Décret n° 2011-433 relatif à la composition et aux règles de fonctionnement du comité de liaison scientifique et technique des pêches maritimes et de l'aquaculture

21 avril 2011 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 41 sur 137 . . Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE, DE L’ALIMENTATION, DE LA PÊCHE, DE LA RURALITÉ ET DE L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE Décret no 2011-433 du 19 avril 2011 relatif à la composition et aux règles de fonctionnement du comité de liaison scientifique et technique des pêches maritimes et de l’aquaculture NOR : AGRM1101069D Publics concernés : membres du comité de liaison scientifique et technique des pêches maritimes et de l’aquaculture. Objet : composition et règles de fonctionnement du comité de liaison scientifique et technique des pêches maritimes et de l’aquaculture. Entrée en vigueur : immédiate. Notice : en application de l’article L. 914-2 du code rural et de la pêche maritime, le présent décret fixe la composition et les règles de fonctionnement du comité de liaison scientifique et technique des pêches maritimes et de l’aquaculture. Références : le texte du présent décret peut être consul té sur le s i te Légi france (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire, Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 914-2 ; Vu le décret no 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif, Décrète : Art. 1er. − Le comité de liaison scientifique et technique des pêches maritimes et de l’aquaculture est composé de vingt membres : a) Un député et un sénateur, désignés respectivement par le président de l’Assemblée nationale et le président du Sénat ; b) Cinq représentants du secteur des pêches maritimes et de l’aquaculture, dont : – trois représentants du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ; – un représentant du Comité national de la conchyliculture ; – un représentant du Comité interprofessionnel des produits de l’aquaculture ; c) Cinq représentants de la recherche, désignés sur proposition du ministre chargé de la recherche, dont : – trois représentants de l’Institut français pour l’exploitation de la mer ; – un représentant du Muséum national d’histoire naturelle ; – un représentant de l’Institut de recherche pour le développement ; d) Deux représentants d’associations agréées conformément aux dispositions de l’article L. 141-1 du code de l’environnement en matière de protection de l’environnement, désignés sur proposition du ministre chargé de l’environnement ; e) Un représentant d’une association de consommateurs agréée au niveau national, conformément aux dispositions de l’article L. 411-1 du code de la consommation, désigné sur proposition du ministre chargé de la consommation ; f) Deux personnalités désignées en raison de leurs compétences en matière de recherche halieutique ou aquacole ; 21 avril 2011 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 41 sur 137 . . g) Un représentant du ministre chargé des pêches maritimes ; h) Un représentant désigné sur proposition conjointe du ministre chargé de la mer et du ministre chargé de l’environnement ; i) Un représentant du ministre chargé de la recherche. Les membres mentionnés aux b à i sont nommés par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines. La durée de leur mandat est de quatre ans. Art. 2. − Le comité de liaison scientifique et technique des pêches maritimes et de l’aquaculture est présidé, alternativement, par un représentant du secteur des pêches maritimes et de l’aquaculture et par un représentant de la recherche, élu en son sein pour une durée d’un an. Art. 3. − Le comité de liaison scientifique et technique des pêches maritimes et de l’aquaculture se réunit au moins une fois par an. Art. 4. − La ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, la ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire et le secrétaire d’Etat auprès de la ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 19 avril 2011. FRANÇOIS FILLON Par le Premier ministre : Le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire, BRUNO LE MAIRE La ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, NATHALIE KOSCIUSKO-MORIZET La ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, CHRISTINE LAGARDE La ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, VALÉRIE PÉCRESSE Le secrétaire d’Etat auprès de la ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, FRÉDÉRIC LEFEBVRE