou » sont supprimés ; 15° Le premier alinéa de l'article 16 est ainsi modifié : a) Le chiffre « I » est supprimé ; b) Avant les mots : « l'habilitation » et « l'agrément », sont insérés les mots : « la désignation et » ; c) Les mots : « mentionnés aux articles 4 et 8 du présent décret » et « mentionnés aux articles 6 et 9 » sont remplacés respectivement par les mots : « chargés de constater et certifier la conformité d'un type de tracteur, entité technique, système et composant » et par les mots : « chargés des essais et de l'évaluation de la conformité » ; 16° A l'article 17, les mots : « article 15 » sont remplacés par les mots : « article 16 » et les mots : « de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture » sont remplacés par les mots : « du Conseil d'orientation des conditions de travail » ; 17° L'article 18 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « Les tracteurs » sont remplacés par les mots : « I.­Sauf pour les équipements de travail mentionnés au II, les tracteurs » ; b) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « II.­Les tracteurs agricoles ou forestiers d'occasion conformes, lors de leur mise en service à l'état neuf, aux exigences mentionnées à l'article 18 du règlement du 5 février 2013 précité ou à l'annexe II au présent décret demeurent soumis à ces mêmes exigences. » ; c) Au troisième alinéa, le mot : « ou » est remplacé par les mots : « au présent décret, y compris » et les mots : « premier alinéa » sont remplacés par le chiffre : « I » ; d) Au quatrième alinéa, le chiffre : « III.­» est inséré avant les mots : « Lors des opérations », les mots : « premier alinéa » sont remplacés par le chiffre : « I » et, après le mot : « CE », sont insérés les mots : « ou UE » ; 18° A l'article 20, après le mot : « CE », sont insérés les mots : « ou UE » ; 19° Le premier alinéa de l'article 23 est ainsi modifié : a) Le mot : « CE » est supprimé ; b) Après les mots : « marque de réception » et « type réceptionné », sont insérés respectivement les mots : « UE ou d'homologation nationale » et « ou homologué » ; 20° A l'article 24, le mot : « CE » est remplacé dans toutes ses occurrences par le mot : « UE » ; 21° L'article 25 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « R. 717­75 du code rural » sont remplacés par les mots : « R. 717­74 du code rural et de la pêche maritime » ; b) Au deuxième alinéa, le mot : « CE » est remplacé par le mot : « UE » ; c) Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Les décisions mentionnées aux alinéas précédents sont prises, après que le fabricant ou l'importateur a été mis en mesure de présenter ses observations, par le ministre chargé de l'agriculture, après information du Conseil d'orientation des conditions de travail. Les ministres chargés du travail, des transports, de l'industrie, des douanes et de la consommation sont également informés de ces décisions. » ; 22° Aux articles 26 et 27, les mots : « à l'article 6 ou à l'article 9 » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa de l'article 16 » ; 23° L'annexe I est abrogée ; 24° L'annexe II est ainsi modifiée : a) L'intitulé est remplacé par l'intitulé : « Exigences applicables aux tracteurs agricoles ou forestiers mentionnés à l' article R. 4311­7 du code du travail et appartenant aux catégories T4. 1, T4. 2 et C, neufs au sens de l'article R. 4311­1 du même code » ; b) Au premier alinéa, les mots : « les entités techniques, les systèmes ou les composants » sont supprimés et les mots : « règles techniques » sont remplacés par le mot : « exigences ». Article 3 Conformément à l'article 73 du règlement (UE) n° 167/2013 du 5 février 2013 susvisé, les tracteurs agricoles ou forestiers, les systèmes, composants ou entités techniques neufs appartenant à un type qui bénéficie d'une réception CE délivrée conformément à la réglementation antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret peuvent être mis sur le marché à l'état neuf jusqu'au 31 décembre 2017. Article 4 La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte­parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 21 juillet 2016. Manuel Valls Par le Premier ministre : Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte­parole du Gouvernement, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018489311&dateTexte=&categorieLien=cid https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&dateTexte=&categorieLien=cid https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018489325&dateTexte=&categorieLien=cid 7/28/2016 Décret n° 2016­1010 du 21 juillet 2016 relatif à la mise en conformité des dispositions nationales avec le droit de l'Union européenne sur la réception … https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032927958&fastPos=1&fastReqId=1090647428&categorieLien=id&oldAction=rechTe… 4/4 Stéphane Le Foll La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, Myriam El Khomri