Décret n° 2013-820 du 12 septembre 2013 relatif au programme d’aide national au secteur de l’apiculture pour les exercices financiers 2014 à 2016

14 septembre 2013 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 26 sur 93 . . Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE, DE L’AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT Décret no 2013-820 du 12 septembre 2013 relatif au programme d’aide national au secteur de l’apiculture pour les exercices financiers 2014 à 2016 NOR : AGRT1320202D Publics concernés : opérateurs du secteur apicole. Objet : programme d’aide national au secteur de l’apiculture pour les exercices financiers 2014 à 2016. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret prévoit que le programme d’aide national au secteur de l’apiculture pour les exercices financiers 2014 à 2016 est mis en œuvre par l’Etablissement national des produits de l’agriculture et de la mer (FranceAgriMer). Le programme est publié au Bulletin officiel du ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, Vu le règlement (CE) no 917/2004 de la Commission du 29 avril 2004 portant modalités d’application du règlement (CE) no 797/2004 du Conseil relatif aux actions visant à améliorer les conditions de la production et de la commercialisation des produits de l’apiculture ; Vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement « OCM unique »), notamment ses articles 105 à 110 ; Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article D. 621-27, Décrète : Art. 1er. − Le programme d’aide national au secteur de l’apiculture mentionné à l’article 105 du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 susvisé et approuvé dans les conditions prévues à l’article 109 de ce règlement et à l’article 2 du règlement (CE) no 917/2004 de la Commission du 29 avril 2004 susvisé pour les exercices financiers 2014 à 2016 est mis en œuvre par l’Etablissement national des produits de l’agriculture et de la mer (FranceAgriMer). A ce titre, le directeur général de l’établissement détermine notamment, après avis du conseil spécialisé intéressé : 1o Les modalités de demande des aides, les conditions d’éligibilité aux aides, la procédure et les critères de sélection des demandes, le montant des aides attribuables et leurs modalités de paiement ; 2o Le cas échéant, le taux de réduction applicable aux aides, en fonction du taux de dépassement des crédits communautaires disponibles ; 3o Les réductions du montant des aides applicables en cas de non-respect du régime d’aide concerné. Art. 2. − Le programme mentionné à l’article 1er est publié au Bulletin officiel du ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l’adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr/bulletin officiel. Art. 3. − Le ministre de l’économie et des finances, le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 12 septembre 2013. 14 septembre 2013 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 26 sur 93 . . JEAN-MARC AYRAULT Par le Premier ministre : Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, STÉPHANE LE FOLL Le ministre de l’économie et des finances, PIERRE MOSCOVICI Le ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, BERNARD CAZENEUVE