Décret n° 2011-1215 du 30 septembre 2011 relatif aux pouvoirs du ministre chargé de l'énergie en matière d'agrément de plans d'actions d'économies d'énergie et de délivrance de certificats d'économies d'énergie

Art. 1 . − Le décret no 2010-1664 du 29 décembre 2010 susvisé est modifié ainsi qu’il suit : er . . 1er octobre 2011 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 10 sur 145 1o Au premier alinéa de l’article 5 et au premier alinéa de l’article 6, les mots : « préfet de département du siège du demandeur ou, si le demandeur ne dispose pas d’un siège social sur le territoire national, au préfet de Paris » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de l’énergie » ; 2o Aux troisième et quatrième alinéas de l’article 5 et au quatrième alinéa de l’article 6, le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « ministre chargé de l’énergie ».

Art. 2. − L’article 3 du décret du 23 mai 2006 susvisé est modifié ainsi qu’il suit : 1o Aux deuxième et troisième alinéas du I, les mots : « décret no 2010-1664 » sont remplacés par les mots : « décret no 2010-1663 » ; 2o Au troisième alinéa du I, les mots : « ci-dessus » sont remplacés par les mots : « à l’article 1er du décret n 2010-1663 du 29 décembre 2010 » ; o 3o Au II, le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « ministre chargé de l’énergie ».

Art. 3. − 1o Au B du titre II de l’annexe au décret du 19 décembre 1997 susvisé, avant le tableau suivant : 1 Fixation des obligations d’économies d’énergie Article 4 2 Annulation des certificats d’économies d’énergie, mise en demeure, fixation du montant du Article 8, alinéas 2 et 3 prélèvement compensatoire les mots : « Décret no 2010-1664 du 29 décembre 2010 » sont remplacés par les mots : « Décret no 2010-1663 du 29 décembre 2010 relatif aux obligations d’économies d’énergie dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie » ; 2o Le B du titre II de l’annexe au décret du 19 décembre 1997 susvisé est complété ainsi qu’il suit : « Mesures prises par le ministre chargé de l’énergie : décret no 2010-1664 du 29 décembre 2010 relatif aux certificats d’économies d’énergie » 1 Agrément d’un plan d’actions d’économies d’énergie Article 5 2 Délivrance des certificats d’économies d’énergie Article 6

Art. 4. − Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2011. Toutefois, en dehors de la région Ile-de-France, le préfet du département du siège du demandeur reste compétent pour statuer sur les demandes d’agrément d’un plan d’actions d’économies d’énergie ou de délivrance de certificats d’économies d’énergie dont le dossier a été reçu avant cette date.

Art. 5. − La ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, chargé de l’industrie, de l’énergie et de l’économie numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 30 septembre 2011. FRANÇOIS FILLON Par le Premier ministre : La ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, NATHALIE KOSCIUSKO-MORIZET Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, FRANÇOIS BAROIN La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement, VALÉRIE PÉCRESSE Le ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, chargé de l’industrie, de l’énergie et de l’économie numérique, ERIC BESSON . .