Décret n° 2013-48 du 14 janvier 2013 modifiant le décret n° 2010-632 du 9 juin 2010 relatif au suivi, au contrôle et à la dématérialisation des procédures concernant les mouvements de produits énergétiques soumis à accise au sein de l’Union européenne

Art. 1er. − A l’article 3 du décret du 9 juin 2010 susvisé, le I est remplacé par les dispositions suivantes : « I. – Un entrepositaire agréé ou un expéditeur enregistré établi dans un autre Etat membre de l’Union européenne peut livrer directement en France métropolitaine en suspension des droits d’accise des produits, sous couvert du document administratif électronique unique mentionné à l’article 158 septdecies du code des douanes, à des opérateurs, autres que des particuliers, désignés par un destinataire enregistré en France métropolitaine, sans que ces produits soient préalablement réceptionnés dans les locaux de ce dernier. Pour chaque livraison, l’adresse du dernier destinataire réel figurera sur le document d’accompagnement. »

Art. 2. − Après l’article 3 du décret du 9 juin 2010 susvisé, il est inséré un article 3 bis ainsi rédigé : « Art. 3 bis. − Un entrepositaire agréé ou un expéditeur enregistré peut fractionner en France métropolitaine une livraison en suspension des droits d’accise dans les conditions suivantes : – le destinataire initial et les nouveaux destinataires ont le statut d’entrepositaire agréé, le destinataire initial pouvant être inclus dans les nouveaux destinataires. Les nouveaux destinataires ne doivent pas dépasser le nombre de neuf ; – la somme totale des quantités de produits soumis à accise inscrits sur les documents administratifs électroniques issus du fractionnement équivaut à la somme totale inscrite dans le document administratif électronique initial. » . . 16 janvier 2013 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 22 sur 118

Art. 3. − Le ministre de l’économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 14 janvier 2013. JEAN-MARC AYRAULT Par le Premier ministre : Le ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, JÉRÔME CAHUZAC Le ministre de l’économie et des finances, PIERRE MOSCOVICI . .