Décret n° 2010-603 créant une contravention pour obstruction à un acte de chasse

6 juin 2010 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 1 sur 51 . . Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE, DE L’ÉNERGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER, EN CHARGE DES TECHNOLOGIES VERTES ET DES NÉGOCIATIONS SUR LE CLIMAT Décret no 2010-603 du 4 juin 2010 créant une contravention pour obstruction à un acte de chasse NOR : DEVN0831432D Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et de la ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, Vu le code pénal, notamment ses articles 131-13 et R. 610-1 ; Vu le code de l’environnement ; Vu l’avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 11 mars 2009 ; Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu, Décrète : Art. 1er. − A la sous-section 3 de la section 1 du chapitre VIII du titre II du livre IV du code de l’environnement (partie réglementaire), il est ajouté un paragraphe 5 ainsi rédigé : « Paragraphe 5 « Obstruction à un acte de chasse « Art. R. 428-12-1. − Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, par des actes d’obstruction concertés, d’empêcher le déroulement d’un ou plusieurs actes de chasse tels que définis à l’article L. 420-3. » Art. 2. − Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et la ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 4 juin 2010. FRANÇOIS FILLON Par le Premier ministre : Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, JEAN-LOUIS BORLOO La ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, MICHÈLE ALLIOT-MARIE