Décret n° 2014-492 du 15 mai 2014 relatif aux modalités de détermination de l’aide financière de l’Etat aux établissements d’enseignement agricole privés fonctionnant selon le rythme approprié

17 mai 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 25 sur 81 . . Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE, DE L’AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT Décret no 2014-492 du 15 mai 2014 relatif aux modalités de détermination de l’aide financière de l’Etat aux établissements d’enseignement agricole privés fonctionnant selon le rythme approprié NOR : AGRE1404154D Publics concernés : établissements d’enseignement agricole privés sous contrat relevant de l’article L. 813-9 du code rural et de la pêche maritime. Objet : détermination de l’aide financière pour les établissements d’enseignement agricole privés sous contrat fonctionnant selon le rythme approprié. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : l’annexe V du livre VIII du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction actuelle fixe le nombre de postes de formateurs nécessaires par groupe de formation pour l’année scolaire. Les nouvelles dispositions prévoient que ce nombre est désormais fixé pour l’année civile. Références : les dispositions du code rural et de la pêche maritime modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 813-9, L. 814-2 et R. 813-46 à R. 813-50 ; Vu l’avis du Conseil national de l’enseignement agricole en date du 13 février 2014 ; Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu, Décrète : Art. 1er. − Les articles R. 813-47 à R. 813-50 du code rural et de la pêche maritime deviennent les articles D. 813-47 à D. 813-50. Art. 2. − A l’article R. 813-46 du même code, les mots : « R. 813-48 et R. 813-49 » sont remplacés par les mots : « D. 813-48 et D. 813-49 ». Art. 3. − I. − Le premier alinéa de l’article R. 813-47 devenant l’article D. 813-47 est complété par la phrase : « Ce nombre est fixé par année civile. » II. − L’annexe V mentionnée à cet article est remplacée par l’annexe V suivante : « A N N E X E V Le nombre de postes de formateurs nécessaires par groupe de formation de dix-huit élèves est fixé à compter de l’année civile 2014 conformément au tableau ci-dessous : RYTHME APPROPRIÉ Par alternance Par une autre méthodepédagogique Cycle court : 4e, 3e 1,30 1,77 CAPA, BEPA 1,95 1,95 17 mai 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 25 sur 81 . . RYTHME APPROPRIÉ Par alternance Par une autre méthodepédagogique Cycle long : baccalauréat 2 Cycle supérieur court : BTSA 2 Art. 4. − Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 15 mai 2014. MANUEL VALLS Par le Premier ministre : Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, STÉPHANE LE FOLL