Décret n° 2015-375 du 31 mars 2015 relatif au conseil de perfectionnement des centres de formation d’apprentis de l’enseignement agricole

Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE, DE L’AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT Décret no 2015-375 du 31 mars 2015 relatif au conseil de perfectionnement des centres de formation d’apprentis de l’enseignement agricole NOR : AGRE1412945D Publics concernés : usagers et personnels des établissements d’enseignement agricole. Objet : représentation des personnels des unités de formation par apprentissage au sein du conseil de perfectionnement des centres de formation d’apprentis agricoles. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret fixe les modalités de représentation, au sein du conseil de perfectionnement, des personnels d’enseignement et d’encadrement des unités de formation par apprentissage des centres de formation d’apprentis agricoles qui disposent d’une ou plusieurs de ces unités. Références : le code rural et de la pêche maritime peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l’article R. 811-46 ; Vu le code du travail, notamment les articles L. 6232-8 et R. 6233-31 à R. 6233-51 ; Vu l’avis du comité technique central de la direction générale de l’enseignement et de la recherche en date du 23 septembre 2014 ; Vu l’avis du Conseil national de l’enseignement agricole en date du 11 décembre 2014 ; Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu, Décrète : Art. 1er. – L’article R. 811-46 du code rural et de la pêche maritime est modifié ainsi qu’il suit : 1o Au premier alinéa, les mots : « R. 116-5 à R. 116-8 » sont remplacés par les mots : « R. 6233-31 à R. 6233-51 » ; 2o Le quatrième alinéa est complété par les dispositions suivantes : « Lorsqu’une ou plusieurs unités de formation par apprentissage ont été créées dans le cadre d’une convention prévue à l’article L. 6232-8 du code du travail, les personnels d’enseignement et d’encadrement de ces unités participent à l’élection des représentants des personnels d’enseignement et d’encadrement du centre de formation d’apprentis au conseil de perfectionnement et y sont également éligibles. » ; 3o Au cinquième alinéa, les mots : « R. 116-7 » sont remplacés par les mots : « R. 6233-40 ». Art. 2. – Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 31 mars 2015. MANUEL VALLS Par le Premier ministre : Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, STÉPHANE LE FOLL 2 avril 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 32 sur 127