Décret n° 2015-686 du 17 juin 2015 relatif au plan régional de l'agriculture durable

Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE, DE L’AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT Décret no 2015-686 du 17 juin 2015 relatif au plan régional de l’agriculture durable NOR : AGRT1509855D Publics concernés : collectivités territoriales, professionnels agricoles et agro-industriels, chambres consulaires, organisations de consommateurs et de protection de l’environnement, administrations et citoyens concernés par l’agriculture durable. Objet : modification des dispositions relatives au plan régional de l’agriculture durable. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt a renforcé les plans régionaux de l’agriculture durable (PRAD) en instaurant un pilotage conjoint de leur élaboration par le préfet de région et le président du conseil régional et en plaçant l’agroécologie au cœur des orientations de la production agricole. Le PRAD, qui fixe les orientations de la politique agricole et agroalimentaire de l’Etat sur le territoire régional, voit son contenu élargi aux orientations et actions de la région en matière agricole, agroalimentaire et agro industrielle. Le décret modifie, en conséquence, la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime relative au PRAD afin de tenir compte de ces nouvelles orientations. Références : le décret est pris pour l’application de l’article 24 de la loi no 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt qui a modifié l’article L. 111-2-1 du code rural et de la pêche maritime. Le décret et les dispositions du code rural et de la pêche maritime qu’il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 111-2-1 ; Vu l’avis du Conseil national d’évaluation des normes du 4 juin 2015 ; Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu, Décrète : Art. 1er. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1o L’article D. 111-1 est ainsi modifié : a) Au troisième alinéa du I, les mots : « de l’Etat » sont supprimés ; b) Au quatrième alinéa du I, après les mots : « des actions de l’Etat » sont insérés les mots : « et de la région » ; c) Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les orientations stratégiques visent notamment, sur la base de ces enjeux, à promouvoir et pérenniser les systèmes de production agroécologiques définis à l’article L. 1. » ; 2o L’article R. 111-3 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le mot : « est » est remplacé par les mots : « et le président du conseil régional sont » et le mot : « assisté » est remplacé par le mot : « assistés » ; b) Au sixième alinéa, les mots : « approuvé par un arrêté du préfet de région » sont remplacés par les mots : « , après approbation du conseil régional, arrêté par le préfet de région. Cet arrêté est » ; 3o Au troisième alinéa de l’article D. 111-5, le mot : « décide » est remplacé par les mots : « et le président du conseil régional décident ». Art. 2. – Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 17 juin 2015. MANUEL VALLS 19 juin 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 33 sur 120 Par le Premier ministre : Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, STÉPHANE LE FOLL 19 juin 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 33 sur 120