Décret n° 2014-1139 du 6 octobre 2014 modifiant les articles R. 653-63 à R. 653-65 du code rural et de la pêche maritime

Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE, DE L’AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT Décret no 2014-1139 du 6 octobre 2014 modifiant les articles R. 653-63 à R. 653-65 du code rural et de la pêche maritime NOR : AGRT1413813D Publics concernés : entreprises de conseil en élevage, établissements de l’élevage, chambres d’agriculture, Institut national de la recherche agronomique, Institut de l’élevage, organismes de sélection, coopératives d’élevage et d’insémination animale. Objet : modalités d’attribution des missions du service public d’enregistrement et de contrôle des performances des ruminants. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret modifie les articles R. 653-63 à R. 653-65 du code rural et de la pêche maritime. Il permet l’attribution de plusieurs agréments par circonscription pour la mise en œuvre du service d’enregistrement et de contrôle des performances des ruminants. Il prévoit, par ailleurs, l’ajout de la filière de production de viande caprine à la liste des filières pouvant faire l’objet de ces contrôles. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 653-10 et R. 653-63 à R. 653-65 ; Vu l’avis de la Commission nationale d’amélioration génétique en date du 9 décembre 2013 ; Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu, Décrète : Art. 1er. – Le code rural et de la pêche maritime est modifié ainsi qu’il suit : 1o Après le 5o de l’article R. 653-63, il est ajouté un 6o ainsi rédigé : « 6o Production de viande caprine. » ; 2o Le premier alinéa de l’article R. 653-64 est remplacé par les dispositions suivantes : « En application de l’article L. 653-10, plusieurs organismes peuvent être agréés pour une durée déterminée, à l’issue d’un appel public à candidatures, pour exercer le service public de contrôle des performances, conformément au cahier des charges mentionné à l’article R. 653-65. La décision d’agrément détermine pour chaque organisme de contrôle agréé la circonscription attribuée ainsi que la ou les espèces et filières de sa compétence. » ; 3o Le 4o de l’article R. 653-65 est remplacé par les dispositions suivantes : ». « 4o La zone géographique couverte et le nombre d’opérateurs pouvant y être agréés ; ». Art. 2. – Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 6 octobre 2014. MANUEL VALLS Par le Premier ministre : Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, STÉPHANE LE FOLL 8 octobre 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 38 sur 168