Décret n° 2012-1133 du 5 octobre 2012 modifiant l'article D. 615-51 du code rural et de la pêche maritime

7 octobre 2012 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 9 sur 42 . . Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE, DE L’AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT Décret no 2012-1133 du 5 octobre 2012 modifiant l’article D. 615-51 du code rural et de la pêche maritime NOR : AGRT1126515D Publics concernés : exploitants agricoles corses. Objet : mise en œuvre en Corse de la condition relative à la gestion des surfaces en herbe dans le cadre des bonnes conditions agricoles et environnementales au titre des mesures de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : dans le cadre de la mise en œuvre de la politique agricole commune, la France met en place des mesures relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE). L’une de ces normes BCAE relative à la gestion des surfaces en herbe prévoit le maintien des surfaces herbagères, au niveau de chaque exploitation agricole, d’après une surface de référence établie en 2010. Le contrôle de cette norme est réalisé au titre de la conditionnalité des mesures de soutien direct dans le cadre de la PAC et entraîne une sanction financière en cas de non-respect. Depuis 2011, les modalités de déclaration des surfaces dans le cadre de la PAC ont évolué pour la Corse. Aussi, le décret adapte le dispositif de conditionnalité mis en œuvre en Corse en retenant l’année 2011 pour établir les surfaces de référence au lieu de l’année 2010. Références : le code rural et de la pêche maritime modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, Vu règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 modifié concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ; Vu le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) no 1290/2005, (CE) no 247/2006 et (CE) no 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) no 1782/2003 ; Vu le règlement (CE) no 1122/2009 de la Commission du 30 novembre 2009 fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité, la modulation et le système intégré de gestion et de contrôle dans le cadre des régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs prévus par ce règlement ainsi que les modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité dans le cadre du régime d’aide prévu pour le secteur vitivinicole ; Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre V du titre Ier du livre VI ; Vu la saisine de l’Assemblée de Corse en date du 6 octobre 2011, Décrète : Art. 1er. − Après le premier alinéa du I de l’article D. 615-51 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En Corse, la surface de référence est établie à partir des superficies en herbe déterminées au titre de l’année 2011. » Art. 2. − Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 5 octobre 2012. 7 octobre 2012 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 9 sur 42 . . JEAN-MARC AYRAULT Par le Premier ministre : Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, STÉPHANE LE FOLL