Décret n° 2013-497 du 11 juin 2013 modifiant la liste des espaces naturels protégés à destination desquels est perçue la taxe sur les passagers maritimes prévue par l’article 285 quater du code des douanes

13 juin 2013 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 11 sur 81 . . Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L’ÉNERGIE Décret no 2013-497 du 11 juin 2013 modifiant la liste des espaces naturels protégés à destination desquels est perçue la taxe sur les passagers maritimes prévue par l’article 285 quater du code des douanes NOR : DEVL1228388D Publics concernés : entreprises et passagers du transport maritime, services des douanes, collectivités territoriales. Objet : actualisation de la liste des espaces naturels protégés à destination desquels est perçue la taxe sur les passagers maritimes prévue par l’article 285 quater du code des douanes. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2013. Notice : la loi du 2 février 1995 dite « loi Barnier » a institué une fiscalité écologique faisant participer les passagers de transport maritime à la protection des espaces naturels, en particulier ceux accessibles par la mer et soumis à une forte fréquentation touristique. Ainsi, une taxe est due par les entreprises de transport public maritime pour tout passager embarqué à destination d’un site protégé (site naturel classé, parc national, réserve naturelle, etc.). La taxe est ajoutée au prix demandé aux passagers. Elle s’élève à 7 % du prix du billet, dans la limite d’un plafond de 1,52 € (montant réévalué et indexé chaque année sur l’indice des prix à la consommation hors tabac). Elle est perçue, via les services des douanes, au profit de la personne publique qui assure la gestion de l’espace naturel protégé ou, à défaut, de la commune. Le présent décret dresse la liste des espaces concernés, dont la dernière mise à jour date de 2006. Cette actualisation fait suite, notamment, à la création de nouveaux espaces protégés et aux demandes formulées par les communes concernées. Références : le code de l’environnement modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, Vu le code des douanes, notamment son article 285 quater ; Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 321-12, R. 321-11 à R. 321-14 et D. 321-15 ; Vu le décret du 5 octobre 1976 portant classement parmi les sites pittoresques du département des Pyrénées Orientales de l’ensemble formé par le cap de l’Abeille, sur la commune de Banyuls-sur-Mer ; Vu le décret du 4 septembre 1978 portant classement parmi les sites pittoresques du département des Pyrénées-Orientales de l’ensemble formé par le cap Béar et ses abords, sur la commune de Port-Vendres, et le domaine public maritime correspondant ; Vu le décret du 5 juin 1980 portant classement parmi les sites du département des Pyrénées-Orientales de l’ensemble formé par le cap Oullestrell, sur les communes de Banyuls-sur-Mer et de Port-Vendres ; Vu le décret no 90-790 du 6 septembre 1990 portant création de la réserve naturelle nationale marine de Cerbère-Banyuls (Pyrénées-Orientales) ; Vu le décret du 8 décembre 1992 portant création de la réserve naturelle de l’île du Grand-Connétable (Guyane) ; Vu le décret no 2007-236 du 21 février 2007 portant création de la réserve naturelle nationale marine de la Réunion ; Vu le décret no 2009-449 du 22 avril 2009 pris pour l’adaptation de la délimitation et de la réglementation du parc national de Port-Cros aux dispositions du code de l’environnement issues de la loi no 2006-436 du 14 avril 2006 ; Vu le décret no 2009-614 du 3 juin 2009 pris pour l’adaptation de la délimitation et de la réglementation du parc national de la Guadeloupe aux dispositions du code de l’environnement issues de la loi no 2006-436 du 14 avril 2006 ; Vu le décret no 2011-853 du 19 juillet 2011 portant création de la réserve naturelle nationale de la Désirade (Guadeloupe) ; 13 juin 2013 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 11 sur 81 . . Vu l’arrêté du 28 juillet 2007 portant inscription à l’inventaire des sites du département de la Martinique d’un ensemble de quinze îlets sur le territoire des communes du François et du Robert ; Vu la délibération du conseil municipal de la ville du Robert en date du 8 octobre 2012 ; Vu l’avis de la commission consultative d’évaluation des normes en date du 8 novembre 2012 ; Vu les pièces d’où il résulte que le projet de décret assorti d’une note de présentation a été publié par voie électronique du 15 novembre au 5 décembre 2012 dans des conditions permettant le recueil des observations du public, Décrète : Art. 1er. − Le tableau de l’article D. 321-15 du code de l’environnement est modifié comme suit : I. − La rubrique 1 « Parcs nationaux » est remplacée par les dispositions suivantes : LISTE DES ESPACES PROTÉGÉS ET DES PORTS les desservant exclusivement ou principalement PERSONNES PUBLIQUES BÉNÉFICIAIRES du produit net de la taxe PART DU PRODUIT net de la taxe revenant à chaque personne publique 1. Parcs nationaux Parc national de la Guadeloupe : îlet Pigeon, îlets du Grand Cul de Sac marin, mangroves du Grand Cul de Sac marin classés en cœur de parc national ainsi que l’aire maritime adjacente (Guadeloupe) Etablissement public du parc national de la Guadeloupe 100 % II. – La rubrique 2 « Réserves naturelles » est remplacée par les dispositions suivantes : 2. Réserves naturelles Réserve naturelle nationale du Banc d’Arguin (Gironde) Commune de La Teste-de-Buch 100 % Réserve naturelle nationale des bouches de Bonifacio (Corse du-Sud) Office de l’environnement de la Corse 100 % Réserve naturelle nationale de Saint-Martin (Guadeloupe) Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres 100 % Réserve naturelle nationale de la Désirade (Guadeloupe) Office national des forêts 100 % Réserve naturelle nationale de l’île du Grand-Connétable (Guyane) Office national de la chasse et de la faune sauvage 100 % Réserve naturelle nationale marine de Cerbère-Banyuls (Pyrénées Orientales) Département des Pyrénées-Orientales 100 % Réserve naturelle nationale marine de La Réunion Groupement d’intérêt public de la réserve naturelle marine de La Réunion 100 % III. – La rubrique 3.1 « Sites naturels classés » est complétée et modifiée par les dispositions suivantes : Sites classés du cap Oullestrell situé sur les communes de Banyuls-sur-Mer et Port-Vendres ainsi que le domaine public correspondant maritime (Pyrénées-Orientales) Département des Pyrénées-Orientales 100 % Sites classés du cap Béar et ses abords (Pyrénées Orientales) Département des Pyrénées-Orientales 100 % Sites classés du cap de l’Abeille (Pyrénées Orientales) Département des Pyrénées Orientales 100 % Les première et sixième lignes sont supprimées. IV. – La rubrique 3.2 « Sites naturels inscrits » est complétée par une ligne ainsi rédigée : Ilet Madame (Martinique) Commune du Robert 100 % 13 juin 2013 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 11 sur 81 . . V. – La rubrique 5 « Espaces naturels bénéficiant de plusieurs protections » est remplacée par les dispositions suivantes : 5. Espaces naturels bénéficiant de plusieurs protections Espaces terrestres et marins classés au titre de l’article L. 341-2 de Porto et de Girolata et territoires classés de la réserve naturelle nationale de la presqu’île de Scandola (Corse-du-Sud) Syndicat mixte du parc naturel régional de Corse 67 % Commune d’Osani 33 % Espaces terrestres et marins classés en réserve naturelle nationale des Sept-Iles et terrains du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres situés sur l’île aux Moines (Côtes-d’Armor) Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres 100 % Espaces terrestres et marins classés au titre de l’article L. 341-2, territoires classés de la réserve naturelle nationale d’Iroise situés dans l’archipel de Molène et port de Molène (Finistère) Syndicat mixte du parc naturel régional d’Armorique 100 % Espaces terrestres et marins classés au titre de l’article L. 341-2 et territoires classés de la réserve naturelle nationale de Saint Nicolas-de-Glénan situés sur l’archipel de Glénan, ainsi que le port de l’île de Saint-Nicolas (Finistère) Département du Finistère 100 % Espaces terrestres et marins classés au titre de l’article L. 341-1 et terrains du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres situés sur l’île de Batz (Finistère) Commune de Batz 50 % Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres 50 % Espaces terrestres et marins classés au titre de l’article L. 341-2, territoires classés de la réserve naturelle nationale François le-Bail, port Tudy, port Lay, port Mélite et terrains du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres situés sur l’île de Groix (Morbihan) Commune de Groix 100 % Espaces terrestres et marins classés au titre de l’article L. 341-2, terrains du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres situés sur Belle-Ile, ainsi que port du Palais et port de Sauzon (Morbihan) District de Belle-Ile-en-mer 80 % Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres 20 % Espaces terrestres et marins classés au titre de l’article L. 341-2, terrains du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres situés sur l’île d’Hoedic, ainsi que port de l’île d’Hoedic (Morbihan) Commune de Hoedic 60 % Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres 40 % Espaces terrestres et marins classés au titre de l’article L. 341-2, terrains du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres situés sur l’île de Houat, ainsi que port Saint-Gildas (Morbihan) Commune de Houat 80 % Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres 20 % Espaces terrestres classés au titre de l’article L. 341-2 et terrains du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres situés sur l’archipel de Chausey (Manche) Commune de Granville 100 % Espaces terrestres et marins classés au titre de l’article L. 341-2, terrains du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres situés sur l’île d’Aix, ainsi que port de la Rade (Charente-Maritime) Commune de l’île d’Aix 80 % 13 juin 2013 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 11 sur 81 . . Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres 20 % Parc national de Port-Cros : – île de Port-Cros (dont le port de Port-Cros), île de Bagaud, île de la Gabinière, classés en cœur de parc national, ainsi que l’aire maritime adjacente (Var) ; – espaces terrestres et maritimes situés sur l’île de Porquerolles et classés en cœur de parc national, en aire maritime adjacente (dont le port de Porquerolles) et en site classé au titre de l’article L. 341-2 du code de l’environnement (Var) Etablissement public du parc national de Port-Cros 100 % Art. 2. − Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2013. Art. 3. − Le ministre de l’économie et des finances, le ministre de l’intérieur, la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, le ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, et le ministre délégué auprès de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 11 juin 2013. JEAN-MARC AYRAULT Par le Premier ministre : La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, DELPHINE BATHO Le ministre de l’économie et des finances, PIERRE MOSCOVICI Le ministre de l’intérieur, MANUEL VALLS Le ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, BERNARD CAZENEUVE Le ministre délégué auprès de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, FRÉDÉRIC CUVILLIER