Décret n° 2013-1209 du 23 décembre 2013 pris pour l'application de l'article L. 551-7 du code rural et de la pêche maritime

26 décembre 2013 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 46 sur 149 . . Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE, DE L’AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT Décret no 2013-1209 du 23 décembre 2013 pris pour l’application de l’article L. 551-7 du code rural et de la pêche maritime NOR : AGRT1328528D Publics concernés : producteurs, organisations de producteurs et associations d’organisations de producteurs du secteur des fruits et légumes. Objet : organisations de producteurs et associations d’organisations de producteurs reconnues du secteur des fruits et légumes ; perception des contributions financières des producteurs non membres assises sur la valeur des produits ou les superficies. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret désigne le ministre chargé de l’agriculture comme autorité compétente pour autoriser les organisations de producteurs ou associations d’organisations de producteurs à percevoir les contributions financières des producteurs non membres rendues obligatoires en application de l’article L. 551-7 du code rural et de la pêche maritime. Références : le décret tire les conséquences de l’arrêt du Conseil d’Etat no 355299 du 4 octobre 2013, Syndicat des producteurs de carottes de Créances ; il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 551-7 ; Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu, Décrète : Art. 1er. − A la sous-section 1 de la section 4 du chapitre Ier du titre V du livre V du code rural et de la pêche maritime, il est ajouté, après l’article D. 551-35, un article R. 551-36 ainsi rédigé : « Art. R. 551-36. − L’autorisation donnée à l’organisation de producteurs ou à l’association d’organisations de producteurs de percevoir auprès des producteurs non membres les cotisations rendues obligatoires par l’arrêté du ministre chargé de l’agriculture mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 551-7 est accordée par le même arrêté. » Art. 2. − Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 23 décembre 2013. JEAN-MARC AYRAULT Par le Premier ministre : Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, STÉPHANE LE FOLL