Décret n° 2013-454 du 3 juin 2013 relatif au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel et au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail d’administration centrale relevant de la ministre chargée de l’égalité des territoires et du logement et de la ministre chargée de l’écologie, du développement durable et de l’énergie

4 juin 2013 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 13 sur 113 . . Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L’ÉGALITÉ DES TERRITOIRES ET DU LOGEMENT Décret no 2013-454 du 3 juin 2013 relatif au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel et au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail d’administration centrale relevant de la ministre chargée de l’égalité des territoires et du logement et de la ministre chargée de l’écologie, du développement durable et de l’énergie NOR : ETLK1307256D Publics concernés : fonctionnaires, agents non titulaires de droit public, ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes admis au bénéfice de la loi du 21 mars 1928 exerçant dans un service placé sous l’autorité exclusive ou conjointe du ministre chargé de l’égalité des territoires et du logement et du ministre chargé de l’écologie, du développement durable et de l’énergie. Objet : proroger, jusqu’au prochain renouvellement général des comités techniques, la compétence et le mandat des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail d’administration centrale institués par l’arrêté du 3 février 2012 portant création de comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail au sein des services du ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, alors que le périmètre ministériel a changé. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret no 2013-167 du 25 février 2013 relatif au comité technique ministériel et au comité technique d’administration centrale relevant de la ministre chargée de l’égalité des territoires et du logement et de la ministre chargée de l’écologie, du développement durable et de l’énergie prend en compte la nouvelle architecture ministérielle issue de la composition du Gouvernement telle qu’elle résulte des décrets des 16 mai et 21 juin 2012. Il est donc nécessaire de mettre les CHSCT ministériel et d’administration centrale en conformité avec ces deux comités techniques uniques. Le présent décret maintient la compétence et les mandats des CHSCT ministériel et d’administration centrale jusqu’au prochain renouvellement général des comités techniques précités. Il prévoit également la présidence conjointe du CHSCT ministériel par le ministre chargé de l’égalité des territoires et du logement et le ministre chargé de l’écologie, du développement durable et de l’énergie. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de l’égalité des territoires et du logement et de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ; Vu la loi no 2010-751 du 5 juillet 2010 modifiée relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment son article 34 ; Vu le décret no 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique ; Vu le décret no 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’Etat ; Vu les décrets des 16 mai et 21 juin 2012 relatifs à la composition du Gouvernement ; Vu le décret no 2012-770 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre de l’égalité des territoires et du logement ; Vu le décret no 2012-772 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie ; Vu le décret no 2013-167 du 25 février 2013 relatif au comité technique ministériel et au comité technique d’administration centrale relevant de la ministre chargée de l’égalité des territoires et du logement et de la ministre chargée de l’écologie, du développement durable et de l’énergie ; 4 juin 2013 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 13 sur 113 . . Vu l’avis du comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés de l’égalité des territoires, du logement, de l’écologie, du développement durable et de l’énergie en date du 27 février 2013 ; Le Conseil d’Etat (section de l’administration) entendu, Décrète : Art. 1er. − I. – Par dérogation aux dispositions de l’article 31 du décret du 28 mai 1982 susvisé, le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel, créé auprès du ministre chargé de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, demeure compétent, jusqu’au prochain renouvellement général des comités techniques, pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre IV du décret susvisé, de toutes les questions intéressant l’ensemble des services placés sous l’autorité exclusive ou conjointe du ministre chargé de l’égalité des territoires et du logement et du ministre chargé de l’écologie, du développement durable et de l’énergie ainsi que des questions communes à tout ou partie des établissements publics administratifs placés sous leur tutelle et limitativement énumérés. Le mandat de ses membres est maintenu jusqu’à la même échéance. II. – Durant cette période, par dérogation à l’article 64 du même décret, le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel est présidé conjointement par le ministre chargé de l’égalité des territoires et du logement et le ministre chargé de l’écologie, du développement durable et de l’énergie. En outre, selon les questions ou projets de texte inscrits à l’ordre du jour de la réunion, le ministre intéressé peut assurer seul la présidence du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel. Art. 2. − Par dérogation aux dispositions de l’article 32 du décret du 28 mai 1982 susvisé, le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail d’administration centrale établi au ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement demeure compétent, jusqu’au prochain renouvellement général des comités techniques, pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre IV du même décret, de toutes les questions communes à tout ou partie des services d’administration centrale et des services à compétence nationale relevant de l’autorité exclusive ou conjointe du ministre chargé de l’égalité des territoires et du logement et du ministre chargé de l’écologie, du développement durable et de l’énergie. Le mandat de ses membres est maintenu jusqu’à la même échéance. Art. 3. − La ministre de l’égalité des territoires et du logement, la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie et la ministre de la réforme de l’Etat, de la décentralisation et de la fonction publique sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 3 juin 2013. JEAN-MARC AYRAULT Par le Premier ministre : La ministre de l’égalité des territoires et du logement, CÉCILE DUFLOT La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, DELPHINE BATHO La ministre de la réforme de l’Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, MARYLISE LEBRANCHU