Décret n° 2012-368 du 15 mars 2012 relatif à la composition de la Commission nationale d'amélioration génétique

17 mars 2012 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 15 sur 111 . . Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE, DE L’ALIMENTATION, DE LA PÊCHE, DE LA RURALITÉ ET DE L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE Décret no 2012-368 du 15 mars 2012 relatif à la composition de la Commission nationale d’amélioration génétique NOR : AGRT1127691D Publics concernés : membres de la commission générale de la Commission nationale d’amélioration génétique, notamment l’administration, l’enseignement agronomique et vétérinaire et la recherche, FranceAgriMer, ainsi que les instituts techniques et l’interprofession des différentes filières animales. Objet : modification de la composition de la commission générale de la Commission nationale d’amélioration génétique. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : ce décret modifie la composition de la commission générale de la Commission nationale d’amélioration génétique (CNAG), organisme consulté sur l’ensemble des questions concernant l’amélioration de la qualité génétique des animaux d’élevage, compte tenu des évolutions intervenues depuis le décret sur l’amélioration génétique du 21 décembre 2006. Le sous-directeur chargé de l’aquaculture, impliqué dans la sélection des espèces aquatiques, le directeur de FranceAgriMer, organisme chargé du financement de la génétique animale, et le président de l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture deviennent membres de la commission générale. Le président du Bureau des ressources génétiques, organisme dissous, a été retiré de cette liste. Références : le code rural et de la pêche maritime modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire, Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 653-9 et D. 653-1 à D. 653-5 ; Vu le décret no 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif, Décrète : Art. 1er. − L’article D. 653-3 du code rural et de la pêche maritime est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. D. 653-3. − Sont membres de la commission générale : 1o Le directeur général chargé de la politique, président ; 2o Le président-directeur général de l’Institut national de la recherche agronomique ; 3o Le chef du département de génétique animale de l’Institut national de la recherche agronomique ; 4o Le sous-directeur chargé de l’élevage ; 5o Le sous-directeur chargé de la santé et de la protection animales ; 6o Le sous-directeur chargé de l’aquaculture ; 7o Le sous-directeur chargé du cheval ; 8o Le chef du bureau chargé de la sélection animale ; 9o Le chef du bureau chargé de la protection animale ; 10o Le vice-président du Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux ; 11o Deux membres de l’enseignement supérieur agronomique ou vétérinaire ; 12o Le directeur de l’Etablissement national des produits de l’agriculture et de la pêche (FranceAgriMer) ; 17 mars 2012 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 15 sur 111 . . 13o Le président de l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture ; 14o Six représentants des instituts techniques mentionnés à l’article R. 653-29 ou d’autres organismes chargés de l’amélioration et de la gestion des ressources génétiques ; 15o Le président du groupement institué en application de l’article L. 653-9 ; 16o Deux représentants professionnels de chacun des comités consultatifs prévus à l’article D. 653-1 ; ces représentants sont désignés par l’interprofession pour les deux comités consultatifs concernant les ruminants, les membres professionnels pour chacun des trois autres comités. Les membres de la commission générale et ceux des comités consultatifs sont nommés par le ministre chargé de l’agriculture. » Art. 2. − Le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 15 mars 2012. FRANÇOIS FILLON Par le Premier ministre : Le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire, BRUNO LE MAIRE