Décret n° 2010-883 relatif à la transmission des quantités de produits biocides mises sur le marché annuellement

29 juillet 2010 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 2 sur 101 . . Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE, DE L’ÉNERGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER, EN CHARGE DES TECHNOLOGIES VERTES ET DES NÉGOCIATIONS SUR LE CLIMAT Décret no 2010-883 du 27 juillet 2010 relatif à la transmission des quantités de produits biocides mises sur le marché annuellement NOR : DEVP1009773D Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, Vu le code de l’environnement, notamment le IV de l’article L. 522-8 du code de l’environnement, Décrète : Art. 1er. − Il est ajouté, au chapitre II du titre II du livre V du code de l’environnement, un article D. 522-47 rédigé comme suit : « Art. D. 522-47. − En application du IV de l’article L. 522-8, les quantités de produits biocides mises sur le marché annuellement sont communiquées au ministre chargé de l’environnement par voie électronique. La communication de ces données est effectuée avant le 1er avril de l’année suivante. » Art. 2. − Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et la secrétaire d’Etat chargée de l’écologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 27 juillet 2010. FRANÇOIS FILLON Par le Premier ministre : Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, JEAN-LOUIS BORLOO La secrétaire d’Etat chargée de l’écologie, CHANTAL JOUANNO