Décret n° 2014-525 du 22 mai 2014 relatif aux missions et aux modalités de fonctionnement des conférences de bassins laitiers

24 mai 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 24 sur 80 . . Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE, DE L’AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT Décret no 2014-525 du 22 mai 2014 relatif aux missions et aux modalités de fonctionnement des conférences de bassins laitiers NOR : AGRT1401636D Publics concernés : opérateurs de la filière laitière. Objet : missions et modalités de fonctionnement des conférences de bassins laitiers. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret modifie les articles D. 654-114-3 et D. 654-114-5 du code rural et de la pêche maritime créés par le décret no 2011-260 du 10 mars 2011 portant création des conférences de bassin laitier. Il étend les missions des conférences de bassin laitier qui sont chargées de mener une réflexion sur l’installation des jeunes agriculteurs en production laitière et de formuler toute proposition ou recommandation dans les domaines relevant de leur compétence. Le décret ajoute, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’être conviées aux conférences de bassin laitier par les préfets des représentants des organisations de producteurs laitiers et de leurs associations lorsqu’elles sont reconnues et exercent une activité significative sur le territoire du bassin laitier, ainsi que des organisations professionnelles agricoles des filières lait de chèvre et lait de brebis. Le décret précise, en outre, les modalités de désignation des représentants des producteurs de lait par les organisations syndicales d’exploitants agricoles considérées comme représentatives. Références : les dispositions du code rural et de la pêche maritime modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 654-114-3 et D. 654-114-5, Décrète : Art. 1er. − L’article D. 654-114-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1o Au troisième alinéa, les mots : « du code rural et de la pêche maritime » sont supprimés et, après les mots : « aux territoires », sont ajoutés les mots : « au renouvellement des générations » ; 2o Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle mène une réflexion sur l’installation des jeunes agriculteurs en production laitière et sur les conditions dans lesquelles leur spécificité peut être prise en compte, notamment dans la mise en œuvre de la politique d’installation et de transmission prévue à l’article L. 330-1. » ; 3o Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Elle peut formuler toute proposition ou recommandation aux acteurs de la filière et aux pouvoirs publics dans les domaines mentionnés aux alinéas précédents, notamment pour prendre en compte les spécificités des jeunes agriculteurs et réaliser des bilans de suivi des actions entreprises sur la base de ces propositions ou recommandations. » Art. 2. − L’article D. 654-114-5 du même code est ainsi modifié : 1o Le a du 1o est remplacé par les dispositions suivantes : « a) Six représentants de la production laitière désignés pour chaque bassin par le niveau national des organisations syndicales d’exploitants agricoles inscrites, dans au moins la moitié des départements du bassin laitier, sur la liste mentionnée au dernier alinéa de l’article 1er du décret no 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d’exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions. 24 mai 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 24 sur 80 . . Lorsque le scrutin pour les élections aux chambres d’agriculture est interdépartemental, son résultat est pris en compte pour chaque département concerné. Cette disposition n’est pas applicable aux départements constituant la chambre interdépartementale d’agriculture de l’Ile-de-France prévue à l’article D. 511-97. Les sièges sont répartis, entre les organisations syndicales d’exploitants agricoles remplissant les conditions prévues au troisième alinéa, à la représentation proportionnelle suivant la règle du plus fort reste ; » ; 2o Au sixième alinéa du 2o, les mots : « l’interprofession laitière » sont remplacés par les mots : « les organisations interprofessionnelles dans le secteur du lait et des produits laitiers, les organisations professionnelles spécialisées en agriculture biologique représentant les producteurs » ; 3o Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Dans les bassins laitiers où la production de lait de chèvre ou de brebis est significative, le préfet coordonnateur peut convier toute personne proposée par des organisations professionnelles agricoles de ces filières. Il peut également inviter des représentants des organisations de producteurs ou associations d’organisations de producteurs reconnues dans le secteur du lait de vache et exerçant une activité significative sur le territoire du bassin laitier, dans la limite d’un représentant par organisation de producteurs ou association d’organisations de producteurs. » Art. 3. − Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 22 mai 2014. MANUEL VALLS Par le Premier ministre : Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, STÉPHANE LE FOLL