Décret nº 2012-1148 du 12 octobre 2012 portant création d'une zone économique exclusive au large des côtes du territoire de la République en Méditerranée

14 octobre 2012 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 5 sur 63 . . Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES Décret no 2012-1148 du 12 octobre 2012 portant création d’une zone économique exclusive au large des côtes du territoire de la République en Méditerranée NOR : MAEJ1109102D Publics concernés : utilisateurs de la mer en Méditerranée. Objet : création d’une zone économique exclusive en Méditerranée qui se substitue à la zone de protection écologique créée en 2003. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret crée une zone économique exclusive (ZEE) au sens de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982, dite « convention de Montego Bay », ce qui a pour effet de : – conférer à l’Etat des droits souverains pour l’exploration, l’exploitation, la conservation et la gestion des ressources naturelles, biologiques ou non, se trouvant dans les eaux, sur le fond de la mer et dans le sous-sol de la zone considérée ; – renforcer sa capacité à lutter contre toutes les formes de pollutions ; – lui permettre d’y mener d’autres activités tendant à l’exploration et à l’exploitation de cette zone maritime à des fins économiques, telles que la production d’énergie à partir de l’eau, des courants et des vents ; – l’autoriser à mettre en place et à utiliser des îles artificielles et autres installations ou ouvrages, telles que des plates-formes de forage et des éoliennes. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre des affaires étrangères, Vu la convention des Nations unies sur le droit de la mer, signée à Montego Bay le 10 décembre 1982, notamment sa partie V ; Vu la convention de délimitation maritime entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco, signée à Paris le 16 février 1984 ; Vu la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relative à la délimitation des frontières maritimes dans la région des bouches de Bonifacio, signée à Paris le 28 novembre 1986, et son rectificatif ; Vu le code de l’environnement, notamment son article R. 218-15 ; Vu la loi no 71-1060 du 24 décembre 1971 modifiée relative à la délimitation des eaux territoriales françaises ; Vu la loi no 76-655 du 16 juillet 1976 modifiée relative à la zone économique au large des côtes du territoire de la République, notamment son article 5 ; Vu le décret du 19 octobre 1967 définissant les lignes de base droites et les lignes de fermeture des baies servant à la détermination des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur des eaux territoriales ; Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu, Décrète : Art. 1er. − Il est institué au large des côtes du territoire de la République en Méditerranée une zone économique. Cette zone comprend deux parties séparées par les eaux territoriales entourant la Corse. Les limites de cette zone sont définies, dans les deux tableaux ci-dessous, par une liste de points et de segments joignant chaque point au point suivant du tableau. Ces segments sont déterminés, selon le cas, par une loxodromie (ligne droite sur les cartes en projection Mercator) ou par la limite des eaux territoriales définie à partir des lignes de base décrites par le décret du 19 octobre 1967 susvisé. Les coordonnées sont exprimées dans le système géodésique WGS 84. 14 octobre 2012 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 5 sur 63 . . Partie Ouest NUMÉRO COMMENTAIRE LATITUDE NORD LONGITUDE EST NATURE du segment 0 Point situé à la latitude de la frontière terrestre avec l’Espagne, sur la limite extérieure des eaux territoriales françaises 42o 26,12’ 3o 26,88’ Loxodromie 1 42o 26,12’ 3o 33,50’ Loxodromie 2 40o 05,00’ 5o 21,50’ Loxodromie 3 40o 05,00’ 6o 16,67’ Loxodromie 4 41o 15,50’ 5o 53,00’ Loxodromie 5 41o 50,00’ 6o 50,00’ Loxodromie 6 41o 50,00’ 7o 00,00’ Loxodromie 7 41o 35,00’ 8o 20,00’ Loxodromie 8 41o 18,00’ 8o 40,00’ Loxodromie 9 Point situé sur la limite extérieure des eaux territoriales françaises 41o 15,46’ 8o 48,76’ Limite extérieure d e s e a u x ter r i to r ia les à l ’ o u e s t d e l a Corse 10 Point situé sur la limite extérieure des eaux territoriales françaises 43o 13,62’ 9o 24,33’ Loxodromie 11 43o 30,00’ 9o 00,00’ Loxodromie 12 43o 00,00’ 8o 00,00’ Loxodromie 13 43o 00,00’ 7o 50,00’ Loxodromie 14 Point situé sur la limite extérieure des eaux territoriales françaises 43o 33,67’ 7o 35,00’ Limite extérieure d e s e a u x territoriales 15 Point situé sur la délimitation maritime entre la France et Monaco et sur la limite extérieure des eaux territoriales françaises 43o 32,20’ 7o 31,99’ Loxodromie A3 Point de la délimitation maritime entre la France et Monaco 42o 57,92’ 7o 45,35’ Loxodromie B 3 Point de la délimitation maritime entre la France et Monaco 42o 56,72’ 7o 43,37’ Loxodromie 16 Point situé sur la délimitation maritime entre la France et Monaco et sur la limite extérieure des eaux territoriales françaises 43o 30,98’ 7o 30,02’ Limite extérieure d e s e a u x territoriales 0 Point situé à la latitude de la frontière terrestre avec l’Espagne, à la limite extérieure des eaux territoriales françaises 42o 26,12’ 3o 26,88’ Partie Est NUMÉRO COMMENTAIRE LATITUDE NORD LONGITUDE EST NATURE du segment 17 Point situé sur la limite extérieure des eaux territoriales françaises 42o 10,00’ 9o 49,50’ Loxodromie 14 octobre 2012 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 5 sur 63 . . NUMÉRO COMMENTAIRE LATITUDE NORD LONGITUDE EST NATURE du segment 18 41o 35,00’ 10o 15,00’ Loxodromie 19 Point situé sur la limite extérieure des eaux territoriales françaises 41o 26,02’ 9o 37,86’ Limite extérieure d e s e a u x territoriales 17 Point situé sur la limite extérieure des eaux territoriales françaises 42o 10,00’ 9o 49,50’ Art. 2. − Les limites figurant dans les tableaux de l’article précédent seront modifiées, le cas échéant, en fonction des accords de délimitation qui seront conclus avec les Etats riverains conformément à l’article 74 de la convention des Nations unies sur le droit de la mer. Art. 3. − L’article R. 218-15 du code de l’environnement est abrogé. Art. 4. − Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l’économie et des finances, la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, le ministre de la défense et la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 12 octobre 2012. JEAN-MARC AYRAULT Par le Premier ministre : Le ministre des affaires étrangères, LAURENT FABIUS Le ministre de l’économie et des finances, PIERRE MOSCOVICI La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, DELPHINE BATHO Le ministre de la défense, JEAN-YVES LE DRIAN La ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, GENEVIÈVE FIORASO